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Initiatives régionales et bilatérales

Le Canada et la République dominicaine - Négociations en vue d'un accord de libre-échange

Analyse économique d'un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et la République Dominicaine

Juin 2007

Résumé

Étant donné l'évolution rapide de l'environnement commercial mondial, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un vigoureux programme de négociations commerciales bilatérales, lequel est financé par le budget de 2007 et prévu dans le plan économique gouvernemental, Avantage Canada. Conformément à la Stratégie commerciale mondiale (SCM) et le cadre stratégique de commerce international à l'appui d'Avantage Canada, le Canada est en train de renouveler et de renforcer son engagement en Amérique latine et aux Caraïbes. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement a annoncé le 7 juin 2007 le lancement des négociations d'un accord de libre échange (ALE) dans l'hémisphère, notamment avec la République dominicaine.

Des discussions préparatoires entre gouvernements, une évaluation économique et les consultations nationales au Canada révèlent qu'un accord de libre-échange avec la République dominicaine offrirait de nombreux avantages :

  • Amélioration de l'accès aux marchés pour les exportateurs canadiens grâce à l'élimination des tarifs douaniers, à la levée des barrières non tarifaires et à une amélioration de la gestion des questions sanitaires et phytosanitaires;

  • Amélioration de la transparence, de la certitude, de la prévisibilité et de l'accès aux marchés pour les prestataires de service canadiens dans des domaines comme les services financiers, les services professionnels (génie), les services environnementaux et les services liés à la construction, l'exploration et l'énergie;

  • Augmentation des débouchés dans le commerce et dans l'investissement dans toute une variété de secteurs, notamment une gamme de produits agricoles et agroalimentaires (par exemple : frites surgelées, fruits, légumes secs et viande), les ressources naturelles ainsi que la technologie de l'information et des communications;

  • Amélioration de la stabilité et de la prévisibilité des conditions d'investissement pour les investisseurs canadiens;

  • Maintien de la position concurrentielle des exportateurs canadiens, qui serait autrement affaiblie en raison d'accords de libre-échange conclus par la République dominicaine avec des pays concurrents;

  • Déplacement plus facile des gens d'affaires entre le Canada et la République dominicaine;

  • Élargissement du réseau canadien d'accords commerciaux dans un marché où les intérêts du Canada sont similaires à ceux des États-Unis, dans le but de tirer parti d'une plateforme nord-américaine concurrentielle et de promouvoir celle-ci;

  • Soutien des objectifs généraux de politique étrangère du Canada dans l'hémisphère par le renforcement des liens avec un pays qui a accompli des progrès remarquables pour améliorer sa stabilité économique et s'ouvrir à l'intégration avec les Amériques et au-delà;

  • Participation à la réalisation de l'objectif commun d'expansion du développement et d'intégration économique dans l'hémisphère grâce à des pratiques avantageuses pour les deux parties dans le domaine du commerce, de l'environnement et du travail.

1. Contexte

Les liens durables que le Canada entretient avec l'Amérique latine et les Caraïbes reposaient à l'origine sur des échanges commerciaux. Des relations de personne à personne et des liens politiques plus étroits sont venus renforcer ces échanges et ont suscité un sentiment de communauté régionale. Nos économies, nos sociétés et la santé et la sécurité de nos citoyens sont désormais inextricablement liées.

Conscient de l'importance de cette relation, le Canada est en train de renouveler et de renforcer son engagement en Amérique latine et aux Caraïbes. Le gouvernement entend accroître et approfondir la présence et la participation du Canada dans la région en collaborant avec des partenaires pour renforcer la gouvernance démocratique, faire face aux problèmes de sécurité et accroître la prospérité de nos citoyens en resserrant les liens en matière de commerce et d'investissement.

Notre désir de conclure un ALE avec la République dominicaine montre notre soutien à l'égard de la politique étrangère générale du Canada et, touchant le commerce et l'investissement, de notre appui aux objectifs qui visent à approfondir notre engagement dans les Amériques. De plus, les négociations d'un ALE constituent une plateforme de dialogue et de coopération sur des questions comme le travail et l'environnement, et permettent d'établir les mécanismes qui peuvent faciliter un dialogue futur sur une large gamme de questions.

Le gouvernement du Canada a convenu en 2002 d'étudier la possibilité de conclure un accord de libre-échange (ALE) avec la République dominicaine. Les discussions préparatoires qui ont eu lieu en 2002 et 2003 ont été productives. À ce moment là cependant, le Canada n'était pas prêt à fixer une date de déclenchement des négociations étant donné que la priorité avait été donnée à la conclusion d'autres accords commerciaux régionaux en cours de négociation.

