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PTPGP : CT pour les produits consistant en des composés naturels de lait – No de série 961

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 930 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits consistant en des composés naturels du lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Produits consistant en des composés naturels de lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout produit consistant en des composés naturels de lait classé à la positions 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

Transformateur secondaire

Distributeur

4. Calcul des allocations

Transformateurs

Transformateurs secondaires

Distributeurs

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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