Domestiques privés accrédités : vos droits sont protégés

Le présent guide est destiné aux domestiques privés accrédités par le Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada. L’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole est responsable de cette page Web.

Sur cette page

Vos droits

Au Canada, les droits des travailleuses et des travailleurs, y compris ceux des domestiques privés accrédités, sont protégés par la loi. En tant que domestique privé accrédité, vous bénéficiez de droits du travail, de droits de la personne et de protections sociales pendant votre séjour au Canada. Le gouvernement du Canada condamne et ne tolère d’aucune façon la traite des personnes, l’exploitation de la main-d’œuvre et toute autre forme d’exploitation.

Votre employeur doit au minimum :

  • vous renseigner sur vos droits
  • vous remettre une copie signée de votre contrat de travail
  • vous payer pour votre travail comme indiqué dans votre contrat de travail, incluant les heures supplémentaires
  • vous offrir un milieu de travail exempt d’abus, y compris de représailles
  • respecter les normes d’emploi de la province où vous travaillez
  • souscrire et payer une assurance-maladie privée qui couvre vos soins médicaux courants et d’urgence (sauf si vous êtes admissible au régime provincial d’assurance-maladie)
  • faire des efforts raisonnables pour vous donner accès à des services de soins de santé si vous vous blessez ou tombez malade sur le lieu de travail
  • vous fournir un logement sain et sûr

Votre employeur ne peut pas :

  • vous obliger à effectuer un travail dangereux ou un travail que votre contrat de travail ne vous autorise pas à faire
  • vous obliger à travailler si vous êtes malade ou blessé
  • vous inciter fortement ou vous obliger à faire des heures supplémentaires qui ne figurent pas dans votre contrat de travail
  • vous punir pour avoir signalé des mauvais traitements, un travail dangereux ou un logement inadéquat
  • retirer (confisquer) votre passeport, votre carte d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou tout autre document d’identité, ou votre carte bancaire
  • vous expulser du Canada ou changer votre statut
  • vous faire rembourser les frais qu’il a pu payer pour vous embaucher, y compris les frais de déplacement

Votre contrat de travail et vos documents d’accréditation

Ne signez aucun contrat si vous n’en comprenez pas le contenu.

Votre employeur doit vous remettre un exemplaire signé de votre contrat de travail. Le contrat doit être en anglais ou en français (la langue officielle de votre choix au Canada). Vous et votre employeur devez signer ce contrat. Le contrat doit mentionner la même profession, les mêmes salaires et les mêmes conditions de travail que ceux convenus par le Bureau du protocole.

Votre employeur ne peut pas vous demander de signer un autre contrat de travail avec des conditions d’emploi différentes. Votre employeur ne peut réduire votre salaire ou vos heures de travail ni vous charger des frais de logement et de repas. Vous ne pouvez pas travailler pour plus d’un employeur à la fois ni vous occuper de personnes ne faisant pas partie du ménage de l’employeur accrédité. Si vous avez des préoccupations au sujet de votre contrat, y compris les changements apportés à votre contrat de travail après votre demande de visa d’entrée, communiquez avec l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole.

Le Bureau du protocole vous émettra les documents d’accréditation (carte d’identité du gouvernement du Canada et acceptation à entrées multiples apposées à votre passeport) peu après votre arrivée au Canada.

Un membre du personnel du Bureau du protocole vous rencontrera après votre arrivée, ainsi qu’une fois par an durant votre emploi au Canada. Votre employeur est tenu de vous accorder un congé payé pour vous permettre d’assister à ces réunions et de prendre en charge vos frais de transport aller-retour jusqu’au Bureau du protocole, sans déduire de montant de votre salaire.

Votre paye

À votre arrivée au Canada, vous devez rapidement ouvrir un compte bancaire avec une carte de guichet automatique à votre nom pour vos dépôts de paie. Votre employeur doit déposer votre paye conformément au calendrier de votre contrat par chèque ou par virement électronique dans votre compte bancaire canadien.

