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Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 6 - Déclaration solennelle des requérants d'une allocation de la réserve des transformateurs ou de la réserve des distributeurs

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE__________________, DANS LA PROVINCE DE __________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom du requérant] comme [titre du poste].

2. L’information contenue dans cette déclaration concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une allocation de poulet et de produits du poulet comme [transformateur] ou [distributeur] pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement (la « demande »).

3. [Nom du requérant] fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme [transformateur ou distributeur] tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet. En ce qui concerne les distributeurs, en particulier, [nom du requérant] utilise à la fois (1) camions et (2) un ou plusieurs entrepôts dans l’exercice de ses activités à titre de distributeur de poulet.

4. J’ai examiné les factures d’achat de [nom du requérant] couvrant les achats effectués durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures d’achat examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars.

5. J’ai comparé le type de poulet décrit dans les factures d’achat mentionnées en (4) aux produits figurant à la LMIC, dont copie à l’annexe 10 de l’Avis, et j’ai trouvé que le type de poulet décrit dans les factures d’achat correspondait aux produits énumérés dans la LMIC.

6. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures d’achat examinées aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.

7. J’ai examiné les factures des ventes de [nom du requérant] couvrant les ventes effectuées durant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire. Les factures de ventes examinées couvraient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de poulet et totalisaient [montant] dollars.

8. Je confirme que les factures de vente ci-haut mentionnées excluent 1) toutes les ventes au détail de poulet aux consommateurs et 2) toutes les ventes à exportation, comme le prévoit la politique d’Affaires étrangères et Commerce international (MAECI).

9. J’ai comparé les montants totaux de chacune des factures de vente examinées aux rentrées (ou autres documents financiers attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.

10. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieurs de poulet figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées dans la section 2.11 de l’Avis. Je confirme que les calculs sont mathématiquement exacts.

11. Je confirme que tous les requérants liés et toutes les personnes liées telles que définies à l’annexe 11 de l’Avis étaient décrits dans la demande.

12. Je confirme que les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote tels qu’ils figurent dans le registre des actions de [nom du requérant] et les ai trouvés en règle.

13. J’accepte que toute information fournie par moi ou par ma société à MAECI à l’appui de la demande présentée par ma société pour obtenir une part du contingent tarifaire (CT) de l'année contingentaire suivante puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou par un expert-comptable désigné par MAECI) si l’exige MAECI, et que [nom du requérant] assume tous les honoraires afférents aux services d’expert-comptable.

14. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une allocation de poulet et de produits du poulet pour  l'année contingentaire suivante. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans le cadre de la LLEI. Je sais enfin qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

15. En ce qui concerne la réserve pour les transformateurs, je confirme que les factures d’achats mentionnées en (4) ne visaient que les produits achetés pour fins de transformation et excluaient 1) toutes les ventes destinées aux marché d’exportation et de distribution, 2) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, et 3) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réforme.

16. En ce qui concerne la réserve pour les distributeurs, je confirme que les factures d’achats mentionnées en (4) ne visaient que les produits achetés pour fins de distribution et excluaient 1) toutes les ventes destinées au marché d’exportation, 2) tous les achats et toutes les ventes aux distributeurs, 3) les poulets vivants, 4) tous les produits qui ne figurent pas sur la LMIC, et 5) tous les produits fabriqués à partir de vieux coqs et de poules de réformes.

17. Je confirme que tous les renseignements fournis dans la demande sont exacts et complets.

Assermenté devant moi dans la ville de __________________, province de __________________, en date du ___________________.

________________________________________                 
Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation        

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire