Valises et couriers diplomatiques, émetteurs radio et récepteurs satellites

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Aux fins des présentes lignes directrices, les termes suivants s’appliquent :

  • CVRD désigne Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
  • CVRC désigne Convention de Vienne sur les relations consulaires

Pour alléger le texte, l'expression « valise diplomatique » inclut les valises consulaires, et l'expression « courrier diplomatique » inclut les courriers consulaires.

Valises diplomatiques

Le gouvernement du Canada gère le cadre de ses relations diplomatiques et consulaires par la voie de la législation canadienne et de règlements d’application connexes, et dans le plein respect de la CVRD et de la CVRC, en ce qui concerne les valises et courriers diplomatiques. L’Unité des Privilèges et immunités invite les missions étrangères et les courriers diplomatiques qui souhaitent entrer au Canada à lire les paragraphes 25 à 35 du mémorandum D21-1-1 de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales. Ces paragraphes reflètent pleinement l'approche du Canada en matière d'entrée au Canada des valises diplomatiques et l'importance primordiale qu'il accorde à leur inviolabilité.

En ce qui concerne le transport des valises diplomatiques sur les vols intérieurs et les vols internationaux au départ, le Bureau du protocole rappelle aux missions étrangères les directives suivantes : 

  • Les courriers diplomatiques doivent veiller à toujours garder leurs valises diplomatiques sous leur surveillance et à ne jamais les remettre à la compagnie aérienne au comptoir d'enregistrement au Canada. Si les courriers diplomatiques ne tiennent pas compte de ces directives et confient la garde de leurs valises diplomatiques à une compagnie aérienne à son comptoir d'enregistrement, cela entraînera inévitablement le passage automatique de ces valises au contrôle des bagages en soute, ce qui pourra subséquemment conduire à leur ouverture, conformément à la réglementation.
  • Les courriers diplomatiques doivent apporter toutes les valises diplomatiques au point de contrôle de sûreté préembarquement. Lorsqu'ils arrivent au point de contrôle, ces courriers doivent demander l'aide d'un responsable du point de contrôle. Les responsables des points de contrôle travaillent pour le compte de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et peuvent leur venir en aide. Cela s'applique également aux valises diplomatiques surdimensionnées.

Le Bureau du protocole, l'ACSTA et l’ASFC ne peuvent assumer la responsabilité des renseignements ou des conseils fournis par les transporteurs aériens ou les parties prenantes aux courriers diplomatiques étrangers ou aux représentants des missions concernant le traitement de leurs valises diplomatiques. En outre, étant donné que l'ACSTA a pour mandat de mettre en œuvre des mesures de contrôle de sécurité appropriées et des exemptions connexes aux valises diplomatiques, il est important que l'ambassade et ses courriers diplomatiques communiquent directement avec la direction régionale de l'ACSTA pour obtenir de l'aide à cet égard.

Les valises diplomatiques ne peuvent être utilisées pour contourner la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada.

Courriers diplomatiques et accès aux zones d’accès restreint des aéroports

Le déplacement rapide et sans heurts des courriers diplomatiques transportant des valises diplomatiques ou consulaires, comme le prévoient les directives de la CVRD et de la CVRC, est facilité par un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique, ainsi que d’autres renseignements connexes. Nonobstant les immunités dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, les courriers diplomatiques et leurs effets personnels sont soumis aux mesures normales de contrôle de sécurité dans les aéroports.

Les courriers diplomatiques munis d'un document officiel indiquant leur qualité et le nombre de colis constituant la valise diplomatique, jouissent de l'inviolabilité personnelle et ne sont passibles d'une quelconque forme d'arrestation ou de détention dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, la personne et les bagages personnels d’un courrier diplomatique sont soumis aux contrôles de sécurité et aux contrôles douaniers normaux à l’aéroport. Les courriers présentant des valises diplomatiques à l'importation doivent posséder un document officiel indiquant leur qualité d'agent de la mission diplomatique ou du poste consulaire. En l'absence d'accréditation par l'État de résidence en tant qu'agent diplomatique, membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique, fonctionnaire consulaire ou employé consulaire, les courriers diplomatiques non professionnels ne jouiront de l'inviolabilité personnelle que pendant la période pendant laquelle ils disposent d'une autorisation valise diplomatique identifiée dont ils ont la charge.

Les courriers diplomatiques qui ne sont pas accrédités au Canada et qui ne possèdent pas  d'acceptation du Bureau du protocole dans leur passeport sont priés de demander une demande de visa de visiteur (visa de résident temporaire - VRT) avant de se déplacer vers le Canada. Ce visa est exempt de frais et ne nécessite pas de données biométriques. Une note verbale du ministère des Affaires étrangères indiquant l'objet et les dates du voyage doit être jointe à la demande.

Les courriers diplomatiques qui demandent un VRT et qui résident aux États-Unis d'Amérique sont priés d'envoyer le numéro de demande (V plus neuf chiffres) par courriel à WSHDCImmigration@international.gc.ca pour traitement.