À noter que les paiements en espèces sont interdits en vertu de la politique canadienne.

Accès aux services de soins de santé

Vous n’avez pas besoin de la permission de votre employeur pour obtenir des soins de santé. Dans la plupart des cas, vous ne devriez pas avoir à payer pour consulter un médecin ou pour des soins hospitaliers au Canada.

Assurance maladie privée

Votre employeur doit souscrire et payer votre assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux de routine et d’urgence (à moins que vous ne soyez couvert par l’assurance-maladie provinciale). Votre employeur ne peut pas déduire d’argent de votre salaire pour cette assurance maladie privée.

Si vous vous blessez ou tombez malade sur votre lieu de travail

Informez-en votre employeur dès que possible et consultez un médecin le plus rapidement possible. Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour vous donner accès à un fournisseur de soins de santé (comme une ou un médecin, infirmier ou pharmacien), par exemple :

  • vous accorder du temps libre pour consulter un professionnel de la santé
  • s’assurer qu’il y a un téléphone disponible pour appeler les services d’urgence
  • vous donner de l’information sur ce qu’il faut faire et où aller pour obtenir des soins de santé
  • vous aider à vous rendre chez le fournisseur de soins de santé.

Votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge vos frais de transport vers un hôpital, une clinique, un médecin ou tout autre établissement de soins.

Vous avez le droit de parler en privé avec un fournisseur de soins de santé, sans la présence de votre employeur.

Santé et sécurité au travail

Votre employeur ne peut pas vous forcer à faire un travail que vous jugez dangereux. Il ne peut pas vous renvoyer ni refuser de vous payer. Votre employeur est tenu d’enquêter sur tout danger signalé sur le lieu de travail.

Vous avez le droit de refuser d’effectuer le travail jusqu’à ce que vous et votre employeur vous mettiez d’accord sur les points suivants :

  • le danger est éliminé
  • vous avez reçu l’équipement et la formation appropriés
  • le problème n’existe plus

Votre employeur doit :

  • respecter les lois sur l’emploi
  • vous former afin de vous permettre d’effectuer votre travail en toute sécurité, y compris d’utiliser de façon sécuritaire tout équipement ou toute machine
  • vous donner de l’équipement de protection et une formation appropriée si votre travail vous oblige à utiliser des pesticides ou des produits chimiques. Votre employeur n’a pas le droit de prélever de somme quelconque sur votre salaire au titre de ce matériel ou de cette formation. Vous devez apprendre à utiliser correctement cet équipement

Si vous et votre employeur n’êtes pas d’accord sur une question de santé et de sécurité, ou sur les dangers potentiels sur le lieu de travail, signalez la situation au bureau de santé et de sécurité au travail de votre province.

Lieu de travail exempt d’abus, de harcèlement, de discrimination et d’exploitation

Votre employeur ne peut pas vous traiter différemment ou mal en raison, entre autres, de votre (ou vos) :

  • race
  • origine nationale ou ethnique
  • couleur
  • religion
  • âge
  • sexe
  • orientation sexuelle
  • identité ou expression de genre
  • état matrimonial
  • situation de famille
  • déficience
  • caractéristiques génétiques

Votre employeur doit offrir un milieu de travail exempt d’abus et de harcèlement. Votre employeur ou toute personne agissant en son nom (par exemple, le personnel de la mission, un membre de la famille ou un invité) ne peut user de violence physique, sexuelle, psychologique ou financière envers vous.

Citons notamment les représailles comme les actions ou les menaces d’actions de rétrogradation, les mesures disciplinaires ou le renvoi en raison d’un signalement de non-conformité à votre employeur. Tout comportement qui vous effraie, vous contrôle ou vous isole pourrait être un abus.

