Étudier au Canada après la période d’accréditation

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Les lignes directrices suivantes s'adressent aux membres de la famille accrédités des représentants étrangers qui souhaitent continuer à étudier au Canada après la fin de leur accréditation. Ces lignes directrices ne s’adressent pas aux représentants étrangers ni aux personnes dont l’accréditation a déjà pris fin.

Aux fins des présentes lignes directrices:

  • Membres de la famille désignent uniquement les conjoints et les partenaires conjugaux non mariés accrédités, ainsi que les enfants accrédités
  • IRCC désigne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Survol

Les membres de la famille d'un représentant étranger n’ont pas besoin d’un permis d’études d’IRCC pour étudier dans un établissement d’enseignement désigné au Canada. L’acceptation que leur délivre le Chef du protocole du Canada confère une exemption de l’obligation d’obtenir un permis d’études.

Si vous souhaitez rester au Canada à titre d’étudiant étranger après la fin de votre accréditation (en raison de la fin de l’affectation d'un membre de votre famille, de votre âge ou d’autres facteurs d’inadmissibilité), vous devez demander en ligne pour obtenir un permis d’études afin de poursuivre vos études au Canada.

Faites votre demande trois mois avant la fin de votre accréditation, ou de celle de votre parent au Canada (selon la première de ces éventualités à survenir). Une fois que vous aurez présenté votre demande en ligne, vous recevrez un courriel comportant un numéro de demande de permis d’études commençant par la lettre « S » suivie d’une série de neuf chiffres (par exemple, S304999111). Vous devez envoyer ce numéro de demande de permis d’études par courriel aux services de visas et d'immigration du Consulat général du Canada à New York aux États-Unis en copiant l’Unité de liaison d'immigration. Cela permettra de s'assurer que votre demande sera traitée sans délai par le bureau compétent.

Présenter une demande de permis d’études en ligne

IRCC ne traite aucune demande de renseignements ou demande de permis d’études envoyée sur papier ou par correspondance diplomatique. Veuillez consulter la page sur la façon de présenter une demande de permis d’études en ligne et celle sur la façon de vous inscrire à un compte sécurisé d’IRCC ou un compte dans le portail d’IRCC. Dans le compte sécurisé ou le portail, vous pouvez :

  • remplir et présenter une demande de permis d’études
  • recevoir des messages liés à votre demande
  • vérifier l’état de votre demande

Pour présenter une demande exacte et complète, consultez le guide d’instructions sur le permis d’études. Veuillez noter que les demandes incomplètes entraîneront des retards ou seront refusées.

Aucuns frais ne s’appliquent aux demandes de permis d’études présentées avant la fin de votre accréditation. Afin de démontrer votre éligibilité à une dispense de frais, joignez une copie de vos documents d'accréditation valides.

Pour répondre à la question « D’où présentez-vous votre demande? », vous devez sélectionner « Présenter sa demande depuis : l’extérieur du Canada ». Bien que vous soyez au Canada, cette réponse permettra d’acheminer aux fins de traitement votre demande de permis d’études au bureau d’IRCC approprié. Si vous ne répondez pas de cette manière, votre demande sera attribuée au bureau incorrect et pourrait être refusée. Cependant, dans le formulaire de demande de permis d’études, entrez votre adresse postale au Canada.

Votre dossier de demande doit comprendre ce qui suit :

* Pour que des enfants de moins de 18 ans non accompagnés puissent séjourner au Canada, un parent ou un tuteur légal doit prendre les dispositions de garde appropriées. Les détails de ces dispositions doivent faire l’objet d’une déclaration dans une version notariée et signée du présent formulaire.

