Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et état des négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce

État des négociations

Les ministres ont été dans l’impossibilité d’aborder les questions relatives à l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord sur les ADPIC) avant que les négociations aboutissent à une impasse, au cours de la mini conférence ministérielle tenue à Genève du 21 au 28 juillet 2008. Les efforts des hauts fonctionnaires n’ont pas permis de dégager de consensus au sein des Membres afin de concilier leurs divergences au sujet des trois questions de mise en œuvre en suspens, concernant l’Accord sur les ADPIC (c’est-à-dire la création d’un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux, l’extension des indications géographiques et la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique). Les négociations concernant le registre multilatéral (la seule des trois questions de mise en œuvre pour laquelle des négociations ont été prescrites) se poursuivent sur la base de propositions soumises par les États membres. La neuvième session de la conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) aura lieu en 2013.

La position du Canada

Le Canada s’est consacré activement à des processus formels et informels à l’OMC, aussi bien sur le plan technique qu’au niveau des hauts fonctionnaires. Le Canada est favorable à l’adoption d’un registre multilatéral volontaire, simple et peu coûteux des indications géographiques, seule question concernant la propriété intellectuelle pour laquelle il y a un mandat de négociation. Toutefois, le Canada est persuadé qu’il reste encore du travail à faire sur le plan des deux autres questions de mise en œuvre, soit l’extension des indications géographiques et la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique avant que toute décision soit prise sur des négociations potentielles. Par le passé, la Communauté européenne, la Suisse et plusieurs pays en développement (environ 110 au total) ont tenté de traiter ensemble les trois questions. Le Canada et d’autres pays aux vues similaires (par exemple, les États-Unis et l’Australie) s’opposent à ce que des négociations liées à la mise en œuvre soient entamées en traitant ensemble les trois questions, deux de celles-ci n’étant pas l’objet d’un mandat.

Contexte

L’accent mis sur l’innovation en tant que stratégie de compétitivité mondiale a fait en sorte que la dimension internationale des droits de propriété intellectuelle a pris de plus en plus d’importance. En vue de protéger ces droits, les négociations commerciales du Cycle d’Uruguay ont donné naissance à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord sur les ADPIC).

L’Accord sur les ADPIC a déterminé un niveau minimum de protection que les Membres de l’OMC sont obligés d’accorder à la propriété intellectuelle des autres Membres. Cette protection couvre des domaines tels que les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les indications géographiques, les dessins industriels et les schémas de configuration, de même que l’information confidentielle (secret industriel). En soi, la protection des droits de propriété intellectuelle a été établie afin de favoriser l’innovation et le design à long terme.

Les questions touchant la propriété intellectuelle font aussi partie du mandat de négociation, dans le cadre des négociations commerciales du Cycle de Doha de l’OMC (amorcées en novembre 2001). Le mandat du Cycle de Doha incite les Membres à « interpréter l’Accord sur les ADPIC d’une manière favorable à la santé publique » et à « négocier l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ». Deux autres questions en suspens liées à « la mise en œuvre » doivent aussi être traitées, soit la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la biodiversité biologique, et l’extension, à une vaste gamme de produits (aussi bien agricoles que non agricoles), du niveau de protection des indications géographiques actuellement accordé aux vins et spiritueux en vertu de l’Accord sur les ADPIC. On se demande si ces deux questions devraient actuellement faire partie des négociations.

Lors de la Conférence de Doha, les Membres avaient aussi rendu publique, séparément, une Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, et, après la Conférence, les négociations au sein du nouveau Conseil des ADPIC ont porté principalement sur ce sujet. La Décision du 30 août 2003, entérinée unanimement par tous les Membres de l’OMC, a été une des premières résultantes du Cycle de Doha. Comme elle comporte des dérogations à certaines dispositions comprises dans l’Accord sur les ADPIC (article 31 ‘f’ et ‘h’), la Décision permet aux pays membres de l’OMC possédant une capacité de production de produits pharmaceutiques, sous réserve de conditions particulières, de fabriquer et d’exporter des versions moins dispendieuses de médicaments brevetés vers des pays incapables d’en produire et traversant une crise sanitaire.

Dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Hong Kong, en décembre 2005, des travaux axés sur les questions traitant des indications géographiques et de la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique ont été entrepris. Au cours de cette période, on a présenté trois groupes de propositions qui avaient comme sujet la nature et la portée d’un système d’enregistrement des indications géographiques, et la décision d’étendre ou non la protection additionnelle à d’autres produits que les vins et les spiritueux. Séparément, on a aussi discuté de la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.

Lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, Les Membres ont convenu d’intensifier les négociations des ADPIC portant sur l’enregistrement multilatéral pour les vins et les spiritueux, et de poursuivre les discussions traitant des détails relatifs aux deux questions en suspens liées à  la mise en œuvre  ne faisant pas l’objet d’un mandat. Les Membres de l’OMC ont aussi accepté unanimement de transformer la dérogation de 2003 sur les ADPIC et la santé publique en une modification permanente de l’Accord sur les ADPIC, au moyen d’un protocole. Les Membres ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour approuver le Protocole et la modification entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l’OMC l’auront acceptée.

En juillet 2006, les négociations ont été interrompues dans tous les domaines, pour reprendre ensuite en janvier 2007. Tout au long de 2007, des consultations portant sur les indications géographiques et la Convention sur la diversité biologique ont été organisées sans que de réels progrès aient été accomplis. En juillet 2008, la Communauté européenne, la Suisse et la plupart des pays en développement (environ 110 au total) ont demandé qu’une décision soit rendue afin de lancer officiellement des négociations portant sur les questions en suspens liées à « la mise en œuvre » se rapportant aux indications géographiques et à la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la biodiversité biologique. Si des divergences concernant la façon d’aborder les questions liées aux ADPIC persistent entre les membres, c’est principalement en raison d’un désaccord sur la nature du mandat attribué au Cycle de Doha. La neuvième session de la Conférence ministérielle de l’OMC se tiendra en 2013.