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Bois d'oeuvre résineux

Fice de renseignements : Processus d'arbitrage prévu par l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord)

Position du Canada

Depuis sa mise en œuvre en octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord) fonctionne bien, offrant davantage de certitude à l'industrie et assurant le remboursement de droits évalués à près de 5 milliards de dollars canadiens aux producteurs canadiens de bois d'œuvre. La mise en œuvre d'accords internationaux complexes comme l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entraîne inévitablement des désaccords, et c'est pourquoi l'accord comprend un processus d'arbitrage international destiné à régler ces différends.

Au printemps 2007, le « facteur d'ajustement » disposition technique qui peut intervenir dans le calcul de certaines mesures à l'exportation prévues par l'Accord, a donné lieu à des interprétations divergentes de la part des parties. Le Canada affirme qu'il a interprété et appliqué correctement le facteur d'ajustement, tel que prescrit dans l'Accord. Le ministre du Commerce international, M. David Emerson, a exposé la position du Canada dans une déclaration émise le 7 août 2007.

Le 13 août 2007, le gouvernement des États-Unis a présenté une demande d'arbitrage (ARCHIVÉE - PDF*, 100 ko) à la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA); site Web en anglais seulement), tribunal qui jouit d'une renommée internationale et auquel seront soumises toutes les affaires d'arbitrage liées à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux.

Processus

  • Le processus d'arbitrage s'amorce par le dépôt officiel d'une demande d'arbitrage à la LCIA par l'une ou l'autre des deux parties de l'Accord.

  • Un tribunal formé de trois arbitres doit alors être constitué. À cette fin, chaque partie dispose de 30 jours pour choisir un arbitre. Ces deux arbitres doivent ensuite nommer un président d'un commun accord. Les citoyens et résidents du Canada et des États-Unis ne sont pas admissibles à la qualité d'arbitre.

  • L'Accord prévoit également que les audiences seront tenues au Canada ou aux États-Unis et qu'elles doivent être ouvertes au public. Le groupe d'arbitrage sera chargé de déterminer le lieu où elles se tiendront.

  • Aux termes de l'Accord, le tribunal doit s'efforcer de rendre une décision dans les six mois suivant la formation du groupe d'arbitrage.

  • L'Accord établit que la décision rendue par un tribunal a force obligatoire pour le Canada et pour les États Unis.

Groupe d'arbitrage

  • Le 12 septembre 2007, le Canada a nommé M. Bernard Hanotiau, un avocat belge très expérimenté en matière d'arbitrage. Le représentant américain est M. V. V. (Johnny) Veeder. Le 19 septembre 2007, M. Karl-Heinz Bockstiegel, un avocat allemand, a été nommé président du groupe d'arbitrage par les deux arbitres précédemment nommés.

Étapes

19 octobre 2007 : Les États-Unis ont déposé leurs conclusions écrites (ARCHIVÉE - PDF*, 212 ko).

28 octobre 2007 : Les membres du groupe d'arbitrage ont établi un échéancier qui divise le processus en deux phases :

  • La première phase est limitée à la question de responsabilité.

  • Une deuxième phase portera sur les recours si le tribunal détermine qu'il y a responsabilité. Les membres du groupe d'arbitrage ont également indiqué qu'il n'y aurait aucun témoin ni aucune demande de divulgation de documents durant la phase liée à la responsabilité.

19 novembre 2007 : Le Canada a déposé son exposé de la défense en réponse (ARCHIVÉE - PDF*, 2.5 mo) aux conclusions écrites des États Unis. Il décrit en détail la position du Canada, précisant ceci :

  • Le Canada a correctement interprété la disposition relative au « facteur d'ajustement » dans l'Accord sur le bois d'œuvre résineux.

  • Les niveaux de dépassement ne sont pas visés par le facteur d'ajustement, tandis que les contingents ne sont visés par ce facteur que depuis juillet 2007.

  • Le Canada s'est conformé aux dispositions de l'Accord en vertu de l'interprétation correcte qu'il en fait.

28 novembre 2007 : Les États-Unis ont déposé leur mémoire de réfutation (ARCHIVÉE - PDF *, 214 ko) portant sur la phase d'arbitrage liée à la responsabilité en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux.

6 décembre 2007 : Le Canada a déposé une mémoire de réfutation (ARCHIVÉE - PDF *, 116 ko) en réponse au mémoire de réfutation américain portant sur la phase d'arbitrage liée à la responsabilité.

12 décembre 2007 : Le tribunal a tenu une audience d'une journée à New York sur la question de la responsabilité.

4 mars 2008 : Le tribunal a fait connaître sa décision (ARCHIVÉE - PDF *, 2.9 mo) sur l'interprétation du facteur d'ajustement.

Principales conclusions :

  • Le facteur d'ajustement ne s'applique ni à l'intérieur ou à la côte de la Colombie-Britannique ni à l'Alberta.

  • Le facteur d'ajustement s'applique au Québec, à l'Ontario et à la Saskatchewan à compter du 1er janvier 2007.

ARCHIVÉE - Chronologie des événements ayant marqué les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis sur le plan du bois d'œuvre (1982-2006)

*Un mémoire de réfutation donne l'occasion à chaque partie de réagir à la position de l'autre dans le cadre du processus d'arbitrage.

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