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Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Commission du libre-échange Canada-Chili

Sixième réunion de la commission du libre-échange Canada-Chili : Compte rendu conjoint

SANTIAGO, CHILI

Le 14 juin 2007

À la suite de la réunion de la Commission du libre-échange Canada-Chili du 14 juin 2007, le directeur général des Relations économiques internationales du Chili, M. Carlos Furche, et la sous-ministre du Commerce international du Canada, Mme Marie-Lucie Morin, ont convenu du compte rendu suivant qui résume les conclusions de la réunion.

COMPTE RENDU CONJOINT

  1. Nous avons profité de la sixième réunion de la Commission du libre-échange Canada-Chili pour évaluer les réalisations accomplies jusqu’à maintenant et examiner la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC). Nous avons confirmé avec plaisir que la série de règles prévisibles et transparentes établies par l'ALECC ont renforcé nos relations bilatérales commerciales et d'investissement en plein essor. En vigueur depuis 1997, l'ALECC constitue l'un des premiers ALE de chaque pays
  2. En ce qui concerne l’état de nos relations commerciales et d’investissement, nous avons pris acte avec satisfaction que l’ALECC demeure une base solide pour la croissance économique de nos pays. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord en1997, nos échanges bilatéraux se sont considérablement accrus. Le commerce bilatéral a totalisé plus de 2,128 milliards de dollars en 2006 (selon les statistiques de chaque pays en matière d’importation), une hausse de 225 % par rapport au niveau précédant l’ALECC. L’investissement a aussi connu un franc succès sous l’égide de l’Accord[1]. Selon les statistiques chiliennes, le Canada était la plus importante source de nouveaux investissements au Chili en 2006.
  3. En nous tournant vers l’avenir, nous avons réaffirmé notre détermination à travailler à l’ALECC, un outil intéressant et utile dont continueront de bénéficier les consommateurs, les travailleurs, les agriculteurs et les entreprises de nos deux pays dans les années à venir. Nous avons appuyé les travaux en cours visant à peaufiner l’Accord et pressé les responsables de continuer à chercher des occasions de faire progresser la libéralisation du commerce et la coopération entre nos deux pays.
  4. Exprimant d'une même voix que la transparence aide à accroître la confiance du public dans les mécanismes de règlement des différends et ayant approuvé les déclarations sur les présentations de mémoires par des tierces parties et sur les audiences publiques, nous croyons qu’il vaut la peine de se pencher sur les clarifications à apporter à l’article traitant de l’expropriation inclus dans le chapitre sur l’investissement de l’ALECC.
  5. Le Canada a fait observer qu’il avait récemment fourni de l’information aux autorités compétentes du Chili eu égard à la suppression des restrictions imposées par le Chili au bœuf et aux bovins canadiens et qu’il avait formulé l’espoir que le marché serait rouvert bientôt. Le Chili a indiqué qu’il avait reçu l’information et qu’il était en train de l’étudier.
  6. Nous sommes heureux de constater que le cadre institutionnel souple de l’ALECC est effectivement resté à la hauteur des nouveaux défis. Nous sommes ravis de l’étroite collaboration qui s’est nouée entre les responsables de nos deux pays.
  7. Nous avons examiné les progrès de la mise en œuvre des dispositions formelles de l’ALECC et convenu d’un certain nombre de mesures liées à la mise en œuvre de cet accord et à son élaboration plus poussée afin d’accroître le nombre d’occasions de commerce bilatéral. Ces mesures sont résumées dans l’annexe jointe à la présente déclaration.
  8. Nous reconnaissons que l’ALECC dépasse le simple cadre du commerce et de l’investissement. Nous sommes d’avis que notre relation bilatérale s’est améliorée grâce aux accords de coopération qu’ont conclus le Canada et le Chili dans les domaines du travail et de l’environnement. Nous sommes heureux de l’étroite collaboration qui se poursuit dans le cadre de ces accords fructueux.
  9. Nous avons pris bonne note, avec satisfaction, de la conclusion et de la signature du chapitre sur les marchés publics bilatéraux qui sera ajouté à l’ALECC et avons exprimé le souhait que les deux Parties terminent leur démarche interne visant à mettre en œuvre l’accord le plus rapidement possible. Nous nous sommes également réjouis des importants progrès réalisés à l’égard de l’achèvement du chapitre sur les services financiers et avons encouragé les responsables à terminer leurs travaux bientôt.
  10. Nous constatons aussi que depuis l’entrée en vigueur de l’ALECC, la collaboration entre nos deux pays dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation s’est accrue grâce à diverses initiatives publiques et privées. Nous avons exprimé notre volonté de poursuivre ces efforts conjoints.
  11. Nous sommes d’avis pour dire que le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha offre toujours un immense potentiel pour tous les participants du système commercial international, tout particulièrement les pays en développement. Les deux pays encouragent fortement l’atteinte de résultats ambitieux dans le contexte des négociations du Cycle de Doha.
  12. Enfin, nous nous sommes entendus pour que le Canada organise la prochaine assemblée annuelle de la Commission en 2008.

ANNEXE AU COMPTE RENDU CONJOINT

MESURES DE MISE EN ŒUVRE

Lors de la sixième réunion de la Commission du libre-échange, laquelle doit, conformément au mandat qui lui est conféré en vertu de l'article N-01 de l'Accord de libre‑échange Canada-Chili, superviser la mise en œuvre et l'élaboration plus poussée de l'Accord:

  • Nous avons pris bonne note des étapes suivies dans le cadre de l’approbation et de la mise en œuvre du chapitre récemment négocié sur les marchés publics, qui sera ajouté à notre ALECC, et demandé aux responsables de conclure ces étapes le plus rapidement possible.
  • Nous avons encouragé les responsables à conclure rapidement les négociations relatives au chapitre sur les services financiers, qui sera aussi ajouté à l’ALECC.
  • Nous avons demandé à nos spécialistes de discuter des clarifications possibles à apporter aux articles relatifs à l’expropriation, tout spécialement l’expropriation indirecte.
  • Nous avons encouragé les responsables à négocier un protocole d’entente sur la promotion de l’investissement.
  • Nous avons pris note des discussions ayant eu lieu lors de la troisième réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et demandé aux responsables de continuer à se pencher sur les questions d'intérêt bilatéral, de même que sur celles d'intérêt commun au sein de tribunes multilatérales.
  • Nous avons demandé au Comité du commerce des produits et des règles d’origine de se rencontrer pour discuter de questions liées à la libéralisation accrue possible de l’accès aux marchés, aux rectifications techniques apportées aux règles d’origine, qui témoignent de la transposition des règles d’origine au système HS2007, à la libéralisation des règles d’origine et au cumul d’origine.
  • Nous avons demandé à tous les comités et les sous-comités d’évaluer les questions qui suscitent des préoccupations et de trouver des façons de les régler. 

[1] 5,2 milliards $CAN, Statistique Canada

10,4 milliards $US, Comité de Inversión Extranjera, Chili