Ententes de coopération en matière de commerce et d'investissement (ECCI) Canada - Communauté andine

Signé à Ottawa, en le 31 mai 1999

Entente de coopération en matière, de commerce et d'investissement entre le gouvernement du Canada et la Communauté andine

Le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur, du Pérou et du Venezuela, pays membres de la Communauté andine, ci-après dénommés les « parties » ;

Inspirés par le ferme désir de renforcer les liens damitié et de coopération entre le Canada et la Communauté andine;

Déterminés à promouvoir par la coopération le commerce et l'investissement, pour le mieux être de leurs peuples;

S'appuyant sur leur engagement mutuel envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

Réaffirmant leur intention de mener à son terme la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques en 2005 au plus tard;

Notant l'importance qu'ils attachent au renforcement des relations commerciales et des investissements sur le continent américain;

Reconnaissant l'importance de la promotion d'un environnement favorable au commerce et à l'investissement entre le Canada et la Communauté andine;

Désirant que les fins de la libéralisation des échanges et les principes du développement durable se soutiennent mutuellement et soient conformes aux obligations internationales contractées, notamment envers l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC);

Reconnaissant l'importante de la promotion de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail pour le bien-être économique de toutes les parties;

Désirant parrainer l'engagement des citoyens dans le processus de libéralisation des échanges;

Désirant explorer les possibilités de renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale dans des domaines d'intérêt mutuel, comme la santé, la culture, les communautés indigènes et l'environnement;

Sont parvenus à l'entente suivante :

Article premier - Onjectifs

Les parties chercheront à :

a. Intensifier et renforcer les relations économiques entre elles, en particulier, en ce qui a trait au commerce des biens et des services, à l'investissement et au transfert de technologies;

b. Promouvoir la libéralisation des échanges et l'investissement en identifiant les mesures qui font obstacle aux flux du commerce et des investissements ou qui les dévient et en cherchant à les éliminer;

c. Promouvoir et entretenir un environnement favorable au développement du commerce et de l'investissement;

d. Faciliter une plus grande participation et un plus grand engagement des secteurs privés des parties dans le renforcement de la coopération commerciale et des échanges;

e. Promouvoir la coordination de leurs positions respectives lors des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques;

f. Promouvoir une plus grande coordination au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

g. Promouvoir le partage périodique d'information sur les possibilités commerciales et les possibilités d'investissement ainsi que sur d'autres initiatives d'ordre promotionnel.

Article II - Principes

En exerçant les activités prévues par l'Entente, les parties réaffirment que la promotion du commerce et de l'investissement entre elles sera conforme aux principes et aux obligations de l'OMC et aux principes et aux objectifs qui sous-tendent les négociations au sujet de la ZLÉA, comme il est stipulé dans la Déclaration ministérielle de San José et la Déclaration de Santiago.

Les parties tiennent également compte des différences de degré de développement économique et de la taille de leurs économies respectives.

Article III - Groupe consultatif

1. Les parties instituent un groupe consultatif sur le commerce et l'investissement, ci-après dénommé le * Groupe consultatif +, formé des ministres responsables du commerce international ou de leurs représentants, afin d'assurer le respect de l'Entente et de ses objectifs, notamment de la mise en oeuvre du Plan d'action annexé. Le Groupe consultatif peut modifier périodiquement le Plan d'action.

Au soutien de leur participation, les pays membres de la Communauté andine peuvent s'adresser au Bureau du Secrétaire général de la Communauté andine pour obtenir de l'aide.

2. Le Groupe consultatif se réunit périodiquement, en séances ordinaires, tous les dix-huit (18) mois. Les réunions du Groupe consultatif ont lieu alternativement sur les territoires des membres de la Communauté andine et du Canada, ou elles peuvent être tenues en tout autre lieu convenu. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de toute partie.

3. Les parties peuvent consulter, suivant leurs propres mécanismes internes, le secteur privé de leurs pays respectifs sur les questions qui se rapportent aux travaux du Groupe consultatif. Le Groupe consultatif peut inviter des représentants du secteur privé des parties à donner leur avis sur les sujets où ils sont intéressés. Les parties se notifient mutuellement de l'éventuelle participation de représentants du secteur privé aux séances du Groupe consultatif, avant qu'elles n'aient lieu.