S'inspirant du plan économique du nouveau gouvernement Avantage Canada de novembre 2006 et de son engagement à négocier davantage d'accords bilatéraux de libre-échange conformément à la promesse du premier ministre de réengager des relations dans toutes les Amériques, le gouvernement a confirmé à nouveau son intérêt à l'égard d'un ALE avec la République dominicaine. Des représentants se sont rencontrés le 11 janvier 2007, à Ottawa, en vue d'exploiter le résultat des discussions préparatoires précédentes. Le Canada a annoncé le 7 juin 2007 le lancement de négociations en matière de libre-échange avec la République dominicaine.

Contexte de libéralisation du commerce

Le Canada négocie des accords commerciaux afin de profiter d'avantages et d'ouvrir des débouchés commerciaux qui maintiennent la productivité et la croissance du Canada. Plus le Canada passera d'accords commerciaux, plus l'économie sera rigoureuse et performante dans une économie mondiale en rapide évolution. Des difficultés récentes dans la conclusion du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha ont amené de nombreux pays à entamer des négociations bilatérales ou régionales avec plus de dynamisme afin de bénéficier des avantages que confère la libéralisation des échanges. Le Canada a pris du retard sur ce point. Il a récemment conclu son premier ALE en six ans (avec l'ALEA), mais ses concurrents prennent une avance plus vigoureuse. Les États-Unis, par exemple, ont passé des ALE avec 16 pays depuis 2001. L'Union européenne a, pour sa part, conclu des ALE avec 18 pays tandis que le Mexique en a passé avec 43 pays.

Les accords de libre-échange entre les États-Unis et d'autres pays affaiblissent la compétitivité du Canada sur les marchés établis et traditionnels comme celui de la République dominicaine. Les intervenants de l'industrie et les provinces dépendantes de l'exportation sont préoccupés et pressent le gouvernement de négocier davantage d'ALE. Les préoccupations portent sur la diminution possible des parts de marché du Canada dans les pays où nos concurrents ont obtenu des accès accrus aux marchés et sur l'éventualité pour le Canada de perdre de l'influence dans l'établissement des règles commerciales à l'avenir. Les entreprises canadiennes font des demandes de plus en plus pressantes au gouvernement pour qu'il conclue des accords commerciaux multilatéraux leur permettant de profiter pleinement des débouchés commerciaux mondiaux.

La République dominicaine : un engagement en faveur de la réforme et de la libéralisation du commerce

Le Canada cherche à resserrer ses liens avec les pays qui ont déjà accompli des progrès remarquables pour améliorer leur stabilité économique et s'ouvrir à l'intégration. La République dominicaine a montré qu'elle était prête à entamer des négociations complètes en vue de conclure un ALE; elle a en effet déployé beaucoup d'efforts ces dernières années pour moderniser et libéraliser son climat réglementaire et commercial, et pour renforcer son économie.

Au cours des sept dernières années, de nombreux domaines ont subi des réformes générales qui ont augmenté la compétitivité de l'économie dominicaine tout en jetant les bases pour le développement des institutions. Parmi les principales réformes générales menées à bien ces dernières années, citons les nouvelles législations dans les secteurs suivants, entre autres : télécommunications, marchés des valeurs mobilières, promotion des exportations, protection de l'environnement, réforme des régimes fiscal et douanier, commerce électronique, réforme monétaire et financière.

La République dominicaine a déjà montré son appui à l'égard de la libéralisation du commerce et des investissements dans l'hémisphère, et au-delà. Elle fait partie de l'Organisation mondiale du commerce et a conclu un ALE avec les États-Unis et quatre pays d'Amérique centrale, à savoir le Salvador, le Guatemala, le Nicaragua et le Honduras (CAFTA-DR) en août 2004. Cet accord, qui succède à l'Initiative américaine du bassin des Caraïbes accordant à la République dominicaine des concessions unilatérales pour accéder au marché américain, a été ratifié par cette dernière en septembre 2005, et est entré en vigueur le 1er mars 2007. La République dominicaine a également passé un ALE avec la CARICOM (1998) et le Panama (1987).

En plus des préférences négociées, la République dominicaine bénéficie de concessions unilatérales octroyées par divers pays en vertu du Système généralisé de préférences, de la Convention de Cotonou avec l'Union européenne.

La République dominicaine, dans le cadre d'un groupe plus vaste des pays des Caraïbes, participe actuellement à des négociations avec l'Union européenne en vue d'un ALE qui succédera à la Convention de Cotonou.