En plus des formulaires, votre demande doit également comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • Lettre d’accompagnement sur papier à en-tête de la mission, indiquant la date de fin d’accréditation ou de fin d’affectation du représentant étranger
  • Lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné au Canada, et / ou preuve d’inscription actuelle (veillez à ce que la documentation indique clairement le nom du programme, sa durée et l'année d'étude en cours, et précise si votre programme d’étude comprend un programme coopératif ou un stage)
  • Preuve de ressources financières puisque vous devez être en mesure de payer les frais de scolarité et toutes les autres dépenses pendant votre séjour au Canada
  • Pour les étudiants post-secondaires hors Québec, vous pourriez être assujettis à l’exigence d’obtenir une Lettre d'attestation provinciale ou territoriale de votre établissement d'enseignement
  • Pour les étudiants post-secondaires au Québec, un Certificat d’acceptation du Québec délivré par la province de Québec (pour en savoir plus, consultez la page sur les étudiants étrangers au Québec)
  • Copie de la page de données biographique de votre passeport diplomatique ou officiel
  • Copie de votre acceptation émise par le Bureau du protocole (et votre pièce d’identité si disponible)
  • Copie de la page de données biographique de votre passeport ordinaire*

* Veuillez noter qu'un passeport ordinaire est requis puisque vous allez passer au statut d'étudiant étranger. Veuillez également garder à l'esprit que la validité de votre permis d'études ne peut dépasser celle de votre passeport. Si votre passeport expire avant la date prévue de l'obtention de votre diplôme, vous devrez peut-être obtenir un nouveau passeport avant de demander votre permis d'études.

Lettres d’attestation provinciale, données biométriques et autres exigences

La Lettre d’attestation provinciale (LAP) ou Lettre d’attestation territoriale (LAT) était une nouvelle exigence d’IRCC en vigueur depuis 2024 pour les étudiants inscrits dans la plupart des établissements d'enseignement postsecondaire en dehors du Québec (pour les /études au Québec, un certificat d’acceptation (CAQ) est requis). Si vous êtes dûment accrédité au moment de votre demande de permis d’étude et que vous poursuivrez vos études dans le même programme au sein du même établissement d'enseignement désigné, vous n’êtes pas tenu de présenter une LAP/LAT.

Dans votre demande, assurez-vous de sélectionner l’exception suivante : « Je suis un demandeur postulant au Canada tel que décrit au paragraphe 215(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ».

Vous devez vous assurer que la preuve de votre accréditation est jointe à votre demande de permis d’études. Cette preuve est nécessaire pour démontrer votre exemption de l'exigence LAP/LAT. Si vous n'êtes pas invité à télécharger ce document dans votre demande en ligne, veuillez l'ajouter en tant que « document supplémentaire ».

Si vous prévoyez commencer un nouveau programme d'études, vous êtes tenus de présenter une LAP/TAL ou un CAQ.

Données biométriques

Les demandeurs d’un permis d’études âgés de plus de 14 ans doivent fournir leurs empreintes digitales et une photo (données biométriques). Dans le portail de compte sécurisé ou portail, IRCC vous enverra des instructions sur la façon de fournir des empreintes digitales et votre photo. A l’aide de ces instructions, vous pourrez ensuite prendre rendez-vous en ligne pour soumettre vos données biométriques dans un bureau désigné de Service Canada.

Si vous avez besoin de passer un examen médical d’immigration ou obtenir un certificat de police, IRCC vous communiquera ces exigences via votre portail ou compte sécurisé.

Délais de traitement

Les délais de traitement ne comprennent pas le temps nécessaire pour fournir vos données biométriques, ni le délai d'expédition des documents finalisés. Les délais de traitement peuvent être plus longs en été. Si vous n’avez pas eu de nouvelles d’IRCC 8 semaines après avoir présenté votre demande, veuillez joindre les services de visas et d'immigration du Consulat général du Canada à New York aux États-Unis par courriel pour une mise à jour.

Contenu connexe : Vérifiez les délais de traitement actuels de l'IRCC

Si la demande est approuvée

Si la demande est approuvée et que vous êtes originaire d'un pays visé par l’obligation de visa, vous recevrez des instructions via votre compte sécurisé ou portail d'IRCC pour soumettre votre passeport en vue de la délivrance d'un visa. Cependant, si vous êtes ressortissant d'un pays dispensé de l’obligation de visa, une autorisation de voyage électronique (AVE) sera automatiquement associée à votre passeport ordinaire. Dans les deux cas, un permis d'études vous sera envoyé à l'adresse postale que vous avez fournie, et vous n'aurez pas besoin de quitter le Canada pour activer votre statut d'étudiant international.

