Services de l’Unité des privilèges et immunités

L'Unité des privilèges et immunités est responsable des services suivants :

• Autorisations de travail – traitement des demandes visant à permettre aux membres de la famille accrédités d'accéder au marché du travail canadien.
• Nouvelles missions et nouveaux postes – traitement des demandes d'ouverture de nouvelles missions diplomatiques et de nouveaux postes consulaires, et orientations en matière de fermeture de missions/postes.
• Biens immobiliers – traitement des demandes d'achat/de location, de construction et de réaménagement de biens immobiliers diplomatiques/consulaires et de résidences officielles, et orientations sur l'ensemble des transactions immobilières.
• Véhicules – publication de conseils sur l'étendue des privilèges et autres courtoisies applicables dans les domaines de l'immatriculation des véhicules automobiles, de la conduite automobile et du stationnement.
• Fiscalité, dédouanement et droits de douane – communication des conseils sur les remboursements admissibles liés aux impôts fonciers, à la taxe d'accise fédérale (TAF) et à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); traitement des demandes relatives aux événements promotionnels spéciaux devant se tenir à l'extérieur des locaux diplomatiques/consulaires.
• Autorités de signature – mettre à jour la liste des représentants étrangers accrédités ayant des autorités déléguées en matière d'importation.
• Valises diplomatiques – communication des conseils en matière de valises diplomatiques et consulaires et des exemptions de contrôle s’y rattachant; examiner les plaintes connexes.
• Élections et bureaux de vote – traiter les demandes relatives aux bureaux de vote situés à l'intérieur et à l'extérieur des locaux diplomatiques/consulaires.
• Procédures judiciaires – communication d’informations clés concernant les procédures judiciaires impliquant les missions/postes étrangers et leurs représentants accrédités, y compris en matière de certificats délivrés en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Le Bureau du protocole ne peut fournir aucune information sur le délai de traitement d’une demande, car celui-ci dépend des circonstances propres à chaque demande ainsi que du volume de demandes en attente. Les demandes relevant de l'Unité des privilèges et immunités doivent être envoyées par courrier électronique à l'adresse xdc-pi@international.gc.ca.

Afin de se concentrer sur son mandat, l'Unité des privilèges et immunités ne peut pas :

• Aider au traitement des permis de travail postdiplôme. Toutes questions doivent être adresser à l'Unité de liaison d'immigration du Bureau du protocole.
• Faciliter les remboursements de la taxe de vente provinciale et fournir des conseils sur d'autres questions relevant du mandat législatif exclusif des provinces et des territoires. Toutes questions doivent être adresser aux bureaux du protocole des provinces et des territoires.
• Traiter les questions de sécurité liées à l'installation des bureaux de vote. Toutes questions doivent être adresser à l’Unité de liaison de la protection des diplomates du Bureau du protocole.
• Rediriger les demandes de renseignements vers IRCC, l'ASFC ou l'ARC pour les questions qui ne relèvent pas du mandat du Bureau du protocole, ni aider à accélérer le traitement de diverses demandes.