Accord de libre-échange nord américain (ALENA)

Déclaration du Canada sur l'ouverture au public des audiences d'arbitrage au titre du chapitre 11 de l'ALENA

Après avoir examiné le fonctionnement des procédures d’arbitrage menées en vertu du Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Canada confirme par la présente qu’il consentira à ce que les audiences relatives aux différends relevant du Chapitre 11 auxquelles il participe soient ouvertes au public, et demandera aux parties contestantes ainsi qu’au tribunaux d’en faire de même, sauf s’il convient d’assurer la protection de renseignements confidentiels, y compris les renseignements commerciaux confidentiels. Le Canada recommande que les tribunaux déterminent les arrangements logistiques appropriés pour les audiences ouvertes au public en collaboration avec les parties contestantes. Ces arrangements peuvent comprendre, par exemple, l’utilisation de systèmes de télévision en circuit fermé, de diffusion Web ou d’autres formes d’accès.