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Accord commercial relatif à la contrefaçon

Déclaration commune : la 8e séance de
négociations de l'ACRC à Wellington,
Nouvelle-Zélande

Le 8e cycle de négociations de l’accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) a eu lieu à Wellington, Nouvelle Zélande, du 12 au 16 avril 2010, et a été organisé par la Nouvelle Zélande. Le Ministre du commerce de la Nouvelle Zélande, l’honorable Tim Groser, a souhaité la bienvenue aux participants à un évènement en présence d’un large éventail de parties intéressées ayant un intérêt dans les négociations de l’ACRC.

Ces négociations ont réuni les participants suivants : l’Australie, le Canada, l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, la présidence de l’UE (Espagne) et les États membres de l’UE, le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique.

Les participants ont eu des discussions productives et intensives. Elles ont fourni une meilleure compréhension des régimes nationaux respectifs et comment ils fonctionnent en pratique. En se basant sur cette compréhension, des progrès satisfaisants ont été accomplis en vue de diminuer les différences existantes dans les domaines des procédures civiles, des mesures frontalières, des procédures pénales et des mesures spéciales pour l’environnement numérique. En outre, les participants ont tenu des discussions constructives quant à la portée des droits de propriété intellectuelle visées par l’ACRC.

Globalement, donc, il y avait un sentiment général émanant de cette session que les négociations ont avancé à un point où mettre un projet de texte à la disposition du public aidera le processus à parvenir à un accord final. Pour cette raison, et basé sur la dynamique spécifique qui ressort de cette réunion, les participants ont conclu un accord à l'unanimité que le moment est venu de mettre à la disposition du public le texte unifié résultant de ces discussions, qui reflètera les progrès substantiels accomplis pendant ce cycle.

Les participants ont l’intention de le rendre public ce mercredi le 21 avril.

En acceptant de publier ce projet de texte dans les circonstances particulières de cette négociation, les participants ont réaffirmé l’importance de maintenir la confidentialité de leurs positions respectives dans les négociations commerciales.

L’ACRC ne va pas interférer avec la capacité d’un signataire de respecter les droits fondamentaux des citoyens et des libertés, et sera conforme avec l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et respectera la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique.

Il n’y a pas de proposition visant à obliger les participants de l’ACRC à exiger des autorités frontalières de rechercher dans les bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques personnels du matériel de contrefaçon. En outre, l'ACRC ne portera pas sur le transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes.

Bien que les participants reconnaissent l’importance de répondre efficacement au défi de la piraterie sur l’Internet, ils ont confirmé qu’aucun participant ne propose de demander aux gouvernements d’exiger une “riposte graduée” ou une « approche des trois chances » à la violation du droit d’auteur sur l’Internet.

Les participants à la réunion ont convenu que la prochaine réunion serait organisée par la Suisse en juin 2010. Les participants ont également réaffirmé leur engagement à poursuivre leur travail dans le but de conclure l’ACRC dès que possible en 2010.