Voici quelques exemples de mauvais traitements :

  • préjudice physique
  • menaces et insultes
  • travail forcé mettant en danger votre sécurité ou votre santé
  • attouchements sexuels non désirés
  • demandes de faveurs sexuelles contre le maintien de votre emploi
  • contrôle d’où vous pouvez aller ou de qui vous pouvez voir
  • vol
  • saisie d’une partie ou de la totalité de l’argent qui vous est dû
  • confiscation de votre passeport ou d’autres documents d’identité et refus de vous les rendre
  • obligation pour vous de commettre une fraude
  • congédiement, menaces ou sanctions disciplinaires pour vous être plaint de vos conditions de travail ou d’abus
  • congédiement, obligation ou menace de vous obliger à quitter le Canada, ou pression exercée sur vous pour que vous vous fassiez avorter si vous êtes enceinte

    Si vous êtes en danger immédiat au Canada, composez le 9-1-1. Vous ne devriez pas avoir peur de signaler les situations de violence ou de demander de l’aide à l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole.

    Si votre employeur met fin à votre emploi

    Votre employeur doit vous donner un préavis raisonnable avant de vous congédier ou de vous verser une indemnité de départ. Le montant est établi en fonction de la durée de votre emploi et de la province dans laquelle vous travaillez.

    Votre employeur est tenu de prendre en charge votre voyage de retour vers votre lieu de résidence habituel, sans frais pour vous. Votre employeur ne peut pas prélever de l’argent sur votre paie pour couvrir les frais de déplacement.

    Changement d’employeur et départ du Canada

    Si vous souhaitez être transféré votre emploi auprès d’un autre représentant étranger accrédité, vous devez communiquer avec l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole pour obtenir des conseils. Tous les transferts doivent être approuvés par le Bureau du protocole.

    Vous devez quitter le Canada à la fin de votre contrat de travail, à la fin de l’affectation de votre employeur ou après sept ans, selon la première éventualité, à moins que vous n’ayez reçu l’autorisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de demeurer dans le pays.

    Si vous êtes au Canada depuis sept ans et que vous souhaitez continuer à travailler pour un représentant étranger accrédité au Canada, vous devez quitter le pays pendant au moins six mois avant d’accepter une nouvelle offre d’emploi. Pour obtenir des précisions à ce sujet, veuillez communiquer avec l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole.

    Droit au logement

    Votre employeur doit veiller à ce qu’un logement adéquat et convenable vous soit fourni conformément aux modalités de votre contrat. Votre employeur ne peut pas déduire d’argent supplémentaire de votre salaire pour des coûts tels que l’eau et l’électricité.

    Logement adéquat

    Les domestiques privés accrédités doivent également bénéficier de conditions de vie décentes et respectueuses de leur vie privée. Le lieu où vous vivez doit être conforme aux lois provinciales et municipales, notamment :

    • être sûr (exempt de dangers)
    • ne pas être surpeuplé
    • être en bon état et vous protéger des intempéries
    • disposer d’un extincteur et de détecteurs de fumée en état de marche
    • avoir une ventilation adéquate
    • disposer de toilettes, de lavabos et de douches qui fonctionnent correctement et offrent une certaine intimité
    • disposer d’un approvisionnement constant en eau potable chaude et froide
    • disposer d’installations de cuisson

    S’il y a un problème avec votre logement, signalez-le en communiquant avec l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole.

    Signaler un abus

    Si votre employeur abuse de vous ou d’une personne que vous connaissez, vous devez le signaler. Vous pouvez également communiquer avec l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole.

    Signaler un problème de santé ou de sécurité au travail

    Communiquez avec le bureau de santé et de sécurité au travail de votre province si :

    • on vous a demandé d’effectuer un travail dangereux
    • les conditions de travail sont dangereuses
    • vous avez été blessé ou êtes malade à cause de votre travail
    • vous êtes enceinte et la nature de votre travail peut mettre votre grossesse à risque

    Bureaux de santé et de sécurité au travail provinciaux (provinces où l’on retrouve actuellement des domestiques privés accrédités)

    Signaler d’autres problèmes liés à l’emploi

    Si vous pensez que vous n’êtes pas correctement payé, que vous êtes traité injustement ou que votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail, communiquez avec l’Unité de liaison d’immigration du Bureau du protocole.

