L'étendue des immunités et le résumé des mesures d'exécution - les postes bilatéraux

Ce tableau est destiné à l'usage des agents d'exécution de la loi (police), frontaliers et autres autorités en vue d'établir le niveau d'immunité octroyé aux représentants étrangers. Le statut des représentants étrangers, et de là le niveau d'immunité, est déterminé en fonction de la « désignation » et la catégorie d'Acceptation et de carte d'identité, et non pas par la couleur ni le numéro de série des documents.

Les agents d'exécution de la loi peuvent consulter la personne suivante sur toute question d'immunité relativement aux représentants étrangers :

Agent de liaison à la protection des diplomates
Services au Corps diplomatique, Bureau du protocole
(613) 992-8055

Ce tableau récapitulatif n'a pas force de loi; on retrouve la loi dans les lois elles-mêmes, telles que la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales et dans les décrets apparentés. Toutefois, on peut habituellement se fier à ce tableau, étant donné qu’il reflète l’interprétation que le MAECI fait de la loi qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel.

MAECI qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel
DésignationAgent diplomatique*Pers. admin./ tech.Pers. de serviceFonct. Consulaire de carrièreFonct. Consulaire honoraireEmployé consulaire
* Comprend les membres du personnel administratif et techniques des États-Unis d'Amérique, conformément à L'Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada.
1 Par contre, un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire de carrière ainsi qu'un membre du personnel administratif et technique peut être temporairement mis en détention préventive afin d'empêcher ou de prévenir la commission ou la continuation d'une infraction, jusqu'à ce qu'un membre de sa mission ou de son poste arrive pour le reconduire chez lui/elle.
2 Un fonctionnaire consulaire de carrière ne peut pas être arrêté ou détenu en attendant le jugement à moins qu'un mandat soit obtenu à l'avance pour un « crime grave » (pour lequel la condamnation maximale est de cinq ans ou plus), et des questions de sécurité publique sont en jeu, conformément à l'art. 41(1) de la CVRD ANNEXE III.
3 Les fonctionnaires consulaires honoraires doivent être traités commes citoyens canadiens ou des résidents permanent du Canada, sauf lorsqu'il est évident qu'ils s'acquittent de leurs fonctions consulaires. Le gouvernement du Canada est d’avis que dans la plupart des cas, l’utilisation d’un véhicule, notamment pour les déplacements effectués entre le lieu de résidence et le lieu de travail, ne constitue pas un « acte officiel » ou « consulaire ». Par conséquent, les fonctionnaires consulaires honoraires seront probablement traités comme tous les autres citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne l’application du code de la route.
4 Il n'est pas permis de fouiller les dossiers consulaires à la charge du fonctionnaire consulaire honoraire. Ces dossiers doivent par contre être gardés à l'écart des autres dossiers et être nettement identifiés comme tels afin d'être exempts de la fouille.
5 Le Canada s'attend à ce que les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière se soumettent volontairement aux mesures de contrôle aéroportuaires. Cela comprend soumettre les bagages de cabine aux rayons-X.
6 En cas d'une fouille des bagages d'une personne associée avec une mission diplomatique ou un poste consulaire, il faut tenir compte du fait qu'elle peut transporter des dossiers diplomatiques ou consulaires dont l'examen manuel n'est jamais permis. Si la personne prétend transporter de tels dossiers, on doit lui demander de retirer ces dossiers des bagages, après quoi l'on peut procéder à la fouille. En ce qui a trait aux valises diplomatiques, clickez le lien suivant Note circulaire NO XDC-0144 du 28 janvier 2011.
Documents émis : Catégorie d'Acceptation et de Carte d'identitéDJJCAucuneJ
Service national : Immunité des obligations en matière de service nationalOuiOuiOuiOuiNonOui
Procédures judiciaires : Peut être arrêté ou détenuNon (voir note 1)1Non (voir note 1)OuiOui (voir notes 1 et 2)2Oui (voir note 3)3Oui
Immunité de juridiction en matière pénale et civileOuiOui, limitée par l'art. 37(2) de la CVRDOui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctionsOui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de des fonctions consulairesOui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de des fonctions consulairesOui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de des fonctions consulaires
Obligation de répondre comme témoinNonNonOui, sauf pour des actes officielsNonOui, sauf pour des actes consulairesOui, sauf pour des actes consulaires
Exempt du devoir des jurésOuiOuiOuiOuiNonOui
Fouilles, y compris dans les aéroports : Assujeti aux fouilles au corps (partout, sauf aux aéroports)NonNonOuiNonOuiOui
Assujetti au contrôle pré-embarquement aux aéroportsOuiOuiOuiOuiOuiOui
Assujetti aux perquisitions d'entrée du bureauNonNonNonNonOui (voir note 4)4Non
Assujetti aux perquisitions d'entrée du domicileNonNonOui, si la residence ne fait partie des locaux de la missionOuiOuiOui
Fouille de la voiture personnelleNonNonOuiOuiOuiOui
Fouille des bagages personnelsNon (voir note 5)5Oui (voir note 6)6Oui (voir note 6)Non (voir note 5)Oui (voir note 6)Oui (voir note 6)