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PTPGP : CT de crème glacée et mélanges de crème glacée - No de série : 964

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 923 daté du 26 novembre 2018, et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème glacée et les mélanges de crème glacée en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Crème glacée et mélanges de crème glacée s’entend d’un produit visé aux articles 130, 132, 133, 133.1 et 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LIMC), à savoir la crème glacée et les mélanges de crème glacée aux positions tarifaires 1806.20.21, 1806.90.11, 1901.90.31, 1901.90.51, 2105.00.91 et 2202.99.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un:

Transformateur

Transformateur secondaire

Distributeur

4. Calcul des allocations

Transformateurs

Transformateurs secondaires

Distributeurs

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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