2. Profil du marché de la République dominicaine

  • Population (2005) : 9 millions d'habitants
  • Produit intérieur brut (2005) : 29,3 milliards de dollars américains
  • Principaux produits exportés (2001-2005) : ferronickel, vêtements et produits textiles, matériel médical, produits du tabac, sucre de canne brut
  • Principales destinations des exportations (2001-2005) : États-Unis, Puerto Rico, Haïti, Pays-Bas, Belgique
  • Principaux produits importés (2001-2005) : combustibles, véhicules, machines, produits en fer ou en acier, matières plastiques et produits en plastique
  • Principale provenance des importations (2001-2005) : États-Unis, Japon, Espagne, Brésil, Canada

Sources :

3. Relations entre le Canada et la République dominicaine en matière d'échanges commerciaux et d'investissements

La République dominicaine est pour le Canada un partenaire important et bien établi en matière de commerce et d'investissement. En 2006, la valeur des échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre le Canada et la République dominicaine s'élevait à 277 millions de dollars. Les exportations canadiennes de marchandises vers la République dominicaine s'élevaient à 163 millions de dollars et se composaient principalement de combustibles et d'huile minéraux; de pierre; de plâtre et de ciment; de poisson et de fruits de mer, de pièces de machine et de légumes à cosse. Les importations en provenance de la République dominicaine s'élevaient à 114 millions de dollars en 2006, et se composaient essentiellement des produits suivants : machines électriques, habillement, matériel médical (y compris catgut chirurgical, canule et fil dentaire) et produits agricoles comme le cacao, les produits du tabac, les fruits frais et les légumes. En 2004, les exportations de services commerciaux canadiens ont totalisé 24 millions de dollars et les importations 46 millions de dollars (la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres officiels)1. La valeur de l'investissement direct canadien en République dominicaine s'élevait à 1,8 milliard de dollars en 2006.

D'après les données canadiennes, entre 1995 et 2006, les importations de marchandises en provenance de la République dominicaine ont augmenté à un taux annuel moyen de 4,4 p. 100; les exportations de marchandises ont quant à elles augmenté à un taux annuel moyen de 6,9 p. 100. Davantage de renseignements sur la relation économique bilatérale entre le Canada et la République dominicaine figurent à l'annexe A.

4. Répercussions potentielles sur le Canada des arrangements de commerce préférentiels entre la République dominicaine et des pays tiers

Le traitement préférentiel accordé par la République dominicaine à d'autres pays va désavantager les sociétés canadiennes, à moins que le Canada ne négocie un traitement préférentiel comparable par l'intermédiaire d'un ALE. Un désavantage concurrentiel peut entraîner une perte d'activité sur les marchés établis et une perte de débouchés pour de nouvelles activités. Les États-Unis représentent le principal concurrent du Canada sur le marché dominicain et l'entrée en vigueur du CAFTA-DR confère des conditions préférentielles d'accès au marché pour les exportations américaines. Pour conserver et améliorer leur position concurrentielle par rapport à leurs homologues des États-Unis, les compagnies canadiennes doivent pouvoir bénéficier d'un accès préférentiel similaire aux marchés dominicains.

Les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires, par exemple, sont directement désavantagés puisque plus de la moitié des exportations américaines de produits agricoles bénéficient désormais d'un traitement exempt de tarifs douaniers avec l'entrée en vigueur du CAFTA-DR.

Pour certaines légumineuses, la République dominicaine accorde aux États-Unis une admission immédiate en franchise (par exemple les lentilles et les pois); pour les autres légumineuses, les États-Unis bénéficient d'une élimination tarifaire sur une période de 5 à 15 ans. Les légumineuses représentent à l'heure actuelle 10 p. 100 des exportations canadiennes totales vers la République dominicaine et vont continuer d'être soumises à des tarifs douaniers se situant entre 20 et 89 p. 100 en l'absence d'un ALE Canada République dominicaine. Les exportateurs canadiens de viande de bœuf de qualité supérieure et de nombreux produits alimentaires transformés continuent de faire face à des tarifs élevés – jusqu'à 40 p. 100 sur certains produits – alors que les États-Unis vont désormais bénéficier d'un accès préférentiel pour ces mêmes produits. Les exportations canadiennes de frites surgelées doivent faire face à une concurrence acharnée des États-Unis et sont soumises à des tarifs douaniers de l'ordre de 15 à 41 p.100. En vertu du CAFTA-DR, les exportations de frites américaines profiteront de l'élimination tarifaire pendant 5 ans. Les tarifs douaniers sur les autres produits agricoles qui intéressent le Canada sont également en cours d'élimination sur un certain nombre d'années.

