Demandes de reseignements concernant des enquêtes pénales (ou d'autres)

Note circulaire no XDC-2109 de 13 décembre 2012

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires, a.i. accrédités auprès du Canada, les Représentants permanents auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et aux Chefs d’organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur d’attirer leur attention sur la pratique continue qui consiste à transmettre au Bureau du Protocole des demandes de renseignements concernant des affaires pénales ou relatives à l’immigration impliquant des ressortissants étrangers.Note de bas de page 1

Le Ministère tient à informer Leurs Excellences qu’il continue de recevoir un volume élevé de demandes de renseignements de cette nature. Afin de faciliter et d’accélérer ces demandes de renseignements, le Ministère avise que toute demande de renseignements concernant des ressortissants étrangers en lien avec une enquête criminelle doit être transmise au sein du réseau d’Interpol du pays concerné. Le Ministère n’est pas en mesure de donner suite à ces demandes.

Le Ministère informe aussi Leurs Excellences que les demandes visant à retracer des personnes portées disparues devraient aussi être dirigées par le plaignant au service de police local de cette personne en vue de leur acheminement à Interpol. Il convient de noter que le Ministère ne pourra pas répondre aux demandes de renseignements concernant le statut d’immigrant ou de résident d’une personne au Canada pour des raisons liées à la protection de la vie privée.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires, a.i. accrédités auprès du Canada, les Représentants permanents auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et aux Chefs d’organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, le 13 décembre 2012

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La présente note circulaire remplace la note no XDC-1594 du 24 août 2010.

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