Nomination d’un attaché de liaison avec la police

L’Unité de liaison d’immigration est le point de contact sur la nomination des attachés de liaison avec la police.

En plus d’avoir à suivre les instructions de Visas de résident temporaire (VRT) diplomatiques pour les représentants affectés auprès du Canada en vigueur, tout personne affectée à un poste d’attaché de liaison avec la police, qu’elle soit résidente ou non-résidente, doit répondre à un certain nombre de critères et d’attentes listés ci-après :

1. La personne doit présenter une confirmation sous forme d’une note verbale émise par le ministère des affaires étrangères confirmant qu’elle :
   1. est membre accrédité d’un service de police ou d’application de la loi reconnu ayant la capacité de mener ou d’administrer directement des enquêtes criminelles dans l’État accréditant (fournir une copie de la pièce d’identité officielle de l’organisation, avec photo)
   2. est habilitée et autorisée à communiquer directement avec d'autres services policiers et/ou agences de renseignement criminel de son pays d'origine afin de faciliter la coopération en matière d'enquête avec les services policiers canadiens
   3. respectera toutes les mises en garde et tous les niveaux de classification concernant le partage d'informations policières canadiennes, tels que spécifiés/applicables au cas par cas ; en l'absence de mises en garde, le partage d'informations selon la règle des tiers s'applique ; c'est-à-dire que les informations reçues des forces de l'ordre canadiennes ne doivent pas être reclassifiées, copiées, reproduites, utilisées ou diffusées, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de leur auteur. Les renseignements ne doivent pas être utilisés dans des affidavits, des procédures judiciaires, des assignations à comparaître ou à toute autre fin légale ou judiciaire sans le consentement écrit de leur auteur
   4. est habilitée à fournir ce qui suit à l’appui d’enquêtes criminelles conjointes auxquelles participent des organismes canadiens d’application de la loi :
      1. communiquer et coordonner des enquêtes d’envergure provenant de leur pays d’origine ayant un lien avec le Canada
      2. établir et maintenir l’échange de renseignements sur la criminalité et la sécurité nationale entre les organismes nationaux approuvés et la GRC.
2. Dans le cadre de leur demande de VRT diplomatiques, les personnes nommées à un poste d’attaché de liaison avec la police doivent impérativement fournir des renseignements détaillés sur leur service policier ou militaire en soumettant le formulaire IMM 0150 Détails du service policier (IMM 0150) ou le formulaire IMM 5546 F : Détails sur le service militaire.

L’étendue du mandat des attachés de liaison avec la police

Le VRT diplomatique et les documents d’accréditation qui s’ensuivent n’accordent pas à la personne ayant qualité d’attaché de liaison avec la police, résident ou non-résident, le statut d’agent de la paix au Canada tel que défini à l’article 2 du Code criminel du Canada. Ces personnes ne sont pas non plus autorisées à embaucher d’autres personnes ou des enquêteurs privés canadiens afin de mener des activités d’enquête pour leur compte.

Par conséquent, si un attaché de liaison avec la police souhaite mener une activité d’enquête au Canada, qu’elle ait ou non un lien avec le Canada, cette personne doit obtenir une autorisation écrite du chef du Bureau central national (BCN) d’INTERPOL, à Ottawa, conformément au Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers au Canada.

De plus, les attachés de liaison de police sont responsables d’orienter tout fonctionnaire de son pays d’origine qui souhaite mener une enquête criminelle au Canada, en personne ou par liaison audio ou vidéo, avec ou sans lien avec le Canada, pour l’aider à obtenir une autorisation écrite du chef d’INTERPOL, conformément au Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers au Canada, sauf s’il existe d’autres dispositions applicables (par exemple, un traité d’entraide judicaire).

Afin d’obtenir une autorisation en vertu dudit Protocole, ou de vérifier si un enquêteur étranger est autorisé en vertu d’autres dispositions applicables, nous vous prions de soumettre une demande d’aide par les voies officielles :

• Pour les attachés de liaison avec la police, communiquez avec le Bureau international de la GRC.
• Pour les enquêteurs criminels étrangers, acheminez la demande d’autorisation de l’ECE à INTERPOL Ottawa par l’intermédiaire du Bureau central national d’INTERPOL de votre pays d’origine (réseau i24/7).

Rappels généraux

Pendant le processus de demande de visa, si aucun prédécesseur n'est identifié, le Canada présumera que l’attaché de liaison avec la police occupera un nouveau poste, et le demandeur devra fournir une preuve documentaire de l'approbation par le Bureau du protocole de la création de ce nouveau poste. Si cette approbation ne peut être fournie, la demande ne sera pas traitée. Pour obtenir des conseils supplémentaires sur les nouveaux postes, veuillez consulter l'Unité d'accréditation.

La conduite d'enquêtes criminelles étrangères, les activités étrangères d'application de la loi et de protection des frontières dans les zones réglementées des aéroports sont incompatibles avec les fonctions diplomatiques et consulaires. Les questions concernant la portée des fonctions diplomatiques et consulaires acceptables doivent être adressées au Bureau du protocole.