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Avis

Le textile et les vêtements

Administration des dispositions de l'accord de libre-échange nord-américain relatives aux exportations vers les états-unis de textiles, de vêtements et d'articles confectionnés et à l'application des niveaux de préférence tarifaire

Attribution de parts de bonus NPT

Avis aux exportateurs
Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Nº de série: 134
Date: le 24 septembre 2001

Table des matières

1.0 But
2.0 Durée
3.0 Fondements législatif
4.0 Attribution de parts de bonus NPT pour les vêtements en laine et les vêtements non-laine
5.0 Demandes de renseignements


1.0 But

1.2 Le but du présent Avis est d'informer les exportateurs des politiques relatives à l'attribution des parts NPT des contingents de vêtements en laine et de vêtements non-laine, sous-utilisées au cours de l'année antérieure.

2.0 Durée

2.1 Le présent Avis demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

3.0 Fondement législatif

3.1 Le niveau de préférence tarifaire ou « NPT » s'entend des dispositions spéciales énoncées dans l'annexe 300-B, appendice 6, partie B, de l'ALENA, qui permettent d'appliquer un droit de douane à un taux préférentiel à des produits non originaires dans la limite de la quantité prescrite, telle que rajustées selon l'Accord et mesurée en équivalents-mètres carrés (EMC), et à un taux différent quand les produits dépassent cette quantité. Le ministre des Affaires étrangères délivre des certificats d'admissibilité aux NPT conformément au Règlement sur la délivrance de certificats pris en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Le ministre attribue des parts NPT ou « contingents » aux demandeurs admissibles conformément à la politique énoncée dans le présent Avis et dans les Avis nos 111, 115 et 123.

3.2 Les niveaux NPT pour l'exportation du Canada vers les États-Unis de vêtements et d'articles confectionnés non originaires, comme le prévoient les dispositions spéciales de l'annexe 300-B, appendice 6, partie B, de l'ALENA, sont de 5 325 413 EMC pour les vêtements en laine et de 88 326 463 EMC pour les vêtements non-laine.

3.3 Les certificats d'admissibilité aux NPT sont délivrés à la discrétion du ministre chargé de la LLEI; en conséquence, rien de ce qui figure dans le présent Avis, dans d'autres Avis ou dans d'autres communications ne peut être interprété comme garantissant la délivrance d'un certificat. Toutefois, le ministre a l'intention de reconnaître les attributions de parts NPT dans ses décisions relatives aux demandes de certificats d'admissibilité aux NPT. Le présent Avis et les autres indications de politique qu'il renferme ne sont donc présentés qu'à titre de guide pour les parties intéressées.

4.0 Attribution de parts de bonus NPT pour les vêtements en laine et les vêtements non-laine

4.1 Comme les parts NPT pour les vêtements sont attribuées d'abord en fonction de leur utilisation passée par les détenteurs de parts actuels, un petit pourcentage peut être réattribué chaque année (c'est-à-dire, une attribution de « parts de bonus »), qui reflète le nombre de parts NPT sous-utilisées l'année antérieure.

4.2 Selon le nombre de parts non utilisées, les détenteurs de parts admissibles peuvent se voir attribuer annuellement des parts de bonus pour les vêtements en laine et les vêtements non-laine correspondant à un pourcentage de la part initiale qui leur a été attribuée l'année précédente. Les détenteurs de parts peuvent recevoir de telles parts de bonus pourvu qu'ils possèdent moins de 10 % du niveau NPT global, qu'ils utilisent 95 % de leur attribution et qu'ils n'aient pas transféré de part NPT l'année précédente. Le pourcentage actuel sera rajusté annuellement afin de refléter le nombre de parts NPT restantes chaque année.

4.3 Toute part NPT non attribuée, et ce, conformément à la méthode prévue par le paragraphe 4.2, peut l'être au pro rata aux détenteurs de parts qui ont reçu le transfert d'une part NPT au cours de l'année précédente. L'attribution au pro rata sera calculée en soustrayant du volume toute part non utilisée (p. ex. des parts retournées au Ministère et un solde en fin d'exercice en suspens) par le détenteur de parts à la fin de l'année précédente.

4.4 Aux termes des paragraphes 4.2 et 4.3, un minimum de 100 EMC peut être attribué à titre de parts de bonus NPT aux détenteurs de parts admissibles.

4.5 L'attribution de parts de bonus NPT a une incidence sur l'attribution des parts initiales et, à ce titre, sera assujettie aux dispositions sur la sous-utilisation de parts NPT, comme l'explique l'Avis aux exportateurs No 123, en date du 10 décembre 1999. On demande aux entreprises qui ne veulent pas recevoir de parts de bonus NPT d'en informer la Direction de la politique sur la réglementation commerciale, dont les coordonnées se trouvent ci-dessous, dans un délai de 30 jours suivant la réception des parts en question.

5.0 Demandes de renseignements

5.1 Pour de plus amples renseignements concernant le présent Avis ou d'autres politiques administratives touchant l'ALENA, s'adresser à :

Section du textile et des vêtements
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Tour C, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Téléphone : (613) 996-3711
Télécopieur : (613) 995-5137

5.2 Pour obtenir une copie du présent Avis et d'autres renseignements pertinents, consulter le site Internet du ministère à l'adresse suivante : ../notices.