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PTPGP : CT du lait concentré - No de série 963

Date : 1er octobre 2019

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 920 daté du 26 novembre 2018 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait concentré en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Lait concentré s’entend d’un produit visé à l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait concentré classé aux positions tarifaires No 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Un transformateur

Un distributeur

4. Calcul des allocations

Tranformateur

Distributeur

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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