Accord général sur le commerce des service (AGCS)

Le Canada collabore avec d'autres membres de l'OMC à l'élaboration de demandes plurilatérales d'accès aux marchés des services (Avril 2006)

Vers un processus plurilatéral de demandes et d'offres

Des ministres de pays membres de l'OMC se sont rencontrés à Hong Kong, en Chine, du 13 au 18 décembre 2005, à l'occasion de la sixième Conférence ministérielle de cette organisation. Parmi les principaux résultats de cette rencontre, on peut citer la conclusion d'une entente entre les ministres visant l'instauration d'un processus de négociations plurilatérales de demandes et d'offres afin de faire progresser les négociations sur les services. Ce processus a pour objet de compléter, et non de remplacer, le processus bilatéral de demandes et d'offres utilisé depuis le lancement de la phase d'accès aux marchés des négociations sur les services, en 2002.

Le processus plurilatéral de demandes et d'offres accroîtra l'efficacité des négociations sur les services. Il permettra aux membres de l'OMC de définir des domaines d'intérêt commun dans les négociations et de les faire progresser collectivement dans ces domaines, ce qui facilitera grandement la gestion du processus pour tous les membres.

Comme pour le processus bilatéral de demandes et d'offres, tous les engagements en matière d'accès aux marchés conclus dans le cadre de négociations plurilatérales engloberont tous les membres de l'OMC, conformément à la clause de la nation la plus favorisée. De cette façon, tous profiteront des avantages de la libéralisation.

Dans les négociations plurilatérales de demandes et d'offres, toute la souplesse actuelle de l'AGCS sera préservée. Les membres de l'OMC conserveront la possibilité de décider dans quels secteurs ils désirent prendre des engagements et s'ils veulent garder ou éliminer les obstacles qui peuvent exister dans ces secteurs.

l'AGCS donne également aux pays en développement membres de l'OMC la flexibilité accrue de n'ouvrir que quelques secteurs, de libéraliser moins de transactions et de progressivement accroître l'accès à leur marché au rythme de leur développement. Ces pays conserveront cette souplesse accrue dans le cadre des négociations plurilatérales. Aucune demande plurilatérale ne sera adressée aux pays les moins avancés dans ces négociations.

Participation du Canada à la présentation de demandes plurilatérales

Le Canada participe à neuf demandes plurilatérales dans plusieurs secteurs d'intérêt primordial pour ses exportations de services. Il a soumis ces demandes en collaboration avec ses partenaires en tant que co-demandeur.

  • finances,
  • télécommunications,
  • informatique et domaines connexes,
  • environnement,
  • énergie,
  • bâtiment,
  • ingénierie et architecture,
  • justice,
  • transport maritime.

En 2002, le Canada a présenté des demandes bilatérales initiales à plus de 60 partenaires commerciaux clés de l'OMC pour obtenir un meilleur accès à leurs marchés. Sa participation aux demandes plurilatérales dans les secteurs susmentionnés lui permettra de donner suite, sur une base collective, à un grand nombre de ses demandes bilatérales antérieures.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des demandes plurilatérales auxquelles a participé le Canada :

Services financiers

  • La libéralisation des services financiers est importante pour le renforcement du système financier mondial et de l’économie, et c’est aussi une composante structurelle indispensable au développement et à la croissance des économies émergentes.
  • Cette demande plurilatérale vise l’amélioration des offres dans les marchés prioritaires et les sous-secteurs, sur le plan du commerce transfrontalier et des formes d’établissement, pour faire avancer les négociations sur les services financiers dans l’actuel Cycle de Doha pour le développement.
  • Le Canada a l’un des secteurs financiers les plus ouverts du monde. La demande plurilatérale concernant les services financiers contribuera aux objectifs et aux priorités du Canada qui consistent à élargir et à renforcer les engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national, à réduire davantage les obstacles au commerce des services financiers et à obtenir de meilleures disciplines relatives à la transparence en ce qui a trait à la réglementation du secteur financier.

Services de télécommunications

  • Les services de télécommunications sont d’importants moteurs de l’économie, tant par eux-mêmes que par le fait qu’ils favorisent le commerce et le développement. Le Canada reconnaît que les télécommunications constituent un service d’infrastructure essentiel et demande la prise d’engagements fermes et réels pour tous les services de télécommunications.
  • En particulier, le Canada cherche à faire inclure les sous-secteurs d’importance commerciale, dont les services de transmission de la voix et de données, de liaison spécialisée et à valeur ajoutée.
  • Les marchés régionaux prioritaires sont l’Amérique du Sud et l’Asie

Services informatiques et connexes

  • Le secteur des services informatiques et connexes est considéré comme l’une des principales forces motrices pour l’établissement d’une économie du savoir. Le Canada souhaite une libéralisation véritable dans tous les sous-secteurs de cet important segment de l’activité économique.
  • L’Amérique du Sud, l’Asie et le Moyen-Orient sont les marchés régionaux prioritaires.

