Règlement des différends

Le Canada demande à participer aux consultations à L'OMC sur les programmes chinois des subventions

Document d'information

Le 14 mai 2007, le gouvernement du Canada a demandé à prendre part, comme tierce partie, à une série de consultations supplémentaire avec la Chine dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur certaines subventions chinoises. Cette deuxième série de consultations a été demandée par les États-Unis et le Mexique, qui ont eu une première série de consultations avec la Chine le 20 mars. L’Australie, le Japon et l’Union européenne y ont participé en tant que tierces parties, et ils prendront part au même titre à cette série supplémentaire.

Les programmes en cause semblent subventionner des exportations ou favoriser plutôt l’utilisation de produits nationaux que de produits importés, et ce, au moyen de remboursements, de réductions ou d’exonérations fiscales ou d'autres versements dus au gouvernement de la Chine par des entreprises à participation étrangère. À ce titre, ces programmes seraient des « subventions prohibées » en vertu des règles de l’OMC.

Les programmes chinois indiqués sont des programmes horizontaux, c'est-à-dire qu’ils s'appliquent à un vaste éventail de secteurs manufacturiers. À cet effet, ils peuvent influer sur les conditions de compétition auxquelles font face des entreprises canadiennes sur des marchés du Canada, de la Chine et de pays tiers. Des sociétés canadiennes ont exprimé leurs préoccupations concernant la concurrence des marchandises chinoises qui bénéficient de subventions.

Au cours des derniers mois, la Chine a entrepris des réformes, telles que la promulgation d'une nouvelle loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Selon la façon dont elles seront mises en œuvre, ces réformes pourraient avoir des répercussions sur certains programmes chinois.

Plus tôt cette année, le Canada a tenu des discussions bilatérales avec la Chine sur les programmes en question. Bien que la Chine soit disposée à discuter de ses politiques, les consultations à l'OMC offrent une autre occasion d'obtenir des éclaircissements sur la portée et le contenu de la nouvelle loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et les règlements d’application prévus. L'information recueillie dans le cadre de ces consultations permettrait au Canada d’évaluer l'impact de ces changements, notamment si ces derniers répondent aux préoccupations du Canada dans le cadre de l'OMC.

Les consultations constituent la première étape du processus de règlement des différends à l'OMC. Elles permettent aux parties de discuter des mesures en jeu, dans le but de régler leurs désaccords hors d'un processus d'arbitrage officiel. Si aucune entente n'est conclue, la partie qui a lancé les consultations a le droit de demander l’établissement d'un groupe spécial à l'OMC, qui statuera sur la question. D’autres Membres de l’OMC auraient la possibilité de participer comme tierces parties à de telles procédures.

Les demandes de consultations supplémentaires des États-Unis et du Mexique avec la Chine, ainsi que la demande du Canada en vue de participer à ces consultations, sont accessibles sur le site Web de l’OMC.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des différends de l’OMC, veuillez consulter le site Web de l'OMC.