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PTPGP : CT pour les fromages de tous types - No de série : 953

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 919 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages de tous types en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromage s’entend d’un produit visé aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés à la position tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité          

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :                                       

Transformateur  

Distributeur 

4. Calcul des allocations

Transformateur

Distributeur                        

5. Transfert, remise, réallocation et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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