Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Phase des négociations sur l'accès aux marchés

Processus d’élargissement de l’UE

Septembre 2006

Le Canada a mis fin récemment aux négociations avec la Commission européenne (CE) concernant les modifications que cette dernière a apportées à ses obligations relatives aux services de l’OMC ayant découlé de l’accession d’un treizième pays membre à l’Union européenne (UE).

Le cycle des négociations de l’Uruguay dans le cadre de l’AGCS a pris fin en 1995. Parce que l’Autriche, la Finlande et la Suède ont accédé à l’UE plus tard cette année-là et que Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie y ont accédé en 2004, chacun de ces pays a négocié individuellement ses engagements à l’AGCS, plutôt que collectivement, en tant que membre de l’UE. Après l’accession de ces pays membres de l’OMC à l’UE, certains des engagements figurant sur les listes annexées à l’AGCS n’étaient pas conformes à la législation de l’UE. Par conséquent, la CE a entrepris une modification des engagements afin d’harmoniser les engagements de pays ayant accédé à l’UE après le cycle d’Uruguay avec ceux pris dans le cadre de ce cycle. Dans certains cas, cela a donné lieu à une hausse du niveau de libéralisation de quelques-uns de ces pays et dans d’autres cas, à une baisse. De ce fait, la CE et 18 pays membres de l’OMC (qui croyaient que leurs intérêts commerciaux étaient peut-être touchés), ont lancé des négociations afin de s’assurer qu’est maintenu l’équilibre de la libéralisation des services se retrouvant dans les engagements de l’UE et des pays membres pris dans le cadre du cycle d’Uruguay.

Le Canada a participé au processus dans le but de veiller à ce que les intérêts des fournisseurs de services canadiens présents sur le marché de l’UE soient protégés et à ce que de nouveaux engagements soient pris dans les cas où les modifications à la liste de l’UE annexée à l’AGCS a entraîné une baisse du niveau d’engagement pour les nouveaux pays membres.

De manière à déterminer ses intérêts dans ce processus, le Canada a lancé une série de consultations, dont la publication de la Gazette du Canada 2004 demandant l’opinion des Canadiens, afin d’évaluer dans quelle mesure les modifications de la CE pourraient toucher les intérêts du Canada en matière d’accès aux marchés dans les secteurs visés par ces modifications.

Les négociations ont eu pour effet que la CE a proposé dans sa liste annexée à l’AGCS des engagements nouveaux et améliorés dans des secteurs tels que l’ingénierie et les services informatiques. Le Canada est convaincu qu’une telle compensation rééquilibre les engagements de l’UE dans le cadre de l’AGCS.

Après une procédure d’accréditation à l’OMC, une liste révisée des engagements entrera en vigueur pour l’UE.