Les exportations canadiennes de poisson représentent actuellement 13 p. 100 du total des exportations canadiennes vers la République dominicaine et sont soumises à des tarifs douaniers de 20 p. 100. À la suite de la mise en œuvre du CAFTA-DR, une partie des exportations américaines de poisson entre maintenant en franchise, et tous les tarifs sur le poisson et les produits du poisson seront graduellement éliminés au cours des cinq prochaines années.

Les exportateurs canadiens de produits industriels vont également être désavantagés par rapport aux exportations américaines, puisque la République dominicaine va graduellement éliminer les tarifs sur les produits industriels américains sur dix ans; 80 p. 100 des produits seront immédiatement admis en franchise.

En matière de commerce des services, l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine et les pays d'Amérique latine porte sur davantage de secteurs que ne propose la République dominicaine pour l'instant dans le cadre des négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) du Cycle de Doha. L'Accord de libre-échange avec les pays d'Amérique latine peut entraîner une perte de compétitivité pour les prestataires de services canadiens dans la région dans la mesure où les parties concernées profitent d'un accès plus libre aux marchés des services de la République dominicaine que le Canada, notamment dans des secteurs clés comme les services financiers, techniques, environnementaux, énergétiques/miniers et de télécommunication.

5. Possibilités d'accès aux marchés

La République dominicaine a énormément libéralisé les marchés au cours des dernières années, toutefois, les obstacles et les rigidités d'accès restent un problème dans certains domaines. Un ALE pourrait entre autres remédier à la question des tarifs douaniers élevés sur les exportations canadiennes clés, aux barrières non tarifaires et aux restrictions sur les échanges transfrontaliers relatifs aux services et à l'investissement.

La conclusion d'un ALE permettrait également d'établir des mécanismes permettant de déceler rapidement les problèmes et de procéder aux consultations opportunes, afin de régler des questions précises, de réduire au minimum le risque que se dressent des obstacles au commerce et de promouvoir la coopération.

Commerce de marchandises

Le Canada cherchera à supprimer en grande partie les tarifs douaniers sur tous les échanges avec la République dominicaine. Cette dernière applique des tarifs relativement élevés dans un grand nombre de secteurs d'exportation qui présentent un intérêt pour le Canada. Elle applique un taux tarifaire général de la nation la plus favorisée (NPF) de 8,64 p. 100, un tarif moyen sur les produits industriels de 7,8 p. 100 et un tarif douanier moyen sur les produits agricoles de 14,9 p. 100.

Une réduction des tarifs douaniers appliqués par la République dominicaine pourrait contribuer à ouvrir des débouchés commerciaux pour le Canada, par exemple dans les secteurs suivants (le tarif douanier moyen appliqué est entre parenthèses) : les produits de la pêche et de la mer (15,2 p. 100), les pièces automobiles (9,4 p. 100), les machines électriques (8,2 p. 100), les matériaux de construction, y compris les articles de ciment (14 p. 100), les produits en bois et les produits forestiers (6,7 p. 100), les habitations en préfabriqué (10 p. 100), les machines industrielles (3,3 p. 100) et certains articles en papier et en carton (7,9 p. 100). Supprimer les tarifs douaniers sur ces produits, entre autres, serait profitable aux exportateurs canadiens, dans la mesure où ils travailleraient dans des conditions plus prévisibles concernant le traitement douanier appliqué sur les marchés dominicains.

Les tarifs douaniers canadiens sont relativement bas, avec un taux NPF général moyen de 6,7 p. 100. Le tarif moyen appliqué par le Canada (pondéré en fonction des échanges) s'établit à 6,4 p. 100 sur les produits industriels dominicains et à 0,069 p. 100 sur les produits agricoles. Par ailleurs, 55 p. 100 des marchandises importées de République dominicaine par le Canada sont admis en franchise, et 17 p. 100 d'entre eux sont admissibles à un traitement douanier en franchise en vertu du programme du Tarif de préférence général (TPG)2. Vu que la grande majorité des marchandises importées de République dominicaine sont déjà admises au Canada en franchise ou sont admissibles à ce statut, on s'attend à ce que soit très faible l'impact marginal d'un ALE avec la République dominicaine en matière de concurrence accrue dans le domaine des importations.

À l'annexe B figure une liste comparative des tarifs douaniers dominicains et canadiens appliqués sur des produits clés.

