ALENA - Chapitre 11 - Investissement

Autres causes relevant du chapitre 11 de l'ALENA

le Conseil des Canadiens, STTP et le Charter Committee on Poverty Issues c. le Procureur générale du Canada

En mars 2001, le Conseil des Canadiens, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et le Charter Committee on Poverty Issues ont déposé un avis de requête à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, alléguant que les dispositions de règlement des différends prévues au chapitre 11 violent les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les dispositions de la Loi constitutionnelle concernant la compétence des tribunaux. Le recours a été entendu par la juge Pepall de la Cour supérieure de l’Ontario du 24 au 26 janvier 2005. Le 8 juillet 2005, la juge Pepall a rejeté toutes les allégations contenues dans la requête.

Le 11 juillet 2005, les trois parties requérantes ont annoncé qu’elles interjetteraient appel de la décision de la juge Pepall (Cour supérieure de justice de l'Ontario), et, le 5 août 2005, elles ont déposé un avis d’appel.

Le Conseil des Canadiens, le Syndicat des travaillerus et travailleuses des postes et le Charter Committee on Poverty Issues (les appelants), ont déposé leur mémoire auprès de la Cour d'appel de l'Ontario le 30 november 2005. Le gouvernmenet du Canada (intimé) a pour sa part déposé son mémoire le 3 mai 2006.

À compter du 19 novembre 2006 s'est tenue une audience de trois jours à la Cour d'appel de l'Ontario dans le but d'examiner les observations et les plaidoiries des parties.

Le 30 novembre 2006, la Cour d'appel de l'Ontario, tout comme l'a fait la Cour supérieure de l'Ontario en premier lieu, a rejeté les arguments des appelants.

Documents juridiques tous (les documents sont présentés en format pdf)

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En anglais seulement

• Notice of Application (document PDF - 1,00 mo) - 28 mars 2001
• In support of the Applicant : Affidavit of M. Sornarajah (document PDF - 327 ko) - 27 avril 2003
• In support of the Applicant : Affidavit of A. Lajoie (document PDF - 3,04 mo) - 14 mai 2003
• In support of the Applicant : Affidavit of S. Clarkson (document PDF - 285 ko) - 26 mai 2003
• Amended Notice of Application (document PDF - 1,92 mo) - 30 octobre 2003
• In Support of the Respondent : Affidavit of D. MacKenzie filed in Democracy Watch and CUPE v. the Attorney General of Canada (document PDF - 310 ko) - 18 décembre 2003
• In Support of the Respondent : Affidavit of J. Crawford filed in Democracy Watch and CUPE v. the Attorney General of Canada (document PDF - 823 ko) - 1 septembre 2004
• In Support of the Respondent : Affidavit of J. Crawford (document PDF - 802 ko) - 15 juillet 2004
• In Support of the Applicant : Affidavit of M. Bienefeld (document PDF - 3,06 mo) - 30 août 2004
• In Support of the Applicant : Affidavit of D. Schneiderman (document PDF - 1,06 mo) - 17 septembre 2004
• Factum of the Applicants (document PDF - 3,57 mo) - 3 décembre 2004
• Factum of the Respondent (document PDF - 495 ko) - 20 janvier 2005
• Motifs du jugement de la Cour supérieure de l’Ontario (document PDF - 3,37 mo) - 8 juillet 2005
• Notice of Appeal - The Council of Canadians (document PDF - 2,77 mo) - 5 août 2005
• Factum of the Appellants (document PDF - 2,02 mo) - 30 novembre 2005
• Factum of the Respondent (document PDF - 1,17 mo) - 3 mai 2006
• Motifs du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario (document PDF - 64,4 ko) - le 30 novembre 2006

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