Orientations sur les sanctions canadiennes — Secteur universitaire et de la recherche

Le présent guide vise à aider les établissements d’enseignement et de recherche à comprendre la conformité aux sanctions et à gérer les risques liés aux sanctions de la manière la plus efficace possible. Les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs. Il est donc recommandé à chaque établissement d’enseignement de s’assurer qu’il dispose d’un programme de conformité aux sanctions et d’examiner régulièrement les nouvelles mesures, en consultant, au besoin, un conseiller juridique privé. Pour obtenir des renseignements sur le régime de sanctions du Canada, veuillez consulter notre site Web sur les sanctions. Des ressources supplémentaires sont disponibles sous la rubrique Orientation thématique.

Sur cette page

• Aperçu
• Diligence raisonnable
• Signaux d’alerte
• Application de la loi
• Point de contact
• Liens connexes

Aperçu

Lorsque des sanctions sont mises en œuvre au Canada, les Canadiens à l’étranger et les personnes qui se trouvent au Canada peuvent faire face à des restrictions lorsqu’ils traitent ou collaborent avec des pays soumis à des sanctions ou des personnes et des entités inscrites sur une liste de sanctions.

Les établissements d’enseignement et de recherche au Canada doivent être conscients des sanctions canadiennes et des répercussions qu’elles peuvent avoir sur leur travail et leurs relations. Les sanctions n’interdisent pas de fournir des services d’emploi, d’éducation ou de formation à toutes les personnes originaires des pays visés par des sanctions. Toutefois, l’inscription d’un étudiant ou l’embauche ou l’accueil d’un membre du personnel enseignant provenant d’un pays soumis à des sanctions devra être envisagé dans le contexte du régime de sanctions du Canada. Par exemple, un étudiant ou un membre du corps enseignant étranger travaillant dans un domaine lié à l’exportation de biens inscrits sur une liste de sanctions ou d’activités ou de services visés par des sanctions, ou ayant des liens avec une personne (particulier ou entité) dont le nom est inscrit sur la liste, accroît le risque d’une violation potentielle des sanctions.

Les établissements d’enseignement et de recherche doivent également être attentifs aux tentatives de contournement des sanctions canadiennes sous le couvert d’une collaboration universitaire internationale, ou par l’intermédiaire d’étudiants étrangers, de professeurs invités et de travailleurs étrangers. Grâce à un accès privilégié aux réseaux, à la recherche et à l’infrastructure des établissements d’enseignement et de recherche, ces acteurs peuvent recueillir des renseignements, surveiller le trafic numérique ou faciliter le vol de données. Le transfert de connaissances, en particulier lorsqu’il est utilisé à des fins d’application militaire et de surveillance, pose des défis et des risques majeurs pour le Canada et ses alliés.

Diligence raisonnable

Le Canada encourage l’application efficace et stricte des sanctions grâce à une diligence raisonnable rigoureuse, qui peut aider à déterminer si une activité est susceptible de déclencher des sanctions.

Les sanctions du Canada changent fréquemment. Abonnez-vous pour recevoir des mises à jour sur les sanctions et suivre les annonces récentes sur les sanctions du Canada, y compris les nouveaux ajouts aux listes de sanctions et aux règlements sur les sanctions.

Tout soupçon de contournement des sanctions doit être signalé à la Gendarmerie royale du Canada.

Certaines grandes considérations doivent être prises en compte lorsqu’on collabore avec des établissements universitaires étrangers ainsi que des étudiants et des professeurs étrangers ou d’autres personnes étrangères. Elles s’appliquent à ce qui suit :

Participation de personnes (particuliers ou entités) désignées

Vérifiez toute proposition de collaboration par rapport à la Liste récapitulative des Nations Unies et à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes afin de déterminer si la personne (particulier ou entité) avec laquelle vous proposez de collaborer est directement soumise à des sanctions canadiennes. Il s’agit par exemple de l’embauche de professeurs, de l’admission d’étudiants étrangers, des personnes qui participent aux collaborations de recherche.

Bien qu’il soit généralement interdit de traiter directement avec des particuliers et des entités désignés, les transactions indirectes sont un élément important à prendre en considération. Conformément à la plupart des règlements pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, il est interdit d’effectuer ou de faciliter une transaction liée à une opération avec un particulier ou une entité figurant sur la liste, même indirectement, par exemple par l’intermédiaire d’un tiers, y compris si ce tiers n’est pas canadien ou s’il se trouve à l’étranger. Pour de plus amples renseignements sur l’interdiction des transactions, veuillez consulter notre page sur l’interdiction des transactions et le gel des biens.

