Lignes directrices pour l’emploi de membres de la famille accrédités

Sur cette page

  1. Personnes autorisées à travailler
  2. Obtention d’une autorisation de travail du Bureau du protocole : à propos du processus
  3. Personnes ayant besoin d’un permis de travail d’IRCC
  4. Obtention d’un numéro d’assurance sociale
  5. Limites aux privilèges et immunités en situation d’emploi

Aux fins des présentes lignes directrices, les termes suivants s’appliquent : 

  • Mission désigne les ambassades/hauts-commissariats, les organisations internationales et autres bureaux jouissant de privilèges et immunités en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou de la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
  • IRCC désigne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • CVRD désigne Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 
  • CVRC désigne Convention de Vienne sur les relations consulaires. 

1. Personnes autorisées à travailler

Les missions doivent demander une autorisation écrite au Bureau du protocole avant qu’un membre de la famille accrédité puisse travailler au Canada. À la suite d’une telle demande, le Bureau du protocole fait tous les efforts raisonnables pour faciliter la délivrance de notes d’autorisation d’emploi (ou de lettres, dans le cas d’organisations internationales) conformément aux présentes lignes directrices.

Ces lignes directrices s’appliquent strictement aux membres de la famille accrédités et ne s’appliquent pas aux représentants étrangers accrédités. Conformément à la VCDR et à la VCCR, les membres du personnel accrédités des missions doivent s’abstenir d’exercer un nouvel emploi ou un emploi secondaire ou toute activité professionnelle, commerciale ou d’investissement au Canada, à des fins de profit ou de gain personnel, en plus de leurs fonctions officielles pendant leur affectation. Ces lignes directrices ne s’appliquent pas non plus aux parents et beaux-parents accrédités, car ces derniers ne sont pas autorisés à travailler au Canada, conformément à la politique relative aux Membres de la famille faisant partie du ménage : le cas des enfants, des parents et beaux-parents.

Emploi dans des établissements d'enseignement et hors campus

Sauf autorisation écrite du Bureau du protocole, et conformément aux présentes lignes directrices, les enfants accrédités de représentants étrangers ne peuvent pas travailler sur un campus universitaire ou collégial, ni occuper un emploi rémunéré hors campus.

2. Obtention d’une autorisation de travail du Bureau du protocole : à propos du processus

Sur réception d’une demande d’une mission, l’Unité des privilèges et immunités du Bureau du protocole envisage de délivrer une note d’autorisation de travail (ou une lettre, dans le cas d’une organisation internationale) à un conjoint ou partenaire accrédité ou à un enfant de plus de 14 ans. Les consulats sont priés d’acheminer leur demande par l’intermédiaire de la mission de tutelle. Les autorisations de travail ne peuvent être délivrées avant l'arrivée de la personne au Canada ou avant son accréditation.

La demande d’autorisation de travail doit être envoyée à xdc-pi@international.gc.ca et comporter les éléments suivants :

  • le nom du membre de la famille (tel qu’il figure dans les documents d’accréditation)
  • la confirmation que la personne fait toujours partie du ménage du membre du personnel diplomatique, consulaire ou officiel
  • une copie d’une offre d’emploi valide pour tous les enfants âgés de 14 à 16 ans; ou lorsque le Bureau du protocole le précise
  • une reconnaissance que l’immunité civile et administrative de la personne, en ce qui concerne les questions liées à son emploi, est levée par le pays d’origine (applicable aux membres de la famille d’un agent diplomatique ou d’un fonctionnaire ayant un statut équivalent).

N'envoyez pas de copies des formulaires d'inscription, des photos, des cartes de signature, des passeports, des acceptations et des cartes d'identité, car le Bureau du protocole dispose déjà des informations correspondantes. 

Si les documents d’accréditation d’un membre de la famille expirent dans les 90 jours suivant la demande d’autorisation de travail, la mission devra d’abord demander un renouvellement, conformément aux politiques d’accréditation du Canada. Veuillez consulter l’Unité d’accréditation du Bureau du protocole.

Si un membre de la famille souhaite exercer une activité indépendante, la demande d’autorisation de travail doit inclure une description détaillée de l’activité envisagée. Le Bureau du protocole évaluera le caractère approprié du travail proposé et pourra discuter du plan avec la mission requérante avant de prendre sa décision.

Si un membre de la famille souhaite télétravailler au Canada pour un employeur hors-Canada et que l'on s'attend à ce qu'il joue un rôle professionnel ou interagisse avec l'économie canadienne locale, la mission doit consulter le Bureau du protocole.

Délais de traitement impartis

Le Bureau du protocole ne peut fournir aucune information sur le délai de traitement d’une demande, car celui-ci dépend des circonstances propres à chaque demande. En règle générale, lorsqu’il existe un accord ou un arrangement de réciprocité en matière d’emploi, l’autorisation de travail est accordée rapidement. En l’absence d’un tel cadre, l’autorisation peut être accordée au cas par cas, bien que le Canada se réserve le droit de demander un engagement écrit du pays d’origine indiquant qu’un membre de la famille canadien se trouvant dans des circonstances similaires serait autorisé à occuper un emploi dans ce pays.

L’autorisation d’exercer un emploi n’est valable que pour la durée de la période d’accréditation au Canada. Les membres de la famille doivent cesser de travailler dès la fin des fonctions du représentant étranger ou s’ils cessent d’être un « membre de la famille faisant partie du ménage ». Le Bureau du protocole rappelle aux missions que les politiques suivantes précisent les définitions de membres de la famille: Membres de la famille faisant partie du ménage : le cas des époux et des conjoints non-mariés et Membres de la famille faisant partie du ménage : le cas des enfants, des parents et beaux-parents.

Lorsqu’un membre de la famille accrédité souhaite occuper un type d’emploi qui requiert une qualification ou l’approbation d’un organisme professionnel ou industriel canadien (par exemple, un médecin), la personne devra demander une approbation distincte auprès de l’organisme concerné.

Enfants âgés de 14 à 16 ans

Une fois qu’un enfant de cette tranche d’âge a obtenu l’autorisation de travailler de la part du Bureau du protocole, la mission devra faire une demande distincte de carte d’identité du gouvernement du Canada auprès de l’Unité d’accréditation du Bureau du protocole. Une copie de l’autorisation de travail doit être jointe à ces demandes de carte d’identité.

Examen médical

Un membre de la famille qui prévoit d’occuper un emploi dans le domaine de la garde d’enfants, des soins de santé ou de l’enseignement primaire ou secondaire et qui n’a pas encore subi d’examen médical d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, doit prendre rendez-vous pour un tel examen. Cet examen est exigé par la loi; il permet d’assurer que l’état de santé des travailleurs ne présente pas de risque pour la santé publique ou ne risque pas d’entraîner un fardeau pour les services de santé du Canada.

Les membres de la famille accrédités peuvent être tenus de payer l’impôt sur le revenu et d’autres contributions prélevées sur leur rémunération. Consultez le paragraphe 5. Limites aux privilèges et immunités en situation d’emploi pour plus d’information.

3. Personnes ayant besoin d’un permis de travail d’IRCC

En vertu de l’article 186 c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un étranger peut travailler au Canada sans permis de travail « à titre de membre de la famille d’un représentant étranger qui est au Canada et à qui le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a accordé le statut diplomatique, et ce ministère confirme par écrit qu’il ne soulève aucune objection à ce que l’étranger travaille au Canada ».

Les membres de la famille du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique, des agents ou employés consulaires, du personnel de service des missions ou des postes consulaires, et du personnel administratif des organisations internationales et autres bureaux de représentation qui ne jouissent pas du statut diplomatique doivent en outre demander une autorisation de travail auprès d’IRCC. Le numéro de série de la carte d’identité du gouvernement du Canada des personnes ayant besoin d’un permis de travail commence par la lettre C (consulaire) ou J (officiel).

Une fois l’autorisation de travail obtenue auprès du Bureau du protocole, les membres de la famille peuvent demander un permis de travail (formulaire IMM 5770) auprès d’IRCC et joindre à leur demande des copies numérisées de leur autorisation de travail et de leur carte d’identité du gouvernement du Canada, en plus des autres documents requis. Le permis est sans frais et normalement valable pour la durée de validité de la carte d’identité. Une fois la demande de permis de travail en ligne soumise à IRCC, la mission doit transmettre le numéro de dossier par courriel à l’adresse xdc-ircc@international.gc.ca, en mettant xdc-pi@international.gc.ca en copie. Le demandeur trouvera ce numéro dans le courriel d’accusé de réception qu’il reçoit après avoir soumis sa demande. Il est également accessible sur le portail sécurisé d’IRCC. Le numéro de dossier commence par la lettre "W" et comporte neuf chiffres (par exemple : W317722097).

Renouvellement d’un permis de travail

Si leur permis de travail doit être renouvelé, les personnes peuvent le prolonger ou en modifier les conditions depuis le Canada, au moins 30 jours avant la date d’expiration du permis existant. Si l’autorisation de travail du Bureau du protocole n’a pas de date d’expiration, elle doit être soumise de nouveau dans le cadre de la demande de renouvellement du permis de travail.

Travailler après avoir obtenu un grade

Les bénéficiaires d’une autorisation de travail émises par Affaires mondiales Canada ne peuvent pas s’en prévaloir aux fins d’emploi en vertu du Permis de travail postdiplôme (PTPD) d’IRCC. Veuillez noter qu’un guide distinct a été conçu pour les enfants de représentants étrangers souhaitant soumettre une demande de PTPD. La mission peut obtenir une copie de guide en joignant l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du Protocole.

4. Obtention d’un numéro d’assurance sociale

Les missions sont invitées à s’assurer que les personnes autorisées à travailler au Canada obtiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) avant tout emploi. Le NAS est un numéro à 9 chiffres délivré par le gouvernement du Canada et est obligatoire pour travailler dans le pays. Les demandes de NAS en ligne doivent être accompagnées de copies numérisées de l’autorisation de travail du demandeur et de la carte d’identité du gouvernement du Canada délivrée par Affaires mondiales Canada. Un membre de la famille dont le numéro de série de la carte d’identité commence par la lettre C (consulaire) ou J (officiel) devra également soumettre une copie de son permis de travail avec la demande.

Vous pouvez présenter une demande de NAS via l'un des moyens suivants :

Votre NAS reste valide jusqu'à l'expiration de votre carte d'identité canadienne. Pour plus de renseignements sur les documents requis et sur la façon de demander un NAS, visitez le site Numéro d'assurance sociale - Demande - Canada.ca ou appelez le 1-866-274-6627.

Étant donné que les représentants étrangers ne sont pas autorisés à exercer un autre emploi ou une activité au Canada à des fins personnelles ou lucratives en dehors de leurs fonctions officielles, ils ne sont pas autorisés à obtenir un NAS. Cette même directive s’applique aux parents et aux beaux-parents lorsqu’ils sont accrédités en tant que « membre de la famille faisant partie du ménage ».

Un représentant étranger ou un parent ne peut pas soumettre une demande de NAS au nom d'un enfant. Chaque personne, y compris tout enfant âgé de 14 à 16 ans, doit posséder une carte d’identité valide du gouvernement du Canada pour faire une demande de NAS.

5. Limites aux privilèges et immunités en situation d’emploi

Conformément à la CVRD, le pays d’origine d’un membre de la famille d’un représentant ayant des privilèges et immunités diplomatiques est tenu de lever l’immunité civile et administrative de cette personne pour les questions liées à son emploi uniquement.

Un membre de la famille exerçant un emploi peut être tenu de payer l’impôt sur le revenu et autres primes et cotisations salariales appropriées retenues par son employeur sur sa rémunération. Les bénéficiaires d'une autorisation de travail qui souhaitent obtenir conseil sur leurs obligations fiscales locales ou autres ne doivent pas hésiter à consulter un juriste ou un expert fiscal. Les bénéficiaires peuvent également consulter toute convention fiscale bilatérale que l'État d'envoi a conclue avec le Canada. Le Bureau du protocole ne fournit pas de conseils aux titulaires d'une autorisation de travail concernant leurs obligations fiscales, ni à leurs employeurs privés.

 Un certain nombre de conjoints et de partenaires accrédités de représentants étrangers au Canada peuvent se prévaloir du régime de remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). Toutefois, ce régime comporte des exceptions. En vertu de l’alinéa 57(2)c) de la CVRC, aucun privilège, comme une exemption fiscale ou douanière, ni aucune immunité ne sont accordés aux membres de la famille d’un agent ou d’un employé consulaire travaillant au Canada. Le Bureau du protocole fournira à l’ARC le nom des conjoints et partenaires accrédités des agents et des employés consulaires autorisés à exercer un emploi au Canada.