Nomination d’un chef de poste consulaire de carrière

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Aux fins des présentes lignes directrices, l’acronyme CVRC désigne la Convention de Vienne sur les relations consulaires. 

L'Unité d'accréditation est le point de contact responsable de mettre en œuvre les formalités touchant la nomination et l’admission des fonctionnaires consulaires de carrière.

À propos du processus

Conformément à une décision communiquée en mars 1998, il n’existe pas de processus d’approbation des nominations pré-visa pour les chefs de poste consulaire de carrière. Il s’ensuit que les pays doivent s’abstenir de demander la reconnaissance provisoire au Bureau du Protocole avant l’affectation d’un chef de poste, bien que cette approche puisse être adaptée en fonction de la réciprocité.

Les chefs de poste consulaire éventuels doivent toutefois demander et obtenir un visa de résident temporaire (VRT) officiel (O1) avant de se déplacer vers le Canada. Les candidats qui entrent pour la première fois au Canada avec une autorisation de voyage électronique (AVE) seront automatiquement invités à quitter le Canada et à demander un VRT depuis l’étranger.

Puisque le Canada n’autorise pas de période de chevauchement ou de transition entre un chef de poste consulaire et son successeur, les candidats au poste doivent fournir les éléments suivants lors du processus de demande de VRT :

  • la date de départ prévue de leur successeur ; et
  • la date à laquelle ils doivent commencer à exercer leurs fonctions.

Attribution d’une reconnaissance définitive, admission provisoire des chefs de poste consulaire de carrière et ordre de préséance

Les chefs de poste consulaire de carrière sont admis à l’exercice de leurs fonctions par une autorisation du Canada appelée reconnaissance définitive (également appelée exequatur). En attendant la délivrance de la reconnaissance définitive, le chef de carrière peut être provisoirement admis à exercer des fonctions consulaires, conformément à l’article 13 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC), si l’État d’envoi le souhaite. Dans un tel cas, les dispositions de la CVRC s’appliquent.

En ce qui a trait à l’ordre de préséance :

  • l’ordre de préséance des chefs de poste consulaires de chaque catégorie est déterminé selon la date d’attribution de la reconnaissance définitive
  • toutefois, si le chef de poste consulaire a été admis provisoirement à l’exercice des fonctions en attendant l’attribution de la reconnaissance définitive, la préséance est déterminée selon la date de l’admission provisoire; cette préséance est maintenue après l’octroi de la reconnaissance définitive.

Les États d’envoi ne sont pas tenus de transmettre la lettre de provision d’un chef de poste consulaire de carrière, sauf indication contraire du Bureau du protocole.

Chefs de poste consulaire résidant à Montréal et agissant en qualité de représentants d’États membres auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Le Canada continue d’accepter que des chefs de poste consulaire soient aussi autorisés à exercer les fonctions de représentant de leur pays auprès de l’OACI. Conformément aux exigences relatives à la notification énoncées dans l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’OACI, un chef de poste consulaire accrédité peut commencer à exercer ses fonctions officielles de représentant auprès de l’OACI seulement après la notification écrite de sa nomination au Bureau du protocole par le Secrétariat de l’OACI.

Étant donné qu’ils n’accomplissent pas d’actes diplomatiques, les membres de la famille faisant partie du ménage d’un chef de poste consulaire qui agit en qualité de représentant auprès de l’OACI ne peuvent, en vertu de cette politique, demander l’immunité diplomatique, et le Ministère ne peut alors leur accorder une accréditation en série diplomatique.

Fonctions consulaires acceptables, portée et lieu des activités consulaires

Bien que le Canada adhère à l’article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, il accorde une importance tout aussi primordiale à l’article 55 de ladite Convention. Il s’ensuit que les chefs de poste consulaire de carrière ont le devoir particulier de veiller à ce qu’eux-mêmes et leur personnel, y compris le personnel local, respectent les lois et règlements du Canada, et ne s’ingèrent pas dans les affaires intérieures du Canada. La « manipulation et l'ingérence étrangères », l'« ingérence étrangère » et la « répression transnationale » (trois termes définis ci-dessous et dans l’annexe du Rapport rétrospectif relatif à la 45e élection générale) sont incompatibles avec l'exercice des fonctions consulaires.

Manipulation de l’information et ingérence étrangères : terme générique désignant les efforts déployés par des États étrangers pour manipuler clandestinement l’environnement de l’information afin d’atteindre des objectifs stratégiques. Une telle manipulation peut miner la confiance du public dans les institutions démocratiques, accentuer la polarisation sociétale et perturber l’exécution des mandats des gouvernements et la mise en œuvre de leurs engagements. La manipulation de l’information et l’ingérence étrangère comprennent la désinformation ainsi que de nombreuses autres façons de manipuler l’information.

