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Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 4 - Lettre de l'expert-comptable des requérants d'une allocation de la réserve des transformateurs ou de la réserve des distributeurs

En-tête du compatble

À : Affaires étrangères et Commerce international Canada

De : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]

À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet, j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation de poulet pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (« la demande »).

J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [transformateur ou distributeur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet. En ce qui concerne les distributeurs, en particulier, [nom du requérant] utilise à la fois (1) camions et (2) un ou plusieurs entrepôts dans l’exercice de ses activités à titre de distributeur de poulet.

Analyses exécutées et constatations

1. J’ai lu la demande et l’Avis.

2. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures d’achat examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs concernant :

  1. le nom et l’adresse du vendeur;
  2. le poids du poulet acheté;
  3. le type de poulet acheté; et
  4. le coût (d’un montant supérieur à zéro) du poulet acheté.

Les exceptions suivantes, y compris les exceptions aux transactions sans lien de dépendance, ont été relevées.

3. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, aux types permis de la Liste des marchandises d’importation contrôlée dont un extrait se trouve à l’annexe 10 de l’Avis. J’ai constaté que le type de poulet en était un de ceux qui se trouvent dans la LMIC.

4. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures d’achat examinées et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

5. J’ai examiné les factures de vente et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures de ventes examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré et totalisaient [montant] dollars. J’ai examiné les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs concernant :

  1. le nom et l’adresse de l’acheteur;
  2. le poids du poulet vendu;
  3. le type de poulet vendu; et,
  4. le prix de vente (d’un montant supérieur à zéro) du poulet vendu.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

6. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] si les factures de vente et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, excluaient la vente au détail de poulet à l’intention des consommateurs. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que la vente au détail de poulet à l’intention des consommateurs était exclue de ces factures de vente et/ou les états récapitulatifs.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

7. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures de vente examinées et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures aux rentrées (ou autres documents pertinents attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

8. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieures de poulet figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant], respectivement, pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande, selon les formules établies à la section 2.11 de l’Avis. Les calculs étaient mathématiquement exacts.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

9. J’ai demandé à [nom et titre du responsable de la demande] si tous les requérants liés et toutes les personnes liées, telles que définies à l’annexe 11 de l’Avis, étaient décrites dans la demande. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

10. J’ai comparé, à la demande, les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

11. Quant aux demandes concernant la réserve pour les transformateurs (part de marché ou part égale), j’ai demandé à [nom de la personne responsable de la demande] si les factures d’achat examinées ne visaient que les produits achetés par le requérant pour fins de transformation et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation et de distribution, 2) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme et 3) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, comme le prévoit la politique d’Affaires étrangères et Commerce international (MAECI).

Les exceptions suivantes ont été relevées.

12. Quant aux demandes concernant la réserve pour les distributeurs (part égale), j’ai demandé à [nom de la personne responsable de la demande] si les factures d’achats examinées ont été acquittées par le requérant pour fins de distribution et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation, 2) les achats et les ventes aux distributeurs, 3) les poulets vivants, 4) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme, et 5) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, comme le prévoit la politique du MAECI.

Les exceptions suivantes ont été relevées.

Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n’exprime donc aucune opinion sur celle-ci.

La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part de CT du poulet.

Je suis un membre professionnel en règle d’un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Comptable:____________________________              _____________________________________
(nom dactylographié)                                                       (signature)

Ville : _____________________________________

Date :_____________________________________

Nom de l’associé :_____________________________________

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :_____________________________________                          

Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :_____________________________________  

Province :_____________________________________