4. Les parties peuvent se consulter sur toute question qui se rapporte aux relations commerciales et aux investissement. Ces consultations ont lieu promptement.

Article IV - L'expansion du commerce et de l'investissement

1. Les parties favorisent l'expansion du commerce des biens et des services entre elles, ainsi que les investissements, conformément au Plan d'action annexé.

2. Les parties examinent toutes les questions qui figurent dans le Plan d'action et qui influent sur les relations économiques entre elles, y compris les questions d'ordre multilatéral et plurilatéral d'intérêt commun soulevées devant les instances compétentes.

3. Afin de stimuler l'expansion du commerce et de l'investissement, les parties favorisent le partage périodique d'information sur les possibilités commerciales et les possibilités d'investissement ainsi que sur d'autres initiatives d'ordre promotionnel, incluant, lorsque c'est possible, les contacts entre entreprises, conformément au Plan d'action annexé.

Article V - Clauses finales

1. L'Entente n'influe en rien sur les droits et les obligations respectifs de l'une des parties par rapport à l'autre en vertu d'accords, de conventions ou d'autres instruments auxquelles elles sont l'une et l'autre parties, individuellement ou collectivement.

2. L'Entente peut être amendé au consentement mutuel de toutes les parties, donné par écrit.

3. L'Entente prend effet au moment de sa signature par les parties et demeurera en vigueur à moins que, d'un commun accord, les parties n'y mettent fin ou que l'une ne le dénonce, par notification de cent-quatre-vingt (180) jours donnée à l'autre.

Fait en six exemplaires à Ottawa, ce 31 mai 1999 en français, en anglais et en espagnol, chaque version étant également valide.


Plan d'action

1. Ce Plan d'action fait partie intégrante de l'Entente de coopération en matière de commerce et d'investissement entre le Gouvernement du Canada et la Communauté andine signé à Ottawa, le 31 mai 1999; il comporte les priorités suivantes. Il sera réexaminé périodiquement et révisé par le Groupe consultatif.

a. L'expansion du commerce et le renforcement de la coopération économique :

  • Définir les options et les mesures propres à promouvoir une plus grande accessibilité des marchés aux biens et services;
  • Explorer les possibilités de réexamen de l'accessibilité des marchés sous les programmes tarifaires existants;
  • Poursuivre la négociation d'accords de protection des investissements étrangers et d'accords de double imposition par le Canada et les pays de la Communauté andine;
  • Rechercher qu'elles sont les possibilités de coopération technique en matières douanière et fiscale;
  • Consulter et, selon ce qui est opportun, coordonner les activités se rapportant à la négociation et à la mise en oeuvre de la Zone de libre-échange des Amériques;
  • Coordonner, selon ce qui est opportun, les activités se rapportant à l'Organisation mondiale du commerce et à d'autres instances appropriées, sur toute question d'intérêt commun.

b. Promotion du commerce et de l'investissement :

  • Échanger de l'information sur le commerce international et les possibilités d'affaires et d'investissement dans tous les secteurs économiques;
  • Promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises au commerce bilatéral et à la coopération économique;
  • Promouvoir les missions d'affaires, les foires commerciales, les alliances stratégiques, les symposiums, les conférences et les communications savantes d'ordre technique;
  • Promouvoir les efforts du secteur privé des deux parties sur les marchés des autres pays;
  • Promouvoir les coentreprises dans le domaine des technologies environnementales.

c. Coopération :

  • La coopération entre les corps publics chargés des affaires commerciales et les institutions des parties chargées de promouvoir le commerce étranger, de façon à faire un plus grand usage du Tarif de préférence générale (TPG).
  • L'aide technique et la formation d'experts, de fonctionnaires, d'étudiants et de techniciens, selon ce qui est opportun, afin de répondre aux exigences des marchés des parties.

FAIT en six copies originales à Ottawa, ce 31e jour de mai 1999, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.


POUR LE GOUVERNEMENT POUR LA COMMUNAUTÉ ANDINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LA COLOMBIE

Hon. Sergio Marchi H.E. Martha Lucia Ramirez


POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU ET LE GOUVERNMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LA BOLIVIE

H.E. Hernan Couturier-Mariategui H.E. Rene Soria Galvarro Haensel


POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VENEZUELA

H. E. Manuel Pesantes Simon Faraco