Les accords de libre-échange peuvent offrir des avantages supplémentaires pour les exportateurs et les consommateurs canadiens, notamment, de façon non exhaustive : les règles d'origine qui garantissent que les avantages de l'ALE s'appliquent seulement aux biens admissibles en provenance de l'un ou l'autre pays; la mise sur pied de procédures douanières efficaces en vue d'administrer ou de renforcer les règles d'origine de l'ALE, la réduction des coûts administratifs et des coûts de transaction pour les entreprises gâce aux mesures de facilitation des échanges commerciaux, et la baisse des prix ainsi qu'un choix accru pour les consommateurs.

Le Canada prévoit également examiner un grand nombre d'autres pratiques commerciales avec la République dominicaine dans le cadre des négociations. Par exemple, les tarifs douaniers de la République dominicaine révèlent clairement une progression particulièrement marquée pour les produits textiles, les produits du bois et les produits du papier. Les autres préoccupations relatives au marché concernent les réglementations intérieures appliquées aux importateurs, y compris les redevances douanières et des lois et des règlements contractuels.

Obstacles non tarifaires

Bien qu'elle ne soit pas en mesure d'en établir le nombre, l'industrie canadienne estime que les obstacles non tarifaires – notamment les obstacles techniques au commerce – freinent considérablement l'accès aux marchés internationaux. En effet, compte tenu de la diminution des tarifs, les barrières non tarifaires constituent des obstacles au commerce de plus en plus importants. Par conséquent, le Canada s'attachera à surmonter ces obstacles de manière efficace dans le cadre d'un ALE avec la République dominicaine en faisant la promotion de la non-discrimination, en favorisant de bonnes méthodes de réglementation – ce qui comprend la transparence, le recours aux normes internationales ou à leurs parties pertinentes et la simplification des méthodes d'évaluation de la conformité – et en tentant de créer un mécanisme visant à lever certains obstacles techniques au commerce. La gestion efficace des obstacles non tarifaires permettra de faciliter l'accès aux marchés pour l'industrie et les exportateurs canadiens.

Au cours des dernières années, les exportateurs de produits agricoles canadiens ont soulevé certaines préoccupations quant à plusieurs restrictions sanitaires et phytosanitaires imposées par la République dominicaine. L'interdiction liée à l'ESB visant le bœuf et les bovins canadiens imposée par ce pays est encore en vigueur aujourd'hui. Les exportations de pommes de terre du Canada ont souvent fait l'objet de restrictions phytosanitaires. De plus, le système de licence d'importation discrétionnaire de la République dominicaine suscite certaines craintes chez les exportateurs de porc et de pommes de terre du Canada. Le Canada s'emploiera à trouver un moyen efficace de régler rapidement les problèmes relatifs aux restrictions sanitaires et phytosanitaires, et d'éviter les difficultés commerciales. Il tentera également de s'assurer que les permis d'importation soient délivrés sur une base non discrétionnaire.

6. Débouchés en matière de commerce transfrontalier des services et de l'investissement

Services

Un ALE avec la République dominicaine permettrait aux fournisseurs de services canadiens d'avoir un avantage notable par rapport aux pays qui n'ont pas signé d'accord commercial préférentiel avec la République dominicaine, sans compter qu'il permettrait au Canada de livrer une concurrence loyale aux pays qui ont déjà signé des ALE.

Dans le cadre des négociations du Cycle de Doha qui portent sur l'accès aux marchés dans le contexte de l'AGCS, la République dominicaine a contracté beaucoup d'engagements au titre de sa liste d'engagements spécifiques de l'AGCS, quoique leur portée soit plutôt limitée. Jusqu'à ce jour, la République dominicaine a notamment adopté une approche défensive à l'égard du traitement national dans le contexte de l'AGCS.

Grâce au CAFTA-DR, les États Unis et les pays de l'Amérique centrale bénéficient, dans la plupart des secteurs, d'un accès au marché dominicain des services beaucoup plus libéral que les autres membres de l'OMC, sauf pour les services de transport et les services touristiques. En effet, de par la liste d'engagements contractés par la République dominicaine dans le cadre de l'AGCS, ces secteurs sont déjà relativement ouverts. Cet accès libéral porte sur des secteurs qui intéressent particulièrement les fournisseurs de services canadiens, par exemple, services professionnels, financiers, miniers et énergétiques, de recherche développement, de construction et de télécommunication. La portée limitée des engagements contractés dans ces secteurs dans le cadre de l'AGSC place le Canada dans une position désavantageuse, surtout par rapport aux fournisseurs de services des États-Unis. De plus, la République dominicaine a exclu les services environnementaux et les services de distribution de sa liste d'engagements de l'AGSC, deux catégories de services qui constituent également des marchés d'intérêt pour le Canada.

