Enjeux additionnels

Investissement

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)

Cet accord reconnaît que certaines mesures visant à favoriser l'investissement limitent et faussent les échanges commerciaux. Il établit un comité sur les MIC qui, entre autres, surveillera la mise en oeuvre de ces engagements.

• Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM) - texte officiel
• Sommaire de l'Accord
• Rapports annuels du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce
  Voire la section « Travaux du Comité sur les MIC ».
• Pour en savoir plus de MIC

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