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OMC : CT des œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets - No de série : 952

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 876 daté du 30 septembre 2016 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets sous l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEL) et de ses règlements d’application, et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Poussins destinés à la production de poulets s’entend d’un produit inclus à l’article 94 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir des poulets de chair pour la production nationale, qui sont des volailles de l’espèce Gallus domesticus n’excédant pas 185 grammes et qui sont classés sous les numéros 0105.11.21 ou 0105.11.22 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif de douanes.

Œuf d’incubation s’entend d’un produit inclus à l’article 95 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation de poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros 0407.11.11 ou 0407.11.12 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif de douanes.

Oeufs d'incubation autres que pour poulets de chair s’entend d’un produit inclus à l’article 135 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation autres que pour poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros 0407.11.91 ou 0407.11.92 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif des douanes.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation sous le CT si vous êtes un :

Couvoir titulaire d’une licence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
  • Les éléments suivants doivent être exclus de votre demande :
    • les poussins qui ne résultent pas d’une éclosion dans votre propre couvoir sous licence de l’ACIA au cours de la période de référence; ou
    • les poussins résultant d’une éclosion dans un autre couvoir en vertu d’un contrat de sous-traitance réalisé pour votre entreprise au cours de la période de référence, et qui sont inclus dans la demande du couvoir où l’éclosion s’est produite.

4. Calcul des allocations

Couvoir titulaire d’une licence de l’ACIA :

5. Utilisation, transfert et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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