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Le gouvernement Harper dépose le projet de loi sur le gel des actifs de régimes corrompus
(No 89 - Le 3 mars 2011 - 11 h 35 HE) Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, et le ministre de la Justice, l’honorable Rob Nicholson, ont déposé aujourd’hui, au Parlement, le projet de loi sur le gel des actifs de régimes corrompus, qui vise à geler les actifs que d’anciens dirigeants étrangers répressifs peuvent détenir au Canada.
« J’ai déposé aujourd’hui au Parlement le projet de loi sur le gel des actifs de régimes corrompus afin de donner au gouvernement du Canada des outils nouveaux et plus robustes pour lutter contre la corruption et l’appropriation illicite de fonds de l’État par des dirigeants étrangers répressifs », a déclaré le ministre Cannon.
Cette loi permettra au Canada, à la demande d’un État étranger, de geler les actifs que leurs anciens dirigeants et des membres de leur entourage, y compris de leur famille, de hauts fonctionnaires et des associés, pourraient détenir dans des institutions financières canadiennes. La loi accordera également au Canada le pouvoir de saisir tous les biens que de telles personnes pourraient posséder au pays.
« Les événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont montré au monde entier l’importance de disposer d’une loi qui permet de réagir rapidement afin de s’assurer que des dictateurs étrangers ne puissent pas dissimuler leur richesse mal acquise dans notre pays », a ajouté le ministre Cannon.
Les sanctions économiques ne représentent pas toujours une réponse appropriée pour ceux qui s’efforcent d’instaurer la démocratie et une gouvernance responsable.
Cette nouvelle loi permettra au Canada d’appuyer les réformes démocratiques et l’obligation de rendre compte en s’assurant que les biens détournés peuvent être gelés immédiatement, sur réception d’une demande écrite d’un État étranger.
« Nous demandons à tous les députés d’appuyer cet important projet de loi de manière à ce que le Canada puisse aller de l’avant et geler les actifs de dirigeants corrompus et répressifs en temps opportun », a affirmé le ministre Nicholson.
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Un document d’information suit.
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Document d’information – Loi sur le gel des actifs de régimes corrompus
À l’heure actuelle, deux cadres juridiques fédéraux distincts permettent de geler des actifs au Canada de personnes nommément désignées, à savoir 1) par l’imposition d’un régime de sanctions économiques en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou 2) à la suite d’une demande d’entraide juridique dans le contexte de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (LEJMC) ou en vertu du Code criminel.
Des sanctions pourraient ne pas être possibles ou ne pas être le moyen qui convient pour geler des actifs. Par exemple, si un processus de transformation démocratique est amorcé par l’État concerné, les sanctions pourraient faire obstacle à la prestation d’une aide au développement ou à la démocratisation.
Selon la LEJMC, pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures à l’égard d’actifs situés au Canada, l’État étranger doit produire les preuves de l’activité criminelle, de l’existence d’une action judiciaire ou de l’ordonnance d’un tribunal. Il peut être difficile pour les nouvelles autorités d’un pays étranger qui traverse une période de troubles ou d’incertitude politique de fournir rapidement ces preuves, et le ressortissant visé pourrait profiter du délai pour camoufler ou épuiser les actifs.
La loi sur le gel des actifs de régimes corrompus permettrait au gouvernement du Canada de geler les actifs ou de restreindre la propriété d’étrangers politiquement vulnérables (anciens dirigeants étrangers, les membres de leur famille, de hauts fonctionnaires et d’étroits associés), sur réception d’une demande écrite d’un État, lorsque le gouverneur en conseil a déterminé que le pays traverse une période de troubles ou d’incertitude politique. Le projet de loi permettrait d’adopter un tel décret sans demander les preuves d’une activité criminelle ou sans avoir la description précise des actifs. Les actifs seraient gelés pour une période allant jusqu’à cinq ans, dans l’intérêt des relations internationales, de façon à ce que l’État étranger puisse entamer les procédures nécessaires à la saisie et à la confiscation des actifs situés au Canada. Cette période pourrait être renouvelée.
En outre, selon la loi sur le gel des actifs de régimes corrompus, le ministre des Affaires étrangères pourra recommander la révocation ou l’abrogation d’un décret si la personne ne répond pas aux critères définissant les étrangers politiquement vulnérables; émettre des permis pour autoriser des transactions financières à l’égard de certains biens et délivrer des certificats dans les cas d’erreur sur la personne ou accorder des exemptions pour les dépenses raisonnables.