Ingérence étrangère : Activités menées ou soutenues par un État ou un acteur étranger qui sont préjudiciables aux intérêts nationaux du Canada, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque. Dans le contexte du processus électoral canadien, les auteurs d’ingérence étrangère ont pour objectif d’influencer l’issue des élections ou d’ébranler la confiance du public dans les institutions démocratiques canadiennes. L’ingérence étrangère peut prendre la forme d’une manipulation de l’information (y compris la désinformation), d’une répression transnationale ou d’autres méthodes.

Répression transnationale : Forme d’ingérence par laquelle des États étrangers tentent de promouvoir leurs intérêts et de faire taire les critiques et les dissidents. Ces États étendent leur répression interne au-delà de leurs frontières afin d’intimider, de contraindre, de harceler et de faire taire les détracteurs ou ceux qu’ils considèrent comme une menace pour leur pouvoir ou pour leur porter atteinte. La répression transnationale peut se manifester par des moyens physiques, mais elle se perpétue de plus en plus dans le cyberespace, où elle peut prendre la forme de campagnes de harcèlement et de dénigrement en ligne.

En outre, le Canada considère que les activités liées à la sollicitation et à la perception d’impôts sont incompatibles avec les fonctions d’un poste consulaire. Étant donné que le Canada ne considère pas ces activités comme étant des fonctions consulaires légitimes, les chefs de poste consulaire de carrière, ainsi que leur personnel et leurs sous-traitants, doivent s’abstenir de les mener.

Aussi, compte tenu de la nature purement gouvernementale des fonctions des représentants étrangers au Canada et des privilèges et immunités qui accompagnent nécessairement l’exercice de ces fonctions, le Canada estime également qu’il est inapproprié qu’un chef de poste consulaire de carrière siège au conseil d’administration d’entreprises ou d’entités privées au Canada, comme les centres culturels et les établissements d’enseignement non diplomatiques ou consulaires, ou qu’il participe à la gestion de ces entreprises ou entités privées, de leur personnel, de leurs biens et de leurs actifs. La même interdiction s’applique aux autres membres du personnel consulaire et aux employés consulaires accrédités.

Les chefs de poste consulaire de carrière ainsi que les membres accrédités de leur personnel consulaire investis de fonctions consulaires sont en outre censés exercer ces fonctions dans la circonscription consulaire délimitée géographiquement et approuvée par le Bureau du protocole. Les chefs de poste consulaire de carrière doivent également veiller à ce que les employés consulaires accrédités (c’est-à-dire ceux qui font partie du service administratif du poste consulaire) et tout le personnel recruté sur place limitent également leurs fonctions à la circonscription consulaire approuvée par le Bureau du protocole.

En cas de double nomination (chef de poste et représentant auprès de l’OACI), l’État d’envoi doit veiller à ce que l’exercice des fonctions consulaires demeure un aspect important de la conduite des affaires bilatérales et qu’il ne soit pas relégué à une activité périphérique. Il convient également de souligner que les services, les activités et les fonctions consulaires d’un État d’envoi ne peuvent être exercés dans les locaux de l’OACI ou de toute autre organisation internationale au Canada sans l’autorisation expresse du Bureau du protocole.

Affaires mondiales Canada considère que le respect des dispositions ci-dessus est une condition de l’affectation du chef de poste consulaire de carrière au Canada. En cas de non-conformité, Affaires mondiales Canada se réserve le droit de demander le rappel de la personne.

Toute question portant sur l’étendue des fonctions consulaires acceptables et les circonscriptions consulaires doit être acheminée au Bureau du protocole.

Fin des fonctions, départ définitif et chef de poste intérimaire

Le Bureau du protocole doit être formellement informé de la fin de l’affectation ou de la cessation des fonctions d’un chef de poste et de la date prévue de son départ définitif. Les avis doivent être présentés dans les 24 heures suivant la fin des fonctions du chef, et les procédures normales pour tous les représentants étrangers en fin d’affectation s’appliquent par ailleurs.

En outre, l’Unité d’accréditation du Bureau du protocole doit être informée par courriel de la nomination d’un chef de poste par intérim avant la fin des fonctions du chef de poste.

Les chefs de poste sont libres de faire des visites d’adieu à d’autres postes consulaires, ainsi qu’à des fonctionnaires de provinces et territoires canadiens, après avoir pris directement rendez-vous avec eux.

Pour plus d'informations sur la délivrance des documents d'accréditation aux chefs de poste consulaires, veuillez-vous reporter aux directives du Bureau du protocole relatives aux services d'accréditation.