Énoncé de confidentialité : Processus de consultation publique pour les Canadiens concernant l’évaluation environnemental de négociations commerciales

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les « renseignements personnels » s’entendent des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur les expériences personnelles, les opinions ou les points de vue des personnes. Veuillez vous référer à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour avoir de plus amples détails sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada sollicite le point de vue du public canadien et des parties intéressées sur les potentiels impacts environnementaux que l’accord proposé pourraient avoir sur le Canada. Les propositions reçues durant le processus de consultation seront utilisés pour aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation, en leur fournissant des informations sur les effets environnementaux des accords commerciaux.

Les renseignements sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour stimuler le commerce international du Canada.

Vous fournissez volontairement ces renseignements personnels, et vous pouvez, sans préjudice, décider de ne pas participer à ce processus de consultation publique. Sachez toutefois qu’en présentant une proposition, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui y sont fournis, sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et telles qu’elles sont décrites dans le présent avis de confidentialité.

Veuillez vous assurer de limiter les renseignements fournis dans votre contribution uniquement aux renseignements liés aux potentiels impacts environnementaux que l’accord proposé pourraient avoir sur le Canada. Vous êtes encouragés à faire des énoncés factuels qui n’incluent pas vos opinions et points de vue personnels sur une autre personne, car ces énoncés seraient alors considérés comme l’information personnelle de cette personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que les informations provenant des propositions reçues seront synthétisées dans un rapport et partagées avec le négociateur en chef du ministère ainsi que les membres du comité sur les évaluations environnementales. Ce rapport ne contiendra aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier.

Vos renseignements personnels seront conservés conformément au fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938). Tous les renseignements personnels collectés dans le cadre de cette consultation seront détruits à la fin du processus d’évaluation environnemental.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Si vous n’êtes pas présent au Canada, vous devriez contacter la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère à l’adresse dcp@international.gc.ca pour vous renseigner sur la manière dont vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou demander que des corrections y soient apportées. Veuillez vous reporter au fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation (POU 938) lorsque vous demandez l’accès à vos renseignements personnels ou demandez que des corrections y soient apportées.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par une institution. Pour obtenir de l'information sur la façon de déposer une plainte auprès du Commissariat, veuillez visiter leur site Web au www.priv.gc.ca.