Voici quelques questions à prendre en considération :

• Ai-je affaire à une personne qui traite avec un particulier ou une entité désignés?
  • Le futur étudiant, membre du personnel ou collaborateur de recherche a-t-il un lien, même indirect, avec un particulier ou une entité désignés?
• Des personnes (particuliers ou entités) désignées participent-elles à l’activité ou en bénéficient-elles, directement ou indirectement?
• Est-ce que j’invite au Canada (ou dans un autre pays) une personne originaire d’un pays visé par des sanctions?
  • Il faut envisager les transactions indirectes avec des particuliers ou des entités désignés.
• Est-ce que j’effectue un paiement à l’intention d’une personne ou est-ce que je reçois un paiement d’une personne (directement ou indirectement), ou par l’intermédiaire d’une banque, dans un pays soumis à des sanctions?
  • Est-ce que c’est le cas de la personne invitée au Canada?
• Est-ce que je facilite d’une manière ou d’une autre une violation des sanctions?

Scénario 1 – L’université canadienne A procède à l’examen du candidat B à un poste au sein du corps professoral à partir de la Liste de sanctions des Nations Unies et la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes et effectue des recherches sur le candidat. L’université A découvre que le candidat B à un poste au sein du corps professoral a précédemment étudié à l’université C qui est visée par des sanctions et que des publications récentes révèlent que B fait maintenant partie d’un groupe de recherche financé par C. Dans cet exemple, B traite avec une entité désignée (C), ce qui indique un contournement potentiel des sanctions pour A.

Activités ou transactions interdites par la législation sur les sanctions et les règlements pertinents

Examiner la législation sur les sanctions et les règlements pertinents pour déterminer si l’activité proposée est autorisée. Par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran contiennent de nombreuses interdictions en ce qui concerne les biens et services :

• ils interdisent la vente ou la fourniture de nombreux biens et de nombreuses technologies, y compris les biens à double usage susceptibles d’être utilisés dans la fabrication d’armes;
• ils interdisent la prestation de services, y compris les études de marché, la recherche et le développement, l’assistance scientifique et technique (notamment le transfert de savoir-faire), etc.

Questions à prendre en considération :

• L’activité comprend-elle l’importation ou l’exportation de marchandises interdites?
• L’activité comprend-elle la fourniture de services interdits à un particulier ou à une entité désignés ou la fourniture d’assistance technique ou de données techniques interdites?
• Des conseils techniques, une formation ou une assistance seraient-ils fournis à une personne ayant un lien avec un pays soumis à des sanctions, où des interdictions techniques sont en place? Par exemple :
  • La personne est-elle originaire de ces pays ou régions visés par des sanctions, y a-t-elle déjà vécu ou s’y est-elle rendue récemment ?
  • Les études ou recherches antérieures de la personne ont-elles été réalisées dans des établissements situés dans ces pays soumis à des sanctions?
  • La personne a-t-elle participé à des programmes de recherche, à des conférences ou à des collaborations auxquels participaient des institutions ou des personnes originaires de ces pays visés par des sanctions ou connues pour avoir des liens avec des pays soumis à des sanctions ou des entités désignées?
  • La personne participe-t-elle à des recherches dans des domaines qui sont sensibles ou à double usage par nature, tels que la technologie nucléaire, l’armement perfectionné ou la cybersécurité, ou ceux qui sont considérés comme des domaines de recherche en technologies sensibles?
  • La personne a-t-elle reçu un soutien financier ou des bourses d’études de la part d’entités ou de gouvernements de pays visés par des sanctions ou ayant des liens connus avec des pays soumis à des sanctions ou des entités désignées?
  • La personne est-elle membre de réseaux universitaires ou professionnels liés à des pays visés par des sanctions ou à des particuliers ou entités désignés, ou a-t-elle des relations personnelles, y compris des membres de sa famille ou des associés proches, qui sont membres de ces réseaux ou qui sont citoyens de pays soumis à des sanctions ou y résident?
  • La personne a-t-elle déjà été employée par des entités visées par des sanctions ou y a-t-elle déjà effectué des stages?
• De l’aide, de la formation ou conseils techniques sont-ils offerts en ce qui concerne la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de produits dont l’exportation serait contrôlée?
  • Pour répondre à cette question :
    • vérifier s’il s’agit d’un produit dont l’exportation pourrait être contrôlée en fonction de la réglementation sur les sanctions s’appliquant au pays visé;
    • vérifier si les conseils, la formation ou l’assistance aideraient à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des biens ou y seraient liés.
  • Les conseils techniques, la formation ou l’assistance augmenteraient-ils la capacité du pays soumis à des sanctions à fabriquer, à entretenir ou à utiliser ces produits dont l’exportation serait contrôlée? Comprendre l’objectif du projet de recherche, les répercussions des conseils techniques, de la formation ou de l’assistance, et savoir quelles connaissances existent déjà dans le domaine public. Par exemple :
    • La recherche en science des matériaux pourrait être réorientée pour améliorer la construction de missiles ou les capacités nucléaires. La recherche fondamentale générale (par exemple, la chimie ou la physique de base sans applications industrielles ou militaires spécifiques) peut présenter un risque plus faible, mais doit néanmoins faire l’objet d’une évaluation minutieuse.
    • La formation ou l’assistance peut améliorer la précision ou l’efficacité de la fabrication de technologies sensibles et, à ce titre, il existe un risque plus élevé qu’elle renforce les capacités militaires d’un pays soumis à des sanctions.
    • Les connaissances techniques nouvelles ou exclusives qui ne sont pas encore du domaine public peuvent présenter des risques importants si elles sont diffusées, car elles peuvent donner à un pays ou à une personne (particulier ou entité) visés par des sanctions un avantage dont ils ne disposaient pas auparavant, en particulier s’il s’agit de technologies à double usage ou de technologies militaires.