    Vous pouvez également communiquer séparément avec le bureau responsable des normes d’emploi de votre province (provinces où l’on retrouve actuellement des domestiques privés accrédités) :

    Protection et aide pour les victimes de la traite de personnes

    Êtes-vous victime de la traite de personnes?

    Vous pourriez être une victime de la traite de personnes si vous répondez « oui » à l’une de ces questions :

    • Vous est-il interdit de quitter votre lieu de travail ou votre logement seul?
    • Vous a-t-on enlevé votre passeport ou vos documents d’identité?
    • Avez-vous été victime de violence physique, sexuelle ou psychologique de la part de votre employeur ou d’une personne qui le représente, ou votre employeur a-t-il permis à quelqu’un de faire ces actes envers vous?
    • Votre employeur ou quelqu’un qui le représente vous a-t-il menacé ou a-t-il menacé un membre de votre famille?
    • Craignez-vous que quelque chose de mauvais vous arrive, à vous ou à un membre de votre famille, si vous quittez votre travail?
    • Votre employeur vous oblige-t-il à effectuer un travail, à fournir des services ou à livrer à des actes sexuels à des fins commerciales pour rembourser une dette?

    Comment identifier un trafiquant de personnes?

    Sachez que les trafiquants attirent et contrôlent leurs victimes de plusieurs manières, notamment :

    • mentir aux victimes à propos de leur emploi, des déplacements, des conditions de vie ou de leur traitement
    • promettre des documents d’immigration et de voyage valides
    • faire des offres qui semblent trop belles pour être vraies
    • menacer de faire du mal à la victime ou à sa famille
    • impliquer les victimes dans des activités criminelles
    • déplacer les victimes d’un lieu de travail à un autre sans leur consentement ou les forcer à se prostituer
    • enseigner aux victimes comment tromper les représentants du gouvernement
    • imposer aux victimes des dettes qu’il leur sera difficile, voire impossible, de rembourser, et qui peuvent les amener à croire qu’elles doivent rester au service de leur employeur jusqu’à ce que ces dettes soient remboursées

    Protection et aide pour les victimes de la traite de personnes

    Si vous êtes victime de la traite de personnes, ou si vous soupçonnez ou savez que des activités de traite de personnes ont lieu, appelez la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes au 1-833-900-1010 ou utilisez le clavardage en ligne pour être mis en contact avec des services de soutien. Les services sont offerts dans 200 langues.

    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) aide à protéger les victimes de traite de personnes en sécurisant leur statut d’immigrant avec un permis de séjour temporaire (PST) spécial. Un PST initial peut être accordé pour une période allant jusqu’à un an, mais il pourrait être renouvelé à la fin de cette période selon la situation de la personne.

    Si vous êtes victime de la traite de personnes, vous pouvez demander un permis de séjour temporaire (PST) spécial. Ce permis spécial vous donne le statut d’immigrant temporaire au Canada :

    • pour que vous puissiez échapper à l’influence de trafiquants
    • pour que vous ayez le temps d’examiner plus en profondeur les options qui s’offrent à vous afin de prendre une décision éclairée sur la solution à privilégier
    • pour vous remettre d’un traumatisme physique ou psychologique
    • pour toute autre raison que les agents estiment pertinente pour favoriser votre protection

    Au Canada, les victimes de la traite de personnes ne sont pas tenues de témoigner contre leur trafiquant afin d’obtenir leur statut de résident temporaire ou permanent. Les victimes de la traite de personnes n’ont pas de frais à débourser pour l’obtention d’un PST initial ou d’un permis de travail.