Services environnementaux

  • Par l’entremise de la demande plurilatérale concernant les services environnementaux, le Canada cherchera à améliorer l’accès aux marchés pour les fournisseurs canadiens de ces services dans les domaines tels que les eaux usées, l’élimination des déchets, l’assainissement et domaines connexes, le nettoyage des gaz d’échappement, la réduction du bruit, la protection de la nature et du paysage et autres types de protection de l’environnement, dont la surveillance, la réduction et l’évaluation des dommages des pluies acides. Aucun engagement n’est demandé en ce qui a trait aux services de collecte, de purification ou de distribution de l’eau.

  • Le Canada attache une importance particulière au renforcement des engagements relatifs à la présence commerciale (mode 3) et à la prestation transfrontalière (mode 1) pour tout l’éventail des services environnementaux au sein du secteur. Enfin, il recherche aussi un meilleur accès en ce qui a trait à l’admission et au séjour (mode 4) de certains types de professionnels qui jouent souvent un rôle important dans le secteur des services environnementaux.
  • Les marchés prioritaires du Canada sont l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud, l’Asie, l’Asie du Sud-Est et l’Afrique.

Services énergétiques

  • Par l’intermédiaire du processus de demande collective, le Canada recherchera un meilleur accès aux marchés pour les fournisseurs de services dans les domaines tels que les services d’ingénierie de consultation en gestion, d’exploration et d’essai et d’analyse techniques ainsi que ceux rendus dans le secteur pétrolier et gazier.
  • Dans le contexte de cette demande, le Canada attache une importance particulière à la réduction sensible des restrictions de l’accès aux marchés pour la prestation transfrontalière des services liés à l’énergie ainsi qu’à la suppression des critères de nécessité économique, l’élimination des modalités discriminatoires d’octroi de permis de même qu’à la prise d’engagements au sujet de l’admission temporaire des professionnels, des spécialistes et des personnes mutées au sein d’une entreprise.

Services de construction

  • Par l’entremise de la demande plurilatérale concernant les services de construction, le Canada demandera un meilleur accès aux marchés pour ses entreprises de construction qui veulent faire des affaires à l’étranger en y établissant une présence commerciale (mode 3) ou qui y utilisent des services (mode 2). Dans le cadre du processus plurilatéral, il cherche en outre à améliorer l’accès aux marchés pour les services d’architecture, d’ingénierie et d’ingénierie intégrée, qu’il estime essentiels pour les entreprises de construction qui souhaitent mener des affaires à l’étranger.
  • Les marchés régionaux prioritaires sont le Moyen-Orient, l’Amérique du Sud, l’Asie, l’Asie du Sud-Est et l’Afrique.

Services d’architecture, d’ingénierie et d’ingénierie intégrée

  • Puisqu’il s’agit là d’une de ses industries de services les plus axées sur l’exportation, le Canada désire un niveau élevé de libéralisation des services d’architecture, d’ingénierie et d’ingénierie intégrée. Le Canada joue le rôle de coordonnateur de la demande plurilatérale dans ce secteur.
  • Le Canada essaye d’obtenir des engagements globaux pour les services d’architecture, d’ingénierie et d’ingénierie intégrée, ce qui comprend la suppression des restrictions comme les exigences relatives à la présence commerciale, à la nationalité ou à la citoyenneté, les limites (surtout celles qui sont discriminatoires) imposées à la nature des entités juridiques et les contraintes qui freinent la participation du capital étranger. Il recherche également des engagements qui facilitent l’admission et le séjour temporaires des architectes et des ingénieurs.
  • Le Moyen-Orient, l’Amérique centrale, l’Amérique du Sud, l’Asie et l’Asie du Sud-Est, ce qui comprend plusieurs marchés nouveaux et émergents, sont les principaux marchés qui intéressent le Canada.