Scénario 2 – Le collège canadien D s’engage dans une collaboration de recherche avec l’établissement universitaire étranger E qui n’est pas désigné. Parallèlement, E collabore avec l’établissement universitaire étranger F, qui lui est désigné, dans un domaine de recherche similaire à celui de la collaboration entre D et E. Dans ce cas, il peut y avoir une possibilité de transfert de connaissances, indirectement, de D à F.

Signaux d’alerte

Certains particuliers et entités pourraient tenter de contourner les sanctions imposées par le Canada. La page Diligence raisonnable – Signaux d’alerte peut être utile pour détecter les transactions suspectes. Si une transaction déclenche un ou plusieurs signaux d’alerte, il pourrait y avoir un risque de contournement ou de violation des sanctions. Dans ce cas, vous pouvez mener une enquête plus approfondie et demander un avis juridique pour confirmer si la transaction est autorisée ou non en vertu de la législation canadienne sur les sanctions et de ses règlements connexes.

Autres signaux d’alerte à prendre en considération lors de l’invitation d’étudiants, de conférenciers d’honneur, etc. au Canada :

• la personne a l’habitude de transférer ou d’échanger des données de recherche avec des particuliers ou des entités situés dans des pays soumis à des sanctions;
• la personne participe ou a participé à des activités ou à des déclarations publiques qui témoignent d’un soutien à des particuliers ou entités visés par des sanctions, ou à des gouvernements de pays soumis à des sanctions;
• des renseignements accessibles au public indiquent que la personne a des liens avec des particuliers ou des entités visés par des sanctions, ou avec des pays soumis à des sanctions;
• des irrégularités dans les demandes de visa, les documents de voyage ou les habitudes de voyage de la personne qui suggèrent des liens non divulgués avec des pays visés par des sanctions.

Transactions financières internationales, paiements de frais de scolarité, subventions et dons

Accepter des dons provenant de sources visées par des sanctions sans faire preuve de la diligence requise peut exposer les établissements d’enseignement et de recherche canadiens à des risques de non-conformité. Même si l’établissement n’a pas sciemment sollicité des fonds auprès de sources visées par des sanctions, il a l’obligation légale de veiller à ce que les transactions financières soient conformes aux exigences applicables en matière de sanctions.

Scénario 3 – L’université G reçoit un don important par l’entremise de la fondation intermédiaire H. Des vérifications révèlent que les fonds proviennent de l’entité I, visées par des sanctions, qui utilise la fondation H. Bien qu’elle n’ait pas sciemment sollicité ces fonds, l’université G pourrait devoir faire face à des risques juridiques et financiers.

Recrutement d’étudiants et programmes d’échange

Les établissements doivent évaluer l’admissibilité des étudiants et des participants provenant de pays visés par des sanctions à s’inscrire ou à participer à des programmes d’échange. La désignation de banques à titre d’entités visées par des sanctions peut aussi avoir des effets d’ordre pratique, selon les sanctions en cause. Les étudiants peuvent avoir de la difficulté à effectuer des transactions financières, comme le paiement des frais de scolarité, et les activités quotidiennes, telles que le paiement du loyer, l’achat de nourriture, etc.

Scénario 4 – L’université J, admet l’étudiant étranger K. L’étudiant étranger K provient de l’établissement d'enseignement L, qui est désigné. Pendant ses études au Canada, l’étudiant K ne peut pas interagir avec son établissement d’origine (L). Il lui est notamment interdit d’interagir avec l’administration de L, ses anciens professeurs, ses anciens camarades de classe, etc. Bien que l’étudiant K ne soit pas directement visé par des sanctions, l’affiliation de l’étudiant K avec L présente des risques liés à la conformité. L’étudiant K peut également rencontrer des difficultés pour payer les frais de scolarité, en fonction de la réglementation applicable au pays de K.

Application de la loi

Pour de plus amples renseignements sur le signalement des violations des sanctions et sur les pénalités en cas de non-respect des sanctions, veuillez consulter Conformité et application des sanctions au Canada.

Point de contact

Pour toute demande ou question relative aux sanctions, veuillez contacter la Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada.

Liens connexes

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