Les exportateurs canadiens tireraient d'autres avantages d'un ALE avec la République dominicaine : amélioration des règles visant à accroître la transparence de la réglementation; accès accru grâce à l'admission temporaire des gens d'affaires, dont toute une gamme de fournisseurs de services et d'investisseurs; et existence d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle et de dispositions relatives aux permis professionnels, aux critères et aux procédures d'homologation.

Les réserves de la République dominicaine (c.-à-d. les limites et les exclusions à l'accès aux marchés) dans le cadre du CAFTA-DR traduisent la sensibilité de ce pays par rapport au commerce transfrontalier des services professionnels, des services sociaux et de santé, des services liés à l'énergie, des services audiovisuels, des services de communication, (publicité, agence de presse, diffusion), des services récréatifs et culturels, des services de transport maritime et aérien, des services éducatifs, des services de loterie et des services de distribution. La République dominicaine a également émis certaines réserves quant à l'investissement lié aux services environnementaux (distribution d'eau, gestion des déchets et irrigation) et aux services relatifs aux mines, à l'électricité, à l'exploration et l'exploitation pétrolière ainsi qu'à la pêche.

Services financiers

Le secteur dominicain des services financiers est toujours relativement ouvert; cependant, les établissements financiers canadiens ont cerné certaines questions préoccupantes, principalement la transparence et l'application irrégulière des lois par les différents services gouvernementaux. De plus, le système juridique comporte des règlements et des lois contradictoires qui devraient être abordés d'une façon ou d'une autre dans le cadre de l'ALE proposé.

Le Canada souhaite l'inclusion d'un chapitre sur les services financiers de qualité supérieure similaire à celui adopté dans l'ALENA qui serait avantageux pour les institutions financières canadiennes qui souhaitent accroître leurs activités en République dominicaine. Parmi les avantages qu'elles en retireraient, mentionnons les suivants : certitude et prévisibilité accrues; meilleur accès aux marchés; transparence accrue; traitement national et dispositions sur la nation la plus favorisée.

Climat d'investissement

L'investissement canadien en République dominicaine est recherché et jouit d'un accueil favorable. Il continue à jouer un rôle essentiel dans l'économie dominicaine. On s'attend à ce que les investissements canadiens augmentent dans l'industrie minière, l'industrie du tourisme et l'industrie textile.

La République dominicaine a négocié un chapitre sur l'investissement rigoureux dans l'accord qu'elle a signé avec les États-Unis. Par conséquent, le Canada peut également espérer conclure un accord d'investissement rigoureux avec la République dominicaine, lequel reposera sur notre nouveau modèle d'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). Ce nouveau modèle tient compte des modifications importantes qui ont été apportées après la signature de l'ALENA, lesquelles ont contribué à la clarification de la notion de traitement non discriminatoire, qui prévoit une norme standard de protection, des obligations visant l'expropriation directe et indirecte, la transparence du processus de règlement des différends et des règles et des procédures plus claires touchant le règlement des litiges.

Dans un ALE reposant sur le modèle canadien d'APIE, les règles d'investissement offriraient aux investisseurs canadiens une plus grande stabilité qu'avant, une meilleure transparence, ainsi qu'une protection accrue de leurs investissements.

7. Autres débouchés

Dans le cadre d'un ALE, on veillerait à ce que chaque partie maintienne des mesures qui proscrivent les pratiques commerciales anticoncurrentielles et fasse le nécessaire pour ne pas compromettre les avantages de la libéralisation du commerce et de l'investissement. Les obligations découlant d'un ALE peuvent favoriser l'ouverture de marchés où les marchés publics occupent une place importante, sinon dominante.

Les ALE prévoient des procédures qui visent à éviter et à régler les différends. Bien qu'il semble qu'aucun recours commercial n'ait jamais été intenté entre le Canada et la République dominicaine, un ALE pourrait réaffirmer la gestion exclusive des droits et obligations relatifs aux recours commerciaux par l'OMC, y compris la résolution de tout différend connexe.

