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Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet (Article 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 9 - Déclaration solennelle des requérants d'une allocation du groupe des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE________________, DANS LA PROVINCE DE________________, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. Je suis employé(e) par [nom du requérant] comme [titre du poste].

2. [Nom du requérant] fait affaire et continuera de faire affaire tout au long de l'année contingentaire suivante comme un sur-transformateur de produits non-LMIC tel que souligné dans l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

3. Je confirme que le nombre d’unités produites selon ce qui est indiqué sur la demande de [nom du requérant] est le même que celui figurant sur les fiches de production de [nom du requérant] pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.

4. J’ai examiné la LMIC et remarqué que les unités produites inscrites sur la demande de [nom du requérant] ne figuraient pas sur la LMIC.

5. Je confirme que les unités produites figurant sur la demande de [nom du requérant] :

  1. étaient vendues sous forme de produits finis;
  2. ont été produites au Canada dans des installations qui sont détenues et exploitées par [nom du requérant];
  3. excluaient les produits dont [l’entreprise] n’avait fait que l’emballage;
  4. excluaient les produits contenant de la volaille de réforme, communément appelée poules à bouillir;
  5. excluaient le poulet utilisé pour la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC, lesquels paraissent sur une autre demande présentée en vue de l’obtention d’une allocation de poulet;
  6. excluaient les produits du poulet transformés ailleurs qu’au Canada, mais qui ont été emballés seulement avec d’autres produits au Canada;
  7. excluaient les produits du poulet de [nom du requérant] exportés à partir du Canada.

6. J’accepte que toute information fournie par moi ou par [nom du requérant] à MAECI à l’appui de la demande présentée par [nom du requérant] pour obtenir une part de CT du poulet de  l'année contingentaire suivante réservée à la production de produits du poulet non-inscrits à la LMIC puisse être revue par un expert-comptable indépendant (ou un expert-comptable désigné par MAECI). J’accepte aussi que la décision à cet égard soit laissée entièrement à MAECI. J’accepte enfin que ma société assume, le cas échéant, tous les coûts et que le rapport de l’expert-comptable soit préparé sous la forme spécifiée par MAECI.

7. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une allocation du poulet réservée à la production de produits du poulet non-inscrits à la LMIC. Je sais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans le cadre de la LLEI. Je sais enfin qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

8. Tous renseignements fournis par [nom du requérant] dans la « Demande de quote-part de la portion du CT du poulet » pour  l'année contingentaire suivante réservée à la production de produits du poulet non-inscrits à la LMIC sont exacts et complets.

Assermenté devant moi dans la ville de ________________, province de ________________, en date du ________________.

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Notaire, juge de la paix ou  commissaire à l’assermentation

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire