Législation ontarienne sur la mise en fourrière des véhicules

Note circulaire N^o XDC-0224 du 8 février 2008

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les chefs de mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada et a l’honneur de les informer des récents changements apportés au Code de la route de l’Ontario, lesquels concernent tous les représentants étrangers et les membres de leurs familles qui utilisent un véhicule automobile dans cette province.

La nouvelle version du Code de la route autorise les policiers à mettre en fourrière pendant sept (7) jours tout véhicule ayant dépassé de 50 km/h et plus la limite de vitesse affichée. Le permis de conduire du conducteur fautif sera également suspendu pendant une période de sept (7) jours, peu importe que l’agent puisse ou non saisir le permis sur place. Dans certains cas toutefois, la mise en fourrière d’un véhicule peut être restreinte en raison des immunités dont jouit le propriétaire dudit véhicule.

Voitures officielles

Le Ministère désire également confirmer que les voitures immatriculées au nom d’une mission diplomatique seront exemptées de la mise en fourrière, conformément au droit international concernant les moyens de transport de la mission.

Voitures personnelles des agents diplomatiques et de leurs personnes à charge

Les voitures immatriculées au nom d’un agent diplomatique ou d’un membre de sa famille seront aussi exemptées de la mise en fourrière, en vertu des immunités accordées par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques relativement aux biens personnels.

Voitures appartenant à des personnes jouissant d’une immunité limitée ou sans immunité administrative

Les voitures personnelles impliquées dans un incident donnant lieu à des accusations aux termes du Code de la route pourraient ne pas être exemptées de la mise en fourrière si les immunités du propriétaire sont limitées aux actions accomplies dans le cadre de ses fonctions officielles.

Considérations générales

En l’occurrence, le Ministère veillera à ce que les autorités concernées respectent tous les droits et immunités applicables. Il espère toutefois que Leurs Excellences conviendront avec lui que les excès de vitesse constituent, en toutes circonstances, un comportement inacceptable de la part des représentants étrangers et des membres de leurs familles. Le Ministère réagira donc immédiatement à tout rapport faisant état de tels incidents, et usera de tous les moyens à sa disposition pour aider la police à assurer la sécurité du public.

Le Ministère saurait gré à Leurs Excellences de revoir ce document en compagnie de leur personnel affecté en Ontario, de manière à ce que la politique soit clairement comprise. Il est à noter que cette politique s’appliquera aussi dans les cas où des incidents semblables seront signalés dans les autres provinces, même si aucune loi n’y vise expressément les excès de vitesse.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les chefs de mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, le 8 février 2008