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Résumé des discussions – Consultation en table ronde sur l’ACRC, le 6 avril 2009

Le lundi 6 avril 2009, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) a tenu des consultations en table ronde sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC). Des intervenants canadiens issus d’un large éventail de secteurs ont été invités à cette réunion, de même que des représentants à Ottawa de certains des pays participant aux discussions sur l’ACRC. La table ronde a réuni plus de 40participants. Des membres de l’équipe de négociation canadienne venant du MAECI, d’Industrie Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Justice et de la Gendarmerie royale du Canada y ont aussi assisté.

La table ronde a été présidée par M. Don Stephenson, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales, au MAECI. Le président a ouvert la séance en mettant en contexte l’initiative de l’ACRC, faisant remarquer les préoccupations croissantes dans le monde entier concernant la contrefaçon et le piratage et la nécessité pour les pays ayant des vues similaires de s’unir pour s’occuper de ce problème dans le cadre d’un processus plurilatéral, tout particulièrement devant le manque de discussions et de progrès substantiels réalisés quant à l’application des droits de propriété intellectuelle dans les organisations multilatérales habituelles (telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Organisation mondiale du commerce).

Le négociateur en chef du Canada pour l’ACRC, M. Douglas George, a fait le point sur l’état d’avancement des négociations relatives à l’ACRC et présenté les grandes lignes des principales questions en pourparlers.

Les participants ont ensuite été invités à poser des questions, à formuler des observations et à donner leur avis sur l’ACRC et les sujets de discussion. Les points suivants ont été soulevés au cours de la période de discussion.

Publication du texte de négociation

La question de la publication du texte sur lequel portent les négociations a été soulevée tôt durant la période de discussion, et le président a formulé à ce sujet d’autres commentaires dans le document donnant un aperçu des principales questions en pourparlers. Il a expliqué que le Canada s’est engagé à favoriser la transparence et a souligné les bons antécédents du pays à cet égard dans le cadre de négociations antérieures. Il a fourni des éclaircissements sur la position du Canada, disant que ce dernier exerçait des pressions afin que le texte de négociation soit publié au moment approprié, mais il a rappelé que le Canada ne pouvait pas agir unilatéralement. Il a également mentionné qu’à ce moment, le texte n’était pas suffisamment avancé pour susciter des consultations de fond, car une bonne partie ne fait pas encore consensus et quelques sections n’ont pas encore été rédigées. Il a ajouté que, le moment venu, il sera peut-être possible de publier le texte sous une forme neutre, qui permettra la tenue de consultations plus approfondies, tout en protégeant les positions de négociation des parties.

Saisie des biens issus d’activités illégales de contrefaçon et de piratage

Certains intervenants ont jugé que d’éventuelles règles sur «les produits de la criminalité» constitueraient un outil efficace pour s’occuper du problème de la contrefaçon et du piratage et ont recommandé l’inclusion de telles mesures dans l’ACRC.

Lien entre l’ACRC et d’autres négociations commerciales bilatérales

Une question a été soulevée au sujet du lien entre la participation du Canada à l’ACRC et les positions canadiennes dans toute négociation future portant sur un accord de libre-échange. Les fonctionnaires ont répondu que, de façon générale, il a été tenu compte de la propriété intellectuelle dans les accords commerciaux bilatéraux du Canada et que ce dernier prévoit inclure des chapitres complets sur la propriété intellectuelle dans les futurs accords de libre-échange qu’il pourrait conclure avec l’Inde et l’Union européenne. En ce qui concerne les accords bilatéraux avec d’autres participants à l’ACRC, les fonctionnaires ont souligné que la position du Canada sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans ces accords serait orientée par les positions qu’il a adoptées dans le cadre de l’ACRC.

Participation à l’ACRC et lien avec d’autres organisations internationales

Certains participants ont indiqué que si les problèmes que l’on tentait de régler au moyen de l’ACRC étaient plutôt abordés dans un forum multilatéral plus étendu, tel que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), davantage de pays seraient inclus dans le processus, y compris ceux qui sont habituellement considérés comme les «sources» de la contrefaçon des marques de commerce et du piratage du droit d’auteur ainsi que d’autres pays pouvant représenter des marchés importants pour le Canada. En particulier, les participants ont dit craindre que l’ACRC soit inefficace sans un grand nombre d’adhérents. Ils ont également dit craindre que l’ACRC vienne accélérer la tendance à la neutralisation des discussions des instances multilatérales sur les questions touchant la propriété intellectuelle, ce qui rendrait l’OMPI moins efficace à l’avenir. Les fonctionnaires canadiens ont expliqué que leur intention était de laisser la participation à l’ACRC ouverte aux autres pays et ont réaffirmé l’engagement du Canada à travailler au sein de l’OMPI; ils ont exprimé leur appui à l’égard du nouveau directeur général de l’OMPI et indiqué qu’ils espéraient que cette organisation surmonte les problèmes qu’elle a connus ces dernières années. Ils ont également fait remarquer que la participation du Canada à l’ACRC n’empêchait pas un dialogue actif avec d’autres pays dans divers forums concernant le problème mondial de la contrefaçon et du piratage.

