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Avis

Exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis : Demandes de parts du contingent d'exportation

No de série 153
Date: 26 november 2007

Table des matières

1.0 Contexte

1.1 Le 12 octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis est entré en vigueur. Conformément à l'Accord, les expéditions de bois d'œuvre du Canada vers les États-Unis font l'objet de certaines mesures frontalières canadiennes. En particulier, en vertu de « l'Option A » de l'Accord, un droit à l'exportation est payable sur le prix à l'exportation du bois d'œuvre et, en vertu de « l'Option B » de l'Accord, un droit à l'exportation moins élevé est payable sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

1.2 Le bois d'œuvre ayant subi une première transformation dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan est régi par l'Option B, un droit à l'exportation moins élevé sur le prix à l'exportation, assorti d'une part du contingent.

1.3 Des règlements, entrés en vigueur le 12 octobre 2006, régiront l'admissibilité aux parts du contingent d'exportation et les procédures de demande.

2.0 Objet

2.1 Le présent avis a pour but d'informer les exportateurs de la possibilité de présenter une demande de parts du contingent d'exportation de bois d’œuvre résineux et des procédures à suivre.

3.0 Procédure de demande

3.1 Les parts du contingent d'exportation pour l'expédition vers les États-Unis de bois d'œuvre ayant subi une première transformation dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan seront attribuées par le ministre des Affaires étrangères. Pour chaque année couverte par l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, à compter de janvier 2007, les parts du contingent d'exportation seront attribuées aux demandeurs admissibles pour douze quantités mensuelles.

3.2 Un exportateur qui a une part du contingent doit être titulaire d'une licence d'exportation pour que soit autorisée une exportation de bois d'œuvre résineux aux États Unis. Les exportateurs sont requis de s’inscrire auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) afin d’être éligible pour une licence d’exportation. Pour de plus amples renseignements concernant l’inscription à l’ARC, veuillez communiquer avec :

Par téléphone : 1-800-935-0340

Par la poste :

Direction du bois d'oeuvre
Centre fiscal de Surrey
9755, autoroute King George
Surrey C.-B. V3T 5E1

3.3 Afin d'être admissibles à une part du contingent d'exportation, les exportateurs doivent en faire la demande. La procédure de demande pour une part du contingent d'exportation de bois d’œuvre résineux est établie dans le Règlement sur les autorisations d'exportation de produits du bois d'œuvre.

3.4 Les exportateurs désirant obtenir une part du contingent d’exportation doivent compléter et soumettre une demande d’une part de contingent d’exportation de bois d’œuvre dûment signée pour l’année 2008. Si cela n’a pas été fait, veuillez remplir le formulaire de demande ci-joint et le présenter au Ministère d’ici le 28 novembre 2007. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées à :

Direction des contrôles sur le bois d’œuvre - Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613-944-8950

3.5 Les parts du contingent de chacune des entreprises seront déterminées lorsque la méthode d’attribution aura été établie par le Ministre. Les entreprises seront avisées de la décision du Ministre par le biais d’un Avis aux exportateurs qui sera affiché sur le site web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI). Les méthodes d’attribution des parts de contingent d’exportation correspondantes seront également publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une fois ce processus terminé, les entreprises seront informées de leurs parts mensuelles avant janvier 2008.

4.0 Autres renseignements

4.1 Pour plus d’information à propos des contrôles à l'exportation effectués sur les expéditions de bois d'œuvre aux États Unis, veuillez communiquer avec :

Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation - Bois d'œuvre (TIS)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Ligne directe : 613-944-2168 ou 1-877-808-8838
Télécopieur : 613-944-8950

Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Page Web : Bois d'oeuvre résineux

4.2 Pour plus d’information à propos de l'Accord sur le bois d’œuvre résineux, veuillez communiquer avec :

Direction du bois d'œuvre (TNS)
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Ligne directe : 613-944-2167
Télécopieur : 613-944-1452

Courriel : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
Page Web : Bois d'oeuvre résineux

 

 

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