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PTPGP: CT du fromage de fabrique – no de série 996

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 954 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage industriel en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromage industriel s’entend d’un produit en vrac (non destinés à la vente au détail), utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire et visé par les article 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le fromage.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

 Transformateur secondaire

4. Calcul des allocations

Transformateurs

Transformateurs secondaires

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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