Formulaires de demande de radiation, de demande de renseignements et d’attestation d’erreur sur la personne

Un particulier ou une entité désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) ou de la Loi sur la justice pour les victimes de la corruption d’agents étrangers (LJVDEC) peut demander à la ministre des Affaires étrangères que son nom soit retiré de la liste des personnes visées par des sanctions. Toute personne qui possède, opère ou gère un navire inscrit sur la liste des LMES peut également demander au ministre des affaires étrangères que le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI) du navire soit retiré de la liste des sanctions.

Pour demander que votre nom, à titre de particulier ou d’entité désigné, ou pour que le numéro OMI d’un navire soit radié de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, remplissez le formulaire ci-dessous. Une fois la demande soumise, Affaires mondiales Canada l’évaluera et communiquera directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Le délai de traitement d’une demande de radiation commence seulement le jour où la Direction générale des sanctions reçoit tous les documents requis et nécessaires à l’appui de la demande et qu’aucune information ou clarification supplémentaire n’est requise. Veuillez prendre note que les informations requises peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques qui s'appliquent. Le ministère vous contactera si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Les particuliers ou entités désignés, ou leurs représentants (représentant légal, particulier, représentant d’entreprise, ONG ou autre), peuvent également demander des renseignements relatifs à leur désignation. Ces demandes de renseignements peuvent être soumises au moyen du formulaire applicable ci-dessous.

Les personnes qui possèdent, opèrent ou gèrent un navire figurant dans les règlements établis selon la loi sur les mesures économiques spéciales, ou leurs représentants, peuvent demander des informations sur la désignation d’un navire en utilisant le formulaire ci-dessous.

Remarque : Tout renseignement (y compris les renseignements personnels) fourni dans une demande de radiation, d’information ou d’attestation d’erreur sur la personne peut être transmis à la GRC et à d’autres agences ou ministères du gouvernement du Canada. Les renseignements fournis seront utilisés pour vérifier l’identité des demandeurs et des particuliers, entités ou navires désignées et pour établir si un particulier, une entité ou un navire désigné remplit les critères requis pour que son nom soit retiré de la liste des sanctions ainsi que pour l'administration et l'application du régime de sanctions.

Formulaires

Choisissez le formulaire de demande qui correspond le mieux à votre situation :

• Demande de renseignements de la part d’un particulier désigné ou d’un représentant d’un particulier désigné
• Demande de radiation d’un particulier désigné ou d’un représentant d’un particulier désigné
• Demande de renseignements de la part d’un représentant d’un navire désigné
• Demande de radiation de la part d’un représentant d’un navire désigné
• Demande de renseignements de la part d’une entité désignée ou d’un représentant d’une entité désignée
• Demande de radiation d’une entité désignée ou d’un représentant d’une entité désignée
• Demande d’attestation d’erreur sur la personne