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Arbitrage sur les programmes de l'Ontario et du Québec

Décision de la Cour d'arbitrage international de Londres sur le bois d’œuvre résineux

Le 21 janvier 2011

Aujourd’hui, la Cour d'arbitrage international de Londres a rendu une décision en vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux concernant des programmes provinciaux administrés par l’Ontario et le Québec.

Le tribunal a rejeté les réclamations du gouvernement des États-Unis concernant les dommages découlant de nombreux programmes et a déterminé que ces programmes étaient conformes à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux.

Le tribunal a déterminé que certains programmes de l’Ontario et du Québec n’étaient pas conformes aux obligations contractées par le Canada en vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre. La Cour a décidé que des droits à l’exportation additionnels de 0,1 p. 100 et de 2,6 p. 100 pour l’Ontario et le Québec, respectivement, permettraient au Canada de se conformer à ses obligations.

Le tribunal a déterminé que 97 p. 100 des 1,86 milliards de dollars réclamés en dommages par les États-Unis étaient sans fondement.

Le tribunal a déterminé que les éléments suivants étaient conformes à l’Accord:

  • Ontario Forest Access Road Construction and Maintenance Program
  • Crédits du Québec pour la sylviculture 
  • Mesures d’investissements du Québec dans la sylviculture  
  • Les frais pour le programme SOPFEU (prévention des incendies) administrés par le Québec.
  • Les frais pour le programme SOPFIM (lutte contre les insectes et maladies) administré par le Québec.
  • Fonds québécois pour l’industrie forestière

Le tribunal a déterminé que les éléments suivants contreviennent à l’Accord :

  • Le Fonds de prospérité pour le secteur forestier de l’Ontario et les programmes de garanties de prêts pour le secteur forestier de l’Ontario.
  • Programme de crédits de taxe sur le capital du Québec
  • Crédit d'impôt pour les chemins forestiers.
  • Programme de soutien à l’industrie forestière du Québec (PSIF)

Pour de plus amples informations sur chacun de ces programmes, veuillez communiquer avec le gouvernement provincial concerné.