Produits pharmaceutiques contrefaits

Une partie importante des discussions a porté sur cette question, en particulier sur le rôle que l’ACRC pourrait jouer pour atténuer les risques pour la santé associés aux médicaments contrefaits. On a fait remarquer que ce problème était alarmant dans certaines parties du monde (un participant a mentionné le résultat d’une étude selon laquelle 60% des produits pharmaceutiques en Asie du Sud-Est sont non conformes aux normes ou contrefaits). Diverses opinions ont été exprimées à ce sujet; certains participants ont laissé entendre que l’ACRC n’était pas le mécanisme approprié pour régler ce problème et ont dit craindre que l’Accord nuise aux efforts déployés dans d’autres organisations multilatérales, telles que l’Organisation mondiale de la santé. On a également souligné le besoin de trouver des moyens appropriés pour détruire les produits pharmaceutiques contrefaits afin de prévenir leur réapparition et la menace constante qu’ils présentent pour la santé publique. Les fonctionnaires ont insisté sur le fait que le Canada a démontré que la santé publique est un dossier qui lui tient à cœur et fait remarquer que le travail à ce sujet pourrait se poursuivre dans d’autres forums et que l’ACRC n’a pas été conçu pour empêcher ou écarter d’autres initiatives ou discussions sur la question.

Échéancier pour l’achèvement de l’ACRC et tenue éventuelle d’une série de négociations par le Canada

Les fonctionnaires ont confirmé qu’il n’existe pas d’échéancier définitif pour l’achèvement des négociations sur l’ACRC et que le Canada avait tenu des réunions à sa mission de Genève. Il se peut qu’il organise une série de négociations dans l’avenir, mais cette possibilité reste encore à confirmer.

Réforme du système canadien relatif à la propriété intellectuelle et harmonisation des approches nationales

Certains participants ont soulevé la question de l’approche canadienne en matière de propriété intellectuelle, demandant quand on pouvait s’attendre à sa mise à jour. Les représentants du gouvernement ont indiqué qu’il s’agissait d’une priorité pour le Canada, faisant notamment référence au plus récent Discours du Trône. Ils ont aussi mentionné que les ministres du Patrimoine canadien et de l’Industrie discutaient activement de la question, mais qu’aucun échéancier n’avait été établi et que les points de vues des intervenants étaient les bienvenus en ce qui concerne ce processus. Un participant a demandé si l’ACRC constituait un mécanisme visant l’harmonisation des approches nationales des différents partenaires à l’Accord. Les fonctionnaires ont réitéré que l’ACRC ne visait pas l’harmonisation, mais plutôt la mise en place de normes prévisibles en matière d’application des droits de propriété intellectuelle au sein des participants à l’ACRC.

Pouvoir des agents de douane d’agir de leur propre initiative (c.-à-d. dans le cadre de leurs fonctions)

Certains participants se sont dits d’avis qu’une disposition permettant aux douaniers de retenir des biens contrefaits sans qu’une plainte n’ait été portée par un titulaire de droits pourrait empêcher l’entrée de produits contrefaits et de biens piratés au Canada. D’autres participants ont dit craindre que les douaniers se voient conférer un tel pouvoir sans posséder d’expertise propre aux questions de propriété intellectuelle complexes; ils ont souligné les difficultés particulières qui se posent lorsque de prétendues «importations parallèles» sont en cause. Les participants ont également indiqué que, si de telles dispositions étaient incluses dans l’ACRC, elles devraient être établies de façon équilibrée afin de ne pas nuire au commerce légitime. Les fonctionnaires ont réitéré que le but de l’ACRC n’est pas de changer les règles de base qui régissent les droits de propriété intellectuelle, mais plutôt d’établir des normes pour l’application de ces droits. On a également fait remarquer que, à cette étape, les participants discutent encore d’un grand nombre de points et que la position du Canada dans les négociations liées à l’ACRC est éclairée par ses politiques et intérêts intérieurs.

Clause « de minimis»

L’inclusion possible d’une clause qui exempterait les biens contrefaits en petites quantités ou pour un usage personnel a suscité des opinions mitigées. En effet, on a fait remarquer qu’une clause du genre pourrait embrouiller les messages, car d’une part, les participants à l’ACRC mèneraient des campagnes de sensibilisation publique sur les effets négatifs de la contrefaçon et du piratage, et d’autre part, la clause de minimis pourrait être perçue comme une forme d’acceptation de la contrefaçon et du piratage pour usage personnel. Les fonctionnaires canadiens ont précisé que l’inclusion d’une telle clause n’empêcherait pas un pays de prendre des mesures pour tenir compte de petites quantités et de voyageurs particuliers à la frontière. Toutefois, l’intention de l’ACRC est de combattre les activités de contrefaçon et de piratage qui ont lieu à plus grande échelle.