Si IRCC refuse votre demande, vous recevrez une lettre dans le portail ou compte sécurisé. Cette lettre vous expliquera les motifs du refus de votre demande.

Dans les deux cas, la mission du représentant étranger doit informer le Bureau du protocole de votre changement de statut.

IRCC est le principal point de contact au sujet de votre demande de permis d’études, et non le Bureau du protocole. Plus précisément, le Bureau du protocole ne peut pas :

  • vous aider à remplir votre demande de permis d’études
  • répondre à vos questions sur l’état d’avancement des demandes
  • accélérer le traitement des demandes
  • contester une décision d’IRCC
  • rediriger les demandes de renseignements connexes vers l’IRCC

Conseils

Vous devez présenter votre demande trois mois avant la fin de votre accréditation. Si vous ne disposez pas d’un permis d’études au moment où votre accréditation prend fin, vous devrez quitter le Canada. Vous ne serez pas autorisé à rester au Canada pour étudier ou attendre le résultat de votre demande.

Veuillez ne pas remplir/soumettre le formulaire intitulé Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada comme étudiant (SP-EXT). Ce formulaire n'est pas le bon et ne s'applique pas aux membres de la famille accrédités. Si le questionnaire auquel vous avez répondu pour accéder à la demande vous a mené à ce formulaire, veuillez vous assurer d’avoir répondu correctement à la question « D’où présentez-vous votre demande? » en choisissant « Présenter sa demande depuis : l’extérieur du Canada ».

En outre, vous êtes responsable de :

  • présenter une demande complète et exacte. Ne laissez aucune question sans réponse ; inscrivez « S.O. » si la question ne s'applique pas
  • fournir vos coordonnées mise à jour, y compris votre adresse courriel, votre adresse postale au Canada et votre numéro de téléphone
  • vérifier régulièrement votre compte sécurisé et vos courriels (y compris le dossier de courriels indésirables) pour obtenir des instructions d’IRCC
  • répondre rapidement à toute demande d’information

Tout document qui n’est ni en français ni en anglais doit faire l’objet d’une traduction certifiée conforme.

Ni IRCC ni Affaires mondiales Canada ne réglementent les droits de scolarité au Canada

Il revient aux établissements d'enseignement et/ou au gouvernement provincial de fixer les droits de scolarité. Bien que certains établissements d'enseignement et d'apprentissage puissent choisir de consentir un rabais ou un tarif préférentiel aux membres de la famille des représentants étrangers pendant la durée de leur accréditation, IRCC et Affaires mondiales Canada n'exercent aucune autorité sur ces tarifs. De plus, IRCC et Affaires mondiales Canada n'ont pas l’autorité d'exiger ou de garantir que les rabais ou les tarifs préférentiels restent disponibles pour les membres de la famille des représentants étrangers après la fin de leur accréditation au Canada.

Si vous avez d'autres questions concernant les droits de scolarité, vous voudrez bien vous adresser directement à l’établissement d'enseignement concerné.

À propos des représentants étrangers

Si votre accréditation à titre de représentant étranger arrive à son terme et que vous souhaitez étudier au Canada, vous devez quitter le Canada et soumettre une demande de permis d’études depuis l’étranger. Les instructions contenues dans ce guide ne s’appliquent pas à votre situation. Ne soumettez pas de demande de permis d’études dans le cadre de ce programme.

Les représentants étrangers sont tenus de quitter le Canada à la fin de leur période d’affectation. Pour y revenir, ils devront quitter le Canada, puis présenter une demande de document d’entrée valide, comme un visa de visiteur (appelé visa de résident temporaire ou VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE) de l’extérieur du Canada. Les représentants étrangers ne se verront pas délivrer de fiche de visiteur ou d'un autre statut à l'intérieur du Canada pour s’occuper des enfants qui ont obtenu un permis d'études après l'accréditation. S'il n'est pas possible de prendre des dispositions pour la garde des enfants, toute la famille doit quitter le Canada à la fin de l'accréditation.