Négociations portant sur les Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et 6 pays membres de l’Union européenne

Contexte

Le Canada dispose d’Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec six des nouveaux membres de l’Union européenne (la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie). En 2003, la Commission européenne a demandé aux futurs pays membres d’harmoniser leur APIE avec le Canada avec la loi européenne. La Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie sont entrées dans l’Union européenne en 2004, tandis que la Romanie a intégré l’Union en 2007.

Depuis mars 2004, le Canada, la Commission européenne et les pays membres concernés ont engagé des discussions à ce sujet.

Les six APIE en question sont relativement vieux (ceux avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ont été conclus avant l’ALENA). Étant donné la nécessité d’harmoniser ces traités avec la loi européenne et l’intérêt du Canada à actualiser certains aspects de ceux-ci, nous avons adopté une méthode pragmatique pour modifier ces APIE.

Le Canada a signé des traités modifiés avec la Lettonie (le 5 mai 2009), la République tchèque (le 6 mai 2009), la Roumanie (le 8 mai 2009), et la République slovaque (le 20 juillet 2010). Ces traités ont été ratifiés et entrent en vigueur - Lettonie (novembre 2011), la République tchèque (janvier 2012), Roumanie (novembre 2011) et la République slovaque (mars 2012). Les négociations avec la Hongrie ont conclu avec succès, mais la Hongrie a indiqué au Canada qu'il va retarder la décision de signer l'APIE jusqu'à ce que le prochain règlement de l'UE sur les accords de protection des investissements extérieurs avec ses États membres est en vigueur et les négociations pour un accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE sont terminées. Les négociations avec la Pologne sont en cours.

Bien que les nouveaux traités ne comprennent pas tous les aspects du modèle d’APIE actuel du Canada, ils comportent un certain nombre des changements importants qui ont été effectués au cours des dernières années, notamment, une clarification du concept de l’expropriation indirecte, une clarification de l’obligation de fournir une norme minimale de traitement, une disposition de non‑dérogation similaire à celle prévue par l’ALENA pour les normes concernant l’environnement, la santé et la sécurité, une exception pour les industries culturelles ainsi qu’une transparence accrue du processus d’arbitrage opposant un investisseur à un État, comme l’accès public aux audiences et aux documents.

Les secteurs européens présentant un intérêt pour les entreprises canadiennes comprennent notamment les technologies de l’information et des communications, l’aérospatiale et la défense, les sciences de la vie, l’agriculture et l’agroalimentaire ainsi que les produits, les services et les technologies de l’environnement.

Point de contact

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