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Bois d'oeuvre résineux

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis - 2006

Fiche de renseignements : Accord sur le bois d'oeuvre résineux - Arbitrage visant certains programmes provinciaux

Position du Canada

Depuis sa mise en œuvre en octobre 2006, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux (l'Accord) a bien fonctionné : il a procuré davantage de certitude à l'industrie et a permis aux producteurs canadiens de récupérer environ 5 milliards de dollars en droits versés. Cependant, comme il est inévitable que des divergences se manifestent au cours de l'application d'accords internationaux complexes comme l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, ce dernier prévoit un processus d'arbitrage international pour régler tout différend.

Au printemps 2007, le Canada et les États-Unis ont tenu des consultations sur des mesures provinciales gérées par les gouvernements des provinces de l'Ontario et du Québec. Le Canada soutient que les mesures en question sont en tous points conformes à l'Accord.

Le 18 janvier 2008, le gouvernement américain a déposé une demande d'arbitrage auprès de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA) - En anglais seulement. Ce tribunal, qui jouit d'une renommée internationale, sera saisi de toutes les affaires d'arbitrage découlant de l'Accord. Le 18 février 2008, le Canada a déposé sa réponse face à la demande d'arbitrage des États-Unis. Le 23 decembre, les États-Unis a déposé leurs conclusions écrites et le 27 février Canada a déposés on exposé de la défense en réponse.  Les Etats-Unisadéposéson mémorial de réponse le 3 avril 2009 et le Canada a déposésa réplique, la dernière soumission écrite principale avant l'audition, le 15 mai 2009. L'audition finale dans cet arbitrage est programmée pour les 20-24 juillet 2009 à Ottawa. 

Il s'agit de la deuxième demande d'arbitrage présentée en vertu de l'Accord. La première, déposée le 13 août 2007 par les États-Unis, portait sur l'interprétation par le Canada d'une disposition technique de l'Accord, soit le facteur d'ajustement. Les mesures en cause dans ces deux demandes ont fait l'objet de consultations entre le Canada et les États-Unis le 19 avril 2007.

Processus

  • Le processus d'arbitrage s'amorce par le dépôt officiel d'une demande d'arbitrage auprès de la LCIA par le Canada ou les États-Unis.

  • L'Accord prévoit également que des audiences doivent se tenir au Canada ou aux États-Unis et que celles-ci doivent être ouvertes au public. Le tribunal sera chargé de déterminer le lieu où celles-ci se tiendront.

  • Aux termes de l'Accord, le tribunal doit s'efforcer de rendre une décision dans les six mois suivant la formation du tribunal d'arbitrage.

  • Conformément à l'Accord, les décisions du tribunal ont force exécutoire pour le Canada et les États-Unis.

Groupe d'arbitrage

  • Le 18 février 2008, le Canada a nommé M. Albert Jan van den Berg, à titre d'arbitre. M. van den Berg, un avocat néerlandais qui pratique le droit à Bruxelles, est spécialisé dans le domaine de l'arbitrage international. Il est également professeur de droit et il dispose d'une vaste expérience à titre d'arbitre dans divers dossiers. De leur côté, les États-Unis ont nommé M. David A.R. Williams.

  • Les deux arbitres ont nommé Mme Gabrielle Kaufmann-Kohler présidente du groupe d'arbitrage. Professeure de droit réputé suisse de l'Université de Genève, Mme Kaufmann-Kohler dispose d'une vaste expérience en arbitrage international.

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