Groupes consultatifs sur l’ACRC

Certains participants souhaitaient savoir si le gouvernement avait tenu des consultations avec un groupe consultatif exclusif sur l’ACRC. Les fonctionnaires ont expliqué que cette possibilité avait été envisagée, mais qu’il n’existe pas de groupe de ce genre. Ils ont mentionné que le MAECI peut choisir de consulter des groupes concernant des questions techniques particulières si le besoin s’en fait sentir et qu’il s’agit d’une pratique habituelle dans le contexte de négociations commerciales.

Transparence

À la suite de la question portant sur les groupes consultatifs, le président a invité les participants à formuler des suggestions concernant la transparence. Certains participants ont accueilli favorablement la table ronde comme un effort pour démontrer la transparence du processus. Des participants ont également demandé que l’ébauche du texte de l’ACRC soit rendue publique afin de favoriser une discussion plus approfondie sur le fond de l’accord proposé et ont aussi souligné que la transparence devient de plus en plus la norme dans les négociations internationales. Le président a réaffirmé la position du Canada en faveur d’une transparence accrue dans les négociations, mais a expliqué que le Canada ne pouvait pas agir unilatéralement et rendre le texte public. Les fonctionnaires ont indiqué qu’ils continueraient à exercer des pressions en vue d’une transparence accrue et de la publication des textes si nécessaire.

Certains intervenants ont également proposé de faire bénéficier le processus de consultation lui-même d’une transparence accrue. On pourrait y arriver en rendant publiques toutes les communications sur l’ACRC, à moins qu’elles ne contiennent de l’information délicate sur le plan commercial. Les fonctionnaires ont convenu d’étudier cette proposition.

Dans ses observations finales, le président a réitéré l’engagement du gouvernement à accroître la transparence, en invitant les intervenants à soumettre par la suite toute question ou tout commentaire qu’ils pourraient avoir en communiquant avec l’équipe de négociation canadienne au moyen des coordonnées fournies durant la présentation.

Participants:
Diego Argáez – Association des bibliothèques de recherche du Canada
Amir Attaran – Université d’Ottawa
Jody Cox – Association canadienne du médicament générique
Jennifer D.Crowe – MTS Allstream Inc.
Daniel Drapeau – Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Graham Rae Dulmage – Underwriters Laboratories of Canada
David Dyer – Access Copyright
David Fewer – Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada
Michael Geist – Université d’Ottawa
Ysolde Gendreau – Université de Montréal
Doug Geralde – Association canadienne de normalisation
Asha Gosein – Yahoo! Canada
Declan Hamill – Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
Brian Isaac – Canadian Anti-Counterfeiting Network
Paul Jones – Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Virginia Jones – Association canadienne des distributeurs de films
Mark A. Joseph – Agence canadienne des droits de reproduction musicaux
Jason J. Kee – Association canadienne du logiciel de divertissement
Megan Kendall – Université d’Ottawa
Gerald Kerr-Wilson – Business Coalition for Balanced Copyright
Bob Keyes – Canadian Vintners Association
Howard Knopf – Association du Barreau canadien
Reynolds Mastin – Association canadienne des producteurs de films et télévision
Craig McTaggart – Telus Canada
Hélène Messier – Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction
Annie Miville-Dechêne – Business Coalition for Balanced Copyright
Kelly Moore – Association canadienne des bibliothèques
Suzanne Morin – Bell Canada
Terrance Oakey – Retail Council of Canada
Richard Pfohl – Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
Barry Sookman – Canadian Intellectual Property Council
Andrea Stairs Krishnappa – eBay Canada
Ryan Stoner – Ambassade des Etats-Unis d'Amérique
Ken G. Thompson – Rogers Communications Inc
Christopher Tortorice – Microsoft Canada
Gabriel van Loon – Association canadienne des radiodiffuseurs
Stephen Waddell – Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
Lee Webster – La chambre de commerce du Canada
Carol West – Société Canadienne des Courtiers en Douane
Steve Wills – Association des universités et collèges du Canada
Bill Zerter – Le Conseil des Éditeurs Canadiens

Affaires étrangères et Commerce international
Don Stephenson – Sous-ministre adjoint
Douglas George – Négociateur en chef
Nancy Segal
Francis Villeneuve
Don McDougall
Andrea Wenham
Sarah Mitchell
Jacob Kuehn
Andrea Asbil
Industrie Canada
Albert Cloutier
Sébastien Arès
Bruce Couchman
Shirley Liang
Alison Bunting

Agence des services frontaliers du Canada
Nicole Lefebvre
Chris Nelligan

Patrimoine canadien
Drew Olsen
Loris Mirella

Gendarmerie royale du Canada
Supt Graham Burnside
Sylvain St-Jean

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Nancy Leigh

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Lynn Fortin

Ministère de la Justice Canada
Lisa M. Jacobson
Tara Berish

Sécurité publique Canada
Matthew Senft