ACEUM : CT pour le beurre et la crème en poudre – no de série : 1018

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le beurre et la crème en poudre en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Beurre s’entend d’un produit visé aux articles 159 à 160 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le beurre classé aux positions 0405.10.10, 0405.20.10 et 0405.90.10, et crème en poudre s’entend d’un produit visé aux articles 119 et 120 de la LMIC, à savoir la crème en poudre classé aux positions 0402.21.21 et 0402.29.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le beurre et la crème en poudre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

AnnéePourcentage des allocations aux transformateurs réservé à l'importation de marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure
2021-202294 %
2022-202388 %
2023-202475 %
2024-202562.5 %

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur :

 Transformateur secondaire :

 Distributeur :

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

Transformateurs secondaires :

Distributeurs :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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