Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Autres causes relevant du chapitre 11 de l'ALENA

le Conseil des Canadiens, STTP et le Charter Committee on Poverty Issues c. le Procureur générale du Canada

En mars 2001, le Conseil des Canadiens, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et le Charter Committee on Poverty Issues ont déposé un avis de requête à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, alléguant que les dispositions de règlement des différends prévues au chapitre 11 violent les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les dispositions de la Loi constitutionnelle concernant la compétence des tribunaux. Le recours a été entendu par la juge Pepall de la Cour supérieure de l’Ontario du 24 au 26 janvier 2005. Le 8 juillet 2005, la juge Pepall a rejeté toutes les allégations contenues dans la requête.

Le 11 juillet 2005, les trois parties requérantes ont annoncé qu’elles interjetteraient appel de la décision de la juge Pepall (Cour supérieure de justice de l'Ontario), et, le 5 août 2005, elles ont déposé un avis d’appel.

Le Conseil des Canadiens, le Syndicat des travaillerus et travailleuses des postes et le Charter Committee on Poverty Issues (les appelants), ont déposé leur mémoire auprès de la Cour d'appel de l'Ontario le 30 november 2005. Le gouvernmenet du Canada (intimé) a pour sa part déposé son mémoire le 3 mai 2006.

À compter du 19 novembre 2006 s'est tenue une audience de trois jours à la Cour d'appel de l'Ontario dans le but d'examiner les observations et les plaidoiries des parties.

Le 30 novembre 2006, la Cour d'appel de l'Ontario, tout comme l'a fait la Cour supérieure de l'Ontario en premier lieu, a rejeté les arguments des appelants.

Documents juridiques tous (les documents sont présentés en format pdf)

Les copies de tous les documents juridiques affichés sont preparées dans une des langues de fonctionnement du Tribunal ou de la cour qui préside. Le gouvernement du Canada n'a pas effectué de changement ou modification à ces documents. En conséquence, les documents juridiques n'ont pas été traduits. Ils sont mis en format Acrobat (pdf). Pour visualiser et télécharger des fichiers publiés en format pdf, vous devez utiliser l'application Adobe® Acrobat® Reader™. Vous pouvez vous procurer ce logiciel gratuitement sur le web.

En anglais seulement

Retour au meu principale "Règlement des différends - ALENA - Chapitre 11"