L'étendue des immunités et le résumé des mesures d'exécution - les postes multilatéraux

Ce tableau est destiné à l'usage des agents d'exécution de la loi (police), frontaliers et autres autorités en vue d'établir le niveau d'immunité octroyé aux fonctionnaires (fonct.) d'organisations internationales, ainsi que les représentants des États membres accrédités auprès d'organisations dont le siège est au Canada, tels que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le statut de ces personnes, et de là le niveau d'immunité, est déterminé en fonction de la « désignation » et la catégorie d'Acceptation et de carte d'identité, et non pas par la couleur ni le numéro de série des documents.

Les agents de la paix peuvent consulter l’Unité de liaison de la protection des diplomates sur toute question d'immunité relative aux représentants étrangers.

Ce tableau récapitulatif n'a pas force de loi; on retrouve la loi dans les lois elles-mêmes, telles que la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales et dans les décrets apparentés. Toutefois, on peut habituellement se fier à ce tableau, étant donné qu’il reflète l’interprétation que le MAECI fait de la loi qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel.

La loi qui doit être appliquée de façon uniforme par le personnel l'MAECI

Désignation	Représentants d'États membres (OACI)	Pers. admin.	Fonctionnaires supérieurs	Fonct.	Représentants d'États membres et fonct. qui sont citoyens du Canada et résidents permanents du Canada
1 Par contre, un représentant d'État membre accrédité auprès d'une organisation internationale ou un fonctionnaire supérieur peut être temporairement mis en détention préventive afin d'empêcher ou de prévenir la commission ou la continuation d'une infraction, jusqu'à ce qu'un membre de sa mission ou de son poste arrive pour le reconduire chez lui/elle. 2 Le Canada s'attend à ce que tous les représentants étrangers se soumettent volontairement aux mesures de contrôle aéroportuaires. Cela comprend soumettre les bagages de cabine aux rayons-X. 3 En cas d'une fouille des bagages d'un fonctionnaire avec une organisation internationale, il faut tenir compte du fait qu'elle peut transporter de la correspondance officielle dont l'examen manuel n'est jamais permis. Si la personne prétend transporter de tels dossiers, on doit lui demander de retirer ces dossiers des bagages, après quoi l'on peut procéder à la fouille. En ce qui a trait aux valises diplomatiques, clickez le lien suivant Note circulaire NO XDC-0144 du 28 janvier 2011. 4 De surcroît, les fonctionnaires d'organisations internationales au Canada, ainsi que les représentants d'États membres accrédités de ces organisations, dont exempts du permis d'emploi.
Documents émis : Catégorie d'Acceptation et de Carte d'identité	I	J	I	J	Aucune
Service national : Immunité des obligations en matière de service national	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Procédures judiciaires : Peut être arrêté ou détenu	Non (voir note 1)1	Non (voir note 1)	Non (voir note 1)	Oui	Oui
Immunité de juridiction en matière pénale et civile	Oui	Oui, limitée par l'art. 37(2) de la CVRD	Oui	Oui, pour les seuls actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits	Oui, pour les seuls actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits
Obligation de répondre comme témoin	Non	Non	Non	Oui, sauf pour des actes officiels	Oui, sauf pour des actes officiels
Exempt du devoir des jurés	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Fouilles, y compris dans les aéroports : Assujeti aux fouilles au corps (partout, sauf aux aéroports)	Non	Non	Non	Oui	Oui
Assujetti au contrôle pré - embarquement aux aéroports	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Assujetti aux perquisitions d'entrée du bureau	Non	Non	Non	Oui	Oui
Assujetti aux perquisitions d'entrée du domicile	Non	Non	Non	Oui	Oui
Fouille de la voiture personnelle	Non	Non	Non	Oui	Oui
Fouille des bagages personnels	Non (voir note 2)2	Non (voir note 2	Non (voir note 2	Oui (voir note 3)3	Oui (voir note 3)
Immigration : Exempt des mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, y compris aux examens secondaires aux points d'entrée du Canada (voir note 4)4	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui