Le Point de contact national (PCN)

Le rôle du PCN dans la résolution de difficultés

Introduction

À la réunion du Conseil ministériel de l'OCDE en juin 2000, tous les membres de l'OCDE, y compris le Canada, ont adopté la Décision du conseil sur les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (la Décision). Celle-ci décrit les obligations des gouvernements des pays adhérents concernant la mise en oeuvre des Principes directeurs. Ce document donne un aperçu de l'approche adoptée par le Point de contact national du Canada afin de contribuer à résoudre les problèmes qui se posent concernant les principes directeurs.

Contexte

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (les Principes) sont les recommandations formulées par les gouvernements à l'intention des entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes volontaires de comportement responsable des entreprises.

La Décision donne instruction aux pays qui ont souscrit aux Principes directeurs d'établir un Point de contact national (PCN) :

Les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs établiront des Points de contact nationaux chargés d'entreprendre des activités de promotion, de répondre à des demandes de renseignements et d'engager les discussions avec les parties concernées sur toutes les questions couvertes par les Principes directeurs, afin de contribuer à la solution des problèmes qui peuvent se poser à ce sujet, en tenant dûment compte des Lignes directrices de procédure qui figurent dans l'annexe.

L'obligation qu'ont les PCN de « contribuer à résoudre les problèmes » est contraignante pour les gouvernements. Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation; en effet, c'est une obligation adoptée par les gouvernements dans une décision de l'OCDE en 1984. Par contre, la référence aux « Lignes directrices de procédure » est nouvelle et, bien que ce dernier document ne soit pas juridiquement contraignant, les ministres de l'OCDE ont convenu que les PCN les suivront lorsqu'ils mettront en oeuvre les Principes directeurs. À la partie C, les Lignes directrices de procédure : mise en oeuvre dans des circonstances spécifiques, portent sur la résolution des questions soulevées :

C. Mise en oeuvre dans des circonstances spécifiques

Le PCN contribuera à la résolution des questions soulevées par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Il offrira une possibilité d'examiner ces questions et aidera les milieux d'affaires, les organisations syndicales et les autres parties intéressées à régler ces questions efficacement et promptement, et en conformité avec les lois applicables. Pour cette assistance, le Point de contact national :

  1. Procédera à une première évaluation de l'intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritent d'être approfondies et répondra à la partie ou aux parties qui les ont soulevées.
  2. Si les questions posées justifient un examen approfondi, proposera ses bons offices pour aider les parties impliquées à les régler. A cette fin, le PCN consultera ces parties et, selon les cas :
    1. sollicitera l'avis d'autorités compétentes et/ou des représentants des milieux d'affaires, des organisations syndicales, d'autres organisations non gouvernementales et d'experts;
    2. consultera le Point de contact national de l'autre pays concerné ou des autres pays concernés;
    3. sollicitera l'avis du CIME s'il a des doutes sur l'interprétation des Principes directeurs dans le cas d'espèce;
    4. proposera et, avec l'accord des parties impliquées, facilitera l'accès à des moyens consensuels et non contentieux, tels que la conciliation ou la médiation, afin d'aider à régler ces questions.
  3. Si les parties impliquées ne s'entendent pas sur les questions soulevées, publiera un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en oeuvre des Principes directeurs.
  4. a) Afin de faciliter le règlement des questions soulevées, prendra les mesures appropriées en vue de protéger les données sensibles des entreprises et autres. Pendant la durée des procédures prévues au paragraphe 2, la confidentialité des travaux sera maintenue. À l'issue de ces procédures, si les parties impliquées ne sont pas tombées d'accord sur une résolution des questions soulevées, celles-ci sont libres de s'exprimer et de discuter de ces questions. Toutefois, les informations et les avis avancés durant les travaux par l'une des parties impliquées resteront confidentiels à moins que cette partie n'accepte qu'ils soient divulgués.
  5. b) Après consultation des parties impliquées, rendra publics les résultats de la procédure, sauf si la confidentialité paraît mieux à même de favoriser une application efficace des Principes directeurs.
  6. Si des questions se posent dans des pays n'ayant pas souscrit aux Principes directeurs, prendra des mesures afin de parvenir à une meilleure compréhension des questions soulevées, et suivra la présente procédure en tant que de besoin et dans la mesure du possible.

Le PCN du pays d'accueil facilitera la résolution des questions soulevées dans les pays adhérents. Dans les cas où le pays d'accueil n'est pas au nombre des signataires des Principes directeurs et, par conséquent, n'est pas tenu d'avoir un PCN, celui du pays d'accueil peut être appelé à jouer un rôle dans la résolution des questions.

Résolution des questions soulevées dans les pays qui souscrivent aux Principes directeurs

Lorsque un cas portant sur le fonctionnement d'une entreprise multinationale au Canada est porté à l'attention du PCN canadien (par exemple, un syndicat ouvrier canadien qui déposerait une plainte au sujet des pratiques de travail d'une entreprise étrangère établie au Canada), le PCN devra déterminer si la question mérite un examen approfondi c'est-à-dire si la question soulevée l'a été de bonne foi et si elle a un rapport avec la mise en oeuvre des Principes directeurs. Dans ce contexte, le PCN tiendra compte :

  • de l'identité de la partie concernée et de son intérêt dans l'affaire;
  • de la pertinence de la question et des éléments fournis à l'appui;
  • de la pertinence des lois et procédures applicables;
  • de la manière dont les questions similaires sont ou ont été traitées au niveau national ou international;
  • de l'intérêt que présente l'examen de la question au regard des objectifs et d'une mise en oeuvre efficace des Principes directeurs.

Au terme de cette évaluation initiale, le PCN devra faire connaître sa réponse à la partie ayant soulevé la question. Si la question soulevée justifie un examen approfondi, le PCN l'examinera avec les parties impliquées et proposera ses « bons offices » pour tenter de contribuer de manière informelle à son règlement. Ces activités visent à amener toutes les parties à s'entendre et à convaincre l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent pour régler le problème. Lorsqu'un PCN offre ses bons offices, il pourrait, par exemple, faciliter l'accès à des procédures consensuelles, non contentieuses, telles que la conciliation ou un autre moyen de régler le différend. Ces procédures ne seront utilisées qu'avec l'accord des parties concernées.

Au PCN qui évalue un dossier dans le but d'en arriver à un résultat positif, les Principes directeurs lui conseillent d'envisager les activités suivantes :

  • 1. demander des renseignements aux autorités compétentes, aux représentants des intéressés et aux experts et solliciter leur avis;
  • 2. consulter le PCN de l'autre pays concerné ou des autres pays concernés;
  • 3. solliciter l'avis du CIME s'il existe un doute sur l'interprétation des Principes directeurs;
  • 4. avec l'accord des parties impliquées, faciliter l'accès à la conciliation.

Si les parties impliquées ne parviennent pas à s'entendre, le PCN présentera un communiqué, et éventuellement des recommandations si elles s'avèrent nécessaires, concernant la mise en oeuvre des Principes directeurs.

Résolution des questions qui se posent dans des pays qui ne souscrivent pas aux Principes directeurs

Si des questions se posent dans un pays qui ne souscrit pas aux Principes directeurs (par exemple, si une ONG canadienne qui déposerait une plainte au sujet des pratiques environnementales d'une société minière canadienne établie dans un pays africain), le PCN prendra des mesures afin de parvenir à une meilleure compréhension des questions soulevées et suivra la présente procédure pour autant que de besoin et dans la mesure du possible.

Les Principes directeurs reconnaissent que, en l'absence d'un PCN dans le pays où la succursale est établie, il pourrait être plus difficile de trouver des solutions. Le PCN du pays du siège pourrait devoir s'impliquer afin d'obtenir les renseignements dont il a besoin pour déterminer la validité du cas et faciliter le dialogue qui s'impose entre les parties impliquées. Dans ses démarches, il devra respecter les préoccupations du pays où la succursale est établie en matière de souveraineté. Dans le cadre de son enquête, le PCN pourrait, par exemple, entrer en contact avec les représentants de la multinationale dans le pays du siège et, s'il y a lieu, avec les représentants du gouvernement du pays où la succursale est établie.

Équilibre entre la transparence et la confidentialité

Les Principes directeurs reconnaissent qu'il est important pour les PCN d'établir l'équilibre entre la transparence et la confidentialité lorsqu'ils s'acquittent de leur obligation de contribuer au règlement des questions. L'établissement d'un équilibre entre ces principes suscitera la confiance dans les procédures des Principes directeurs et favorisera leur mise en oeuvre efficace. Par conséquent, bien que l'on s'attende à ce que le PCN traite avec le public de façon transparente, les Principes directeurs reconnaissent que dans certains cas la confidentialité est importante (par exemple, pour protéger les données sensibles des entreprises ou l'identité des personnes). En outre, les Lignes directrices sur la procédure conseillent que les moyens de régler une question seront plus efficaces si, lorsqu'ils sont pris, la confidentialité de la procédure est maintenue. Après avoir consulté les parties impliquées, le PCN du Canada publiera les résultats de son enquête, sauf s'il est nécessaire de protéger la confidentialité dans les meilleurs intérêts de la mise en oeuvre efficace des Principes directeurs. Le PCN s'acquittera de ses responsabilités en matière de confidentialité et de transparence en conformité avec la Loi canadienne sur l'accès à l'information.