Accès aux zones réglementées des aéroports

Les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent prendre des dispositions avec les autorités chargées de la sécurité dans les aéroports pour qu’un membre du personnel ait accès, sous escorte, aux zones d’accès restreint d’un aéroport afin de récupérer et/ou de charger les valises diplomatiques ou consulaires. Le personnel de la mission ou du poste participant à cette activité doit se conformer à toutes les exigences de sécurité et de sûreté de l’aéroport.

Comme la Division des services au corps diplomatique du Bureau du protocole ne facilite pas l'accès aux zones réglementées des aéroports, les missions diplomatiques à Ottawa peuvent contacter l’autorité désignée en matière de sécurité de l’aéroport international Macdonald-Cartier pour obtenir l’accès à la zone d’accès restreint. Ces demandes doivent être soumises suffisamment à l’avance.

À Montréal, les fonctionnaires étrangers peuvent communiquer avec l’autorité aéroportuaire avec un préavis suffisant, pour demander l’accès à la zone sécurisée de l’aéroport international Pierre Elliott Trudeau.

Pour accéder à la zone d’accès restreint de l’aéroport Pearson de Toronto, les membres du personnel accrédités peuvent demander un laissez-passer à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto en suivant les instructions ci-après.

Rappel : la conduite d'enquêtes criminelles étrangères, les activités étrangères d'application de la loi et de protection des frontières dans les zones réglementées des aéroports sont incompatibles avec les fonctions diplomatiques/consulaires. Les questions concernant la portée des fonctions diplomatiques et consulaires acceptables doivent être adressées au Bureau du protocole.

Demande d’obtention d’un laissez-passer pour accéder aux zones réglementées de l’aéroport international Pearson

Les représentants étrangers titulaires de documents d’accréditation diplomatiques (D) ou consulaires (C) qui souhaitent obtenir un laissez-passer pour accéder aux zones réglementées de l’aéroport international Pearson de Toronto afin de récupérer et/ou de charger des valises diplomatiques doivent prendre rendez-vous en ligne avec le Centre de contrôle des permis et laissez-passer situé dans le garage de stationnement de l’aérogare 1, niveau 5, avec deux formulaires remplis et les documents à l’appui. (Le personnel administratif et technique et les employés consulaires ne sont pas autorisés à obtenir des laissez-passer. Les missions peuvent obtenir un maximum de deux (2) laissez-passer de courrier non transférables, avec photo d’identité.

Lors de la demande d’une carte d’identité de zones réglementées (CIZR), le demandeur doit remplir le formulaire électroniquement et le soumettre à son chef de mission ou à son poste pour qu’il le signe et y appose son cachet dans la section intitulée PARTIE 2 – Renseignements sur l’emploi. Ensuite, le formulaire doit être envoyé à l’Unité des Privilèges et immunités pour obtenir une autorisation sous forme de signature ajoutée à la PARTIE 2 – Renseignements sur l’emploi.

La demande d’habilitation de sécurité en matière de transport doit également être accompagnée de la carte d’identité de la personne :

  • Carte d’identité du gouvernement du Canada;
  • Passeport portant la vignette du visa pour entrées multiples du Canada;
  • Une lettre signée par le chef de mission ou le chef de poste indiquant que le demandeur est un citoyen du pays désigné par le gouvernement étranger pour travailler pour la mission ou le poste au Canada en tant que courrier diplomatique (les signatures électroniques ne sont pas acceptées).

Installation des émetteurs radio et des récepteurs satellites

Des pays peuvent chercher à obtenir une licence pour installer et exploiter un émetteur radio sans fil dans leur mission diplomatique. L’octroi d’une telle licence est discrétionnaire et repose sur le principe de réciprocité ainsi que sur le respect des lois canadiennes et d’autres dispositions.

Pour obtenir l’autorisation d’acquérir une licence radio, les missions sont invitées à envoyer une demande par courriel à l’Unité des Privilèges et immunités, accompagnée d’une demande de licence en vue de l’installation et de l’exploitation d’une station radio au Canada.

Le courriel doit contenir les éléments suivants :

  • Volonté du pays demandeur de permettre l’installation d’un émetteur radio dans la mission diplomatique du Canada dans ce pays, sur une base de réciprocité;
  • Renseignements techniques sur l’équipement proposé, y compris le type de technologie, la tension d’alimentation et la fréquence de fonctionnement;
  • L’engagement de la mission diplomatique à entreprendre et à mettre en œuvre toute planification ou exigence physique imposée par le gouvernement municipal, en particulier en ce qui concerne l’installation d’antennes ou d’antennes paraboliques;
  • La promesse du pays de se conformer à la Loi sur les radiocommunications du Canada.

Après d’éventuelles consultations supplémentaires, l’Unité des Privilèges et immunités transmettra la demande de la mission à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), qui est responsable de la gestion du spectre des radiofréquences. Une fois approuvée, la licence sera délivrée par ISDE au nom de la mission diplomatique et à l’adresse où l’émetteur radio sera exploité.

Les missions diplomatiques ou les postes consulaires peuvent souhaiter disposer d’une antenne parabolique dans leurs locaux. Avant de procéder à la mise en place d’un dispositif, les missions ou les postes doivent communiquer avec l’Unité des Privilèges et immunités, car de nombreuses municipalités exigent une autorisation préalable à l’installation de ce type de technologie.