Conduite responsable des entreprises : Comment le Point de contact national du Canada peut contribuer à l’établissement de pratiques d’affaires intelligentes à l’étranger
Séance d’information - Le lundi 19 novembre 2012
La séance d’aujourd’hui
- Importance des Principes directeurs révisés (2011)
- Le PCN : Tendances et évolution récentes
- Le PCN du Canada et la Stratégie de RSE
- Vos points de vue et échanges ouverts
Sensibilisation
- PWC 2010 : 50 p. 100 intègrent la RSE à leur stratégie
- KPMG 2011 – hausse de 70 p. 100 des rapports sur la RSE depuis 2001
- Valeur directe des initiatives de RSE pour les activités :
- Hausse des recettes directes
- Amélioration de la position sur le marché
- Davantage de rapports des marchés émergents
- Valeur directe des initiatives de RSE pour les activités :
- Sondage 2012 auprès de l’industrie extractive : 85 % des entreprises sont motivées par le soutien de la communauté
Les Principes directeurs de l’OCDE
- Cadre volontaire approuvé par les gouvernements
- S’applique à tous les secteurs industriels
- 44 pays adhérents
- PCN : mécanisme requis pour la mise en œuvre
- Révision substantielle en mai 2011
Valeur des Principes directeurs: Coût des conflits
- Processus de règlement des différends : (CEDR, R.-U.)
- Chaque 1 M de £ dépensé en frais de règlement d’un litige = en moyenne 3 années du salaire moyen d’un gestionnaire
- Perte de productivité : (ICMM)
- Les retards dans les opérations minières coûtent de 3 à 5 milliards de dollars US : 20 millions $ par jour
- Perte de permis social d’exploitation : Incalculable
Principales révisions : mai 2011
- Chapitre sur les droits de l’homme
- Responsabilité du gouvernement de protéger, responsabilité de l’entreprise de respecter
- Diligence raisonnable
- étendue aux chaînes d’approvisionnement
- Engagement auprès des parties prenantes
- Renforcement des Lignes directrices de procédure du PCN
Pourquoi une révision des Principes directeurs?
Mise en œuvre et promotion renforcées de la conduite responsable des entreprises
- Mieux refléter l’environnement des affaires mondialisé
- 2009-2010 – Hausse de 50 p. 100 des demandes d’examen
- Les PCN des différents pays sont déjà en train de réformer leur structure et leurs activités
Les Principes directeurs couvrent les thèmes suivants:
- I. Concepts et principes
- II. Principes généraux
- III. Publication d’informations
- IV. Droits de l’homme
- V. Emploi et relations professionnelles
- VI. Environnement
- VII. Lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion
- VIII. Intérêts des consommateurs
- IX. Science et technologie
- X. Concurrence
- XI. Fiscalité
Lignes directrices de procédure concernant les « circonstances spécifiques » en annexes
II. Principes généraux :
Entreprises multinationales :
« Éviter d’avoir, du fait de leurs propres activités, des incidences négatives dans des domaines visés par les Principes directeurs, ou d’y contribuer. »
« S’efforcer d’empêcher ou d’atténuer une incidence négative, dans le cas où elles n’y ont pas contribué, mais où cette incidence est néanmoins directement liée à leurs activités, à leurs produits ou à leurs services en vertu d’une relation d’affaires. »
IV. Droits de l’homme :
«.... Les entreprises devraient, dans le cadre des droits de l’homme internationalement reconnus, des engagements internationaux envers les droits de l’homme souscrits par le pays où elles exercent leurs activités ainsi que des lois et règlements pertinents…»
« Exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques… »
V. Emploi et relations professionnelles
Le mot « employés » a été remplacé partout par « travailleurs ».
« Lorsque des entreprises multinationales opèrent dans des pays en développement où il peut ne pas exister des employeurs comparables, elles devraient octroyer les meilleurs salaires, prestations et conditions de travail possibles… en rapport avec la situation économique de l’entreprise, mais [ ceux-ci ]devraient être au moins suffisants pour satisfaire les besoins essentiels des travailleurs et de leurs familles. »
VII. Lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion
Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers
Accent sur les mécanismes de contrôle interne et les mesures de déontologie et de conformité appropriés visant à détecter la corruption.
Mandat du PCN
- Veiller à la mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE, notamment pour ce qui est de la résolution des problèmes.
- Mieux faire connaître les Principes directeurs et en favoriser l’application parmi les intervenants concernés.
Gérer une « circonstance spécifique »
- Réception d’une demande d'examen
- Évaluation initiale
- Résolution de la question sur une base volontaire
- Communiqué final
- Suivi
Processus volontaire de résolution des questions
Qui : Notifiant(s) + multinationale(s) étrangère(s)
Quand : Si les activités de la multinationale vont à l’encontre des Principes directeurs
Comment : Dialogue confidentiel
- Médiation professionnelle
- Coûts minimes pour les parties
Pourquoi : Résolution efficace
Tendances relatives aux activités des PCN de l’OCDE
- 2000-2008 : 164 demandes 2000 - 2012 : 300 demandes
- La majorité est présentée par 1) des ONG 2) des syndicats
- 55 % sont soulevés dans des pays qui n’adhèrent pas aux Principes directeurs
- 38 % exigent la tenue de procédures parallèles
- On note une collaboration accrue des États par l’entremise des PCN
Tendances (suite)
Chapitres les plus cités
- II Principes généraux
- V Emploi et relations professionnelles
- VI Environnement
- Depuis 2011, les demandes d’examen relatives aux droits de la personne représentent 50 % des nouveaux cas signalés.
Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE
- Le Canada a adhéré aux Principes directeurs en 1976.
- Le PCN du Canada a été établi en 2000.
- Le PCN prend la forme d’un comité interministériel composé de 8 membres.
- « Partenaires sociaux » – CCC, CSN et CTC Le PCN du Canada arrive au huitième rang des PCN les plus actifs.
- Mandat : www.ncp.gc.ca
Stratégie de RSE du Canada : Renforcer l’avantage canadien
- Améliorer les capacités des pays en développement
- Promouvoir les normes:
- PVs
- NP de la SFI
- GRI
- Principes directeurs de l’OCDE
- Centre d’excellence en RSE (CE)
- Conseiller en RSE de l’industrie extractive
| Description | Conseiller en RSE | Point de contact national |
| Normes sur lesquelles repose le mandat |
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| Secteurs |
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| Type d'entreprises |
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| Qui peut présenter une demande |
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| Structure |
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| Emplacement |
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Difficultés
Connaissance des principes directeurs
- Réticence à entamer le dialogue
- Choix d’un médiateur
- Confidentialité Instances parallèles
- Recherche des faits / visites des lieux
- Coordination entre les PCN
- Coûts et délais
L’avantage :
Durabilité À long terme pour le canada et les entreprises canadiennes
- Réduire les coûts et les risques de conflit
- Apporter une valeur ajoutée sur le marché
- Rôle de chef de file joué par les entreprises canadiennes dans les marchés étrangers
Regard vers l’avenir : Le programme proactif de l’OCDE
- Conseils pratiques
- Participation des parties concernées
- Services de financement
- Chaînes d’approvisionnement
Point de contact national (PCN) du Canada : (www.pcn.gc.ca)
Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive : csr-counsellor@international.gc.ca
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