Services juridiques

  • Le Canada participe à la demande plurilatérale concernant les services juridiques dans le but de créer de nouveaux débouchés pour les fournisseurs canadiens de ces services dans divers marchés étrangers, particulièrement en ce qui touche le droit étranger et le droit international.
  • Le Canada vise l’élimination ou la réduction des obstacles comme les exigences relatives à la présence commerciale et à la nationalité, les restrictions de l’investissement étranger et les interdictions ou contraintes touchant la constitution de sociétés d’avocats étrangères, notamment les freins imposés à l’établissement de succursales directes et les limites discriminatoires applicables à la nature des entités juridiques autorisées pour la présence commerciale de ces sociétés. Il recherche en outre des engagements qui facilitent l’admission et le séjour temporaires de consultants juridiques étrangers.
  • Les principaux marchés qui intéressent le Canada sont l’Amérique du Sud, l’Asie et l’Asie du Sud-Est, ce qui comprend plusieurs marchés nouveaux et émergents.

Services de transport maritime

  • Par l’entremise de la demande plurilatérale concernant les services de transport maritime, le Canada cherche à assurer aux prestataires de services canadiens l’accès aux marchés du transport maritime international (fret et passager) et des services auxiliaires (par exemple manutention, stockage et entreposage du fret) ainsi que l’accès non discriminatoire aux services portuaires et d’acheminement et l’utilisation de ceux-ci.
  • La demande vise la prise d’engagements nouveaux ou améliorés, surtout pour ce qui est d’éliminer les restrictions suivantes : réservation de fret, limitations de la participation du capital étranger, restrictions du droit d’établir une présence commerciale, exigences en matière de nationalité pour les membres des conseils d’administration et suppression de tout autre traitement préférentiel. Aucun engagement n’est recherché en ce qui a trait au transport maritime intérieur (cabotage).

Le Canada peut faire l’objet d’une demande plurilatérale à laquelle il a lui-même participé en tant que co-demandeur

Un pays Membre de l’OMC qui participe en tant que co-demandeur à une demande plurilatérale qui contient des éléments qui vont au-delà de ses engagements en vertu de l’AGCS est considéré comme un destinataire de la demande plurilatérale pour ces éléments particuliers. Il devra donc faire un examen de sa propre réglementation visée par la demande et décider s’il libéralise ou non cette réglementation.

Le Canada est co-demandeur dans le cadre de plusieurs demandes plurilatérales qui appellent un niveau d’engagements plus grand que son propre niveau d’engagement actuel, c’est le cas par exemple dans les secteurs de services suivants : les services reliés à l’énergie, les services de construction et d’ingénierie connexes, les télécommunications, les services juridiques, les services d’architecture, les services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie. Le fait de participer à ces demandes plurilatérales même si les engagements canadiens actuels ne répondent pas à tous les éléments qui y sont inclus permet au Canada de poursuivre ses objectifs offensifs dans le cadre des négociations plurilatérales. Cette approche est jugée importante pour assurer la légitimité du processus et le niveau général d’ambition des demandes plurilatérales. Elle permet également, considérant la grande variété des objectifs nationaux des Membres, d’éviter que le résultat des négociations ne constitue au final que le plus petit dénominateur commun.

Cependant, la participation du Canada à ces demandes plurilatérales est sans préjudice des résultats des négociations, et s’inscrit dans le contexte des toutes les flexibilités offertes par l’AGCS.

Demandes reçues par le Canada

Le Canada fait aussi l’objet de quelques demandes plurilatérales dans des secteurs de services où il n’est pas co-demandeur. Il les prendra dûment en considération comme il l’a fait pour les demandes qu’il a reçues dans le cadre du processus bilatéral de demandes et d’offres. Cependant, peu importe les demandes plurilatérales dont le Canada pourra faire l’objet, il conservera la possibilité de décider s’il libéralisera ses marchés de services et, le cas échéant, de déterminer le moment et la meilleure manière de le faire.

La position du Canada sur ses objectifs-clé internes n’a pas changé et ne changera pas. Nous ne prendrons pas d’engagement dans les secteurs de la santé, de l’éducation publique et des services sociaux. Le Canada ne prendra pas non plus d’engagement qui limiterait sa capacité d’atteindre ses objectifs de politique culturelle.

Le Canada a reçu des demandes dans les secteurs suivants :

  • services de transport aérien
  • services agricoles
  • services audiovisuels
  • la fourniture de services transfrontières
  • services de distribution
  • services de logistiques
  • services de poste et de courrier
  • exemptions concernant la nation la plus favorisée
  • la fourniture des services par une présence commerciale
  • mouvement temporaire des personnes physiques

Autres demandes plurilatérales

Les demandes plurilatérales suivantes sont l’objet de négociations à l’OMC, mais le Canada n’y participe pas, ni en tant que co-demandeur ni en tant que destinataire :

  • éducation