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Déclaration commune: Texte finalisé de l’ACRC

(Novembre 15, 2010) Les participants aux négociations de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) ont annoncé aujourd’hui le parachèvement du texte de l’Accord, une étape qui a été franchie après le règlement de quelques questions restées en suspens lors de la dernière série de négociations tenue à Tokyo.

Les participants publient actuellement le texte finalisé de l’Accord. Dès que le document proposé aura fait l’objet d’une vérification juridique, il pourra être soumis aux autorités de chaque pays afin qu’elles procèdent à leurs procédures nationales pertinentes.

Les négociations ont réuni les participants suivants : l’Australie, le Canada, l’Union européenne (UE) et ses États membres (représentés par la Commission européenne et la Belgique, pays assurant la présidence de l’UE), le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis d’Amérique.

L’ACRC vise à établir un cadre international global qui aidera les Parties à l’Accord à lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle, en particulier la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie, qui portent atteinte au commerce légitime et au développement durable de l’économie mondiale. L’Accord prévoit l’adoption de dispositions modernes sur l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris des dispositions relatives aux mesures d’exécution civiles, pénales, frontalières et dans l’environnement numérique, ainsi que la mise en place de mécanismes robustes de coopération entre les Parties à l’ACRC pour les aider dans leurs efforts d’exécution, et l’établissement de pratiques exemplaires pour l’exécution efficace des DPI.