Un ALE comporte également des dispositions ouvrant la voie à l'exploration de démarches nouvelles ou améliorées en matière de politique commerciale dans des domaines tels que les télécommunications, le commerce électronique et l'application des droits de propriété intellectuelle. Ces démarches peuvent par la suite favoriser l'investissement et l'innovation ainsi que la réalisation de gains au chapitre de l'accès aux marchés des services financiers dans de nombreux secteurs de l'économie. Conformément à son approche des négociations d'ALE, le Canada tentera d'obtenir des dispositions appropriées en matière d'environnement et de travail dans le cadre des négociations de l'ALE.

8. Consultations canadiennes

En novembre 2002, le gouvernement du Canada a entrepris un vaste processus de consultations auprès de la population canadienne, des provinces, des territoires, des entreprises ainsi que des organisations non gouvernementales afin de recueillir leurs commentaires et de définir la portée d'une initiative de libre-échange éventuelle avec la République dominicaine.

La grande majorité des réponses obtenues auprès d'un large échantillon représentatif du secteur de l'économie canadienne est favorable à cette initiative. Bien que le projet bénéficie de l'appui, entre autres, de secteurs variés tels que l'agriculture et l'agroalimentaire, les pêches, la biotechnologie, certaines industries manufacturières ainsi que divers fournisseurs de services (y compris les services financiers), les secteurs du sucre et du textile ont émis certaines réserves, sans compter que des préoccupations concernant le travail et l'environnement ont également été soulevées par certains intervenants. La réaction des provinces et des territoires est positive et dans l'ensemble, traduit bien les intérêts et les préoccupations de l'industrie.

Récemment, les sociétés canadiennes, qui représentent divers intérêts dans la région, notamment, l'agroalimentaire, les services financiers, les mines, la construction et les services d'ingénierie, ont une fois de plus, à l'instar des provinces, manifesté leur grand intérêt à l'égard d'un ALE avec la République dominicaine. Le gouvernement du Canada continue de consulter les Canadiens concernant les négociations en matière de libre échange avec la République dominicaine pour s'assurer que les intervenants sont toujours au fait des dernières nouvelles, et que leurs préoccupations et leurs intérêts sont compris et pris en compte au cours du processus de négociations.

ANNEXE A – Relation économique bilatérale entre le Canada et la République dominicaine

Commerce de marchandises – Principales exportations non agricoles du Canada vers la République dominicaine (en dollars canadiens)
 20022003200420052006
Préparations d'huiles brutes de pétrole et d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux033 38165 910299 76122 276 794
Ouvrages en ciment en béton ou en pierre artificielle00021 571 72616 912 262
Poisson séché/salé/fumé/en saumure etc.20 913 80211 656 99013 682 57418 442 85813 404 805
Fils de cuivre001 943 4175 913 17510 162 542
Produits semi-finis de fer ou de l'acier non allié00007 282 734
Engrais minéraux ou chimiques (potassiques)4 649 2011 180 5203 740 6196 426 1065 133 934
Appareils de transmission pour la radiodiffusion ou la télédiffusion3 1623 17761 5083 475 9924 805 346
Autres papiers et cartons non couchés ni enduits en rouleaux ou en feuilles81 781489 4571 091 3904 226 1814 029 490
Camions et autres véhicules pour le transport de marchandises307 3860633 025774 8443 638 541
Total des exportations non agricoles102 808 87461 425 31679 315 245121 802 377144 992 100
Commerce de marchandises – Principales exportations agricoles canadiennes vers la République dominicaine (en dollars canadiens)
Légumes à cosse secs écossés1 912 5628 597 33413 847 44414 385 2128 133 034
Blé4 497 87010 318 859661 8631 6321 777 958
Frites surgelées414 213594 3611 499 257935 5021 150 903
Pommes de terre fraîches513 241710 550943 0651 843 571643 247
Porc57 41013 82928 451182 332243 442
Total des exportations agricoles26 074 83323 886 63621 983 94223 491 37318 014 311
Total des exportations vers la République dominicaine128 883 70785 311 952101 299 187145 293 750163 006 411

Source: Statistiques Canada

Commerce de marchandises – Principales importations non agricoles canadiennes de la République dominicaine (en dollars canadiens)
 20022003200420052006
Appareillage pour le branchement ou la protection des circuits électriques pour une tension n'excédant pas 1 000 volts23 156 79027 407 65328 258 07829 329 28424 480 752
Instruments et appareils pour la médecine la chirurgie ou la médecine vétérinaire10 325 06911 004 18313 961 98913 797 88313 442 701
Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fils947 547103 6392 228 5644 893 5289 571 326
Complets ensembles manteaux blazers pantalons et shorts tissés pour hommes ou garçonnets13 207 6717 761 2516 934 1627 639 4997 096 119
Transformateurs électriques convertisseurs statiques et inducteurs2 536 0936 902 5527 994 2536 081 3355 686 278
Sous-vêtements de soutien4 327 2193 786 1264 926 7975 410 7704 405 169
Chandails survêtements et gilets – coton tricoté320 327303 2461 255 8182 973 8472 606 818
Autres – préparations chimiques pour usage pharmaceutique758 1903 429 0993 039 2182 360 6802 228 789
Total des importations non agricoles90 167 33090 574 69398 705 60099 879 95698 002 737
Commerce des marchandises – Principales importations agricoles canadiennes de la République dominicaine (en dollars canadiens)
Légumes comestibles3 976 1423 774 3644 038 1884 072 4834 536 335
Fruits et noix6 682 9355 406 2144 744 6943 141 6123 704 141
Cacao en fèves et brisures de fèves brutes ou torréfiées14 620 87010 563 19914 482 1385 090 9503 249 225
Sucre brut00891041
Sucre raffiné00000
Total des importations agricoles28 037 39923 931 96229 476 99120 122 44716 069 134
Total des importations de la République dominicaine118 204 729114 506 655128 182 591120 002 403114 071 871

Source: Statistiques Canada

Échanges bilatéraux de services commerciaux3 – (en milliers de dollars canadiens)

 20002001200220032004
Exportations vers la République dominicaine5 00012 0005 00010 00024 000
Importations en provenance de la République dominicaine18 00025 00029 00025 00046 000
Total23 00037 00034 00035 00070 000

Source: Statistiques Canada

Valeur des investissements bilatéraux (en millions de dollars canadiens)
 200120022003200420052006
Investissement canadien direct en République dominicainenon disponible13480non disponible13311847
Investissement direct de la République dominicaine au Canadanon disponiblenon disponiblenon disponiblenon disponiblenon disponible 

Source: Statistiques Canada

ANNEXE B - Liste indicative des tarifs appliqués par la République dominicaine

 Tarifs NPF moyens appliqués par la République dominicaineTarifs NPF moyens appliqués par le Canada
Biens industriels7,8%3,9%
Produits agricoles14,9%20%4
Produits de la pêche15,2% 

 

République dominicaine - Principales exportations vers le CanadaTarifs NPF moyens appliqués par le CanadaTraitement accordé par les États-Unis à la République dominicaine dans le cadre du CAFTA-DR
Matériel électrique2,8En franchise de droits actuellement
Matériel médical1,3En franchise de droits actuellement
Vêtements16,4En franchise de droits actuellement
Produits textiles6,4En franchise de droits actuellement

 

Canada – Principales exportations vers la République dominicaineTarifs NPF moyens appliqués par la République dominicaineTraitement accordé par les États Unis à la République dominicaine dans le cadre du CAFTA-DR
Bœuf20 à 40En franchise de droits au bout de 15 ans ou contingent tarifaire (avec élimination tarifaire sur une période 15 ans)
Porc25 à 40En franchise de droits au bout de12 à 15 ans ou contingent tarifaire (avec élimination tarifaire sur une période 15 ans)
Frites20En franchise de droits au bout de 5 ans
Légumineuses à grains20-89En franchise de droits actuellement ou au bout de 10 ans ou contingent tarifaire (avec élimination tarifaire sur une période 15 ans)
Ouvrages en ciment (S.H. 6810)14En franchise de droits au bout de 10 ans
Papier journal (S.H. 4801)0En franchise de droits
Autres – papiers et carton (S.H. 4805)3.3En franchise de droits actuellement ou au bout de 5 ans
Engrais minéraux ou chimiques (S.H. 3104)0En franchise de droits
Fils de cuivre (S.H. 7405)5.0En franchise de droits actuellement ou au bout de 10 ans
Poisson séché/fumé/salé/en saumure, etc. (S.H. 0305)13.6En franchise de droits actuellement ou au bout de 5 ans
Crevettes20.0En franchise de droits au bout de 10 ans (l'élimination de ce tarif est remise à plus tard)

  • 1. Veuillez noter que ce chiffre ne comprend pas le déplacement, le transport et les services gouvernementaux.
  • 2. Le programme du TPG a été instauré dans les années 1970 afin d'encourager la croissance économique par l'intermédiaire des échanges commerciaux avec les pays en développement.
  • 3. Ne comprend pas le transport, les déplacements et les services gouvernementaux.
  • 4. Le tarif moyen du Canada sur les produits agricoles est de 5 p. 100 ; les tarifs hors contingents sur les produits à offre réglementée ne sont pas inclus.