La position canadienne sur les enjeux de propriété intellectuelle au sein de l’OMC

L’Accord sur les ADPIC et la santé publique

Dans la Déclaration ministérielle de Doha en novembre 2001, les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont reconnu la gravité des problèmes de santé publique affligeant nombre des pays en développement et des pays les moins avancés, particulièrement en ce qui concerne les problèmes liés au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et au syndrome de l’immunodéficience acquise (SIDA), à la tuberculose, au paludisme et à d’autres épidémies.

Le 30 août 2003, le Conseil général de l’OMC décidait de renoncer à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui auraient empêché les Membres des pays en développement et des pays moins avancés d’importer des versions moins coûteuses de produits pharmaceutiques brevetés produits sous licence obligatoire.

Le Canada a été le premier pays à prendre des mesures concrètes dans le sens de la mise en application de cette décision. Les dispositions législatives du Canada portant application de la décision du 30 août 2003 sont entrées en vigueur le 14 mai 2005 (voir Communiqué - 13 mai 2005). La mise en œuvre de la décision au Canada a nécessité des amendements à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues et aux règlements correspondants. Le défi consistait à établir un régime efficace éliminant les obstacles à l’acheminement de produits pharmaceutiques abordables vers les pays dans le besoin, tout en veillant à ce que le régime ne soit pas utilisé à des fins industrielles ou commerciales. Il était également important de veiller à ce que les produits fabriqués en vertu du régime ne soient pas détournés aux dépens des bénéficiaires visés et que, dans l’ensemble, ce régime respecte les droits de propriété intellectuelle essentiels à la création et à l’amélioration de produits pharmaceutiques. Les dispositions législatives canadiennes se limitent à l’exportation de produits fabriqués en vertu d’une licence obligatoire, conformément à la décision du 30 août 2003 et, par voie de conséquence, ne s’appliquent pas au marché canadien.

La décision prise en août 2003 par l’OMC sera en vigueur jusqu’à son intégration dans l’Accord sur les ADPIC par voie de modification officielle. Les négociations à cet effet ont débuté en novembre 2003 et devaient se terminer en juin 2004. Cependant, compte tenu du désaccord entre les pays développés et les pays en développement sur la nature et la portée d’une telle modification, les négociations se sont poursuivies jusqu’avant la tenue de la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.

Le 6 décembre 2005, les membres de l’OMC ont finalement mené à bien leurs négociations sur l’accès aux médicaments lorsque le Conseil général a adopté un Protocol portant amendement de l’Accord sur les ADPIC, par l’entremise d’une décision prise le 6 décembre 2005 (WT/L/641). Le Protocol est ouvert à l’acceptation des membres jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à une date ultérieure tel que décidée par la Conférence ministérielle.

Le Canada se félicite vivement de l’entente conclue, qui illustre bien que les membres de l’OMC peuvent conjuguer leurs efforts pour répondre aux besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.

Indications géographiques

Selon l’Accord sur les ADPIC, l’indication géographique sert à préciser l’origine d’un produit par rapport à un territoire en particulier, dans les cas où « une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit tient essentiellement à cette origine géographique » (article 22.1). L’Accord renferme des obligations pour l’ensemble des indications géographiques et prévoit une protection spéciale pour les vins et spiritueux.

En outre, l’Accord sur les ADPIC dispose que l’on doit amorcer des négociations visant l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (article 23.4). Ces négociations sont en cours.

Les pays membres du Groupe mondial du commerce du vin (dont le Canada) et un certain nombre d’autres Membres de l’OMC réclament un système d’enregistrement simple, sur une base volontaire, peu onéreux et destiné à faciliter l’accès à de l’information sur les indications géographiques déposées par les Membres. Le Canada n’est pas en faveur d’un système comportant d’autres applications que celles qui existent déjà en vertu de l’Accord sur les ADPIC, surtout à la lumière de l’importance accordée au développement dans le Cycle de Doha des négociations commerciales de l’OMC.

L’Union européenne et ses États membres, ainsi que la Suisse sont à la tête d’un groupe réclamant une protection supplémentaire des indications géographiques pour un vaste éventail de produits agricoles. S’y opposent le Canada et d’autres membres du Groupe mondial du commerce du vin (tel que l’Australie, la Nouvelle Zélande et les États-Unis). À notre avis, une protection plus étendue des indications géographiques serait extrêmement coûteuse: les producteurs pourraient être forcés de ne plus utiliser certains termes significatifs au point de vue commercial, de renommer les produits qui utilisent ces termes, de les réétiqueter et de trouver de nouveaux moyens pour les commercialiser, tant sur les marchés intérieurs qu’à l’étranger.

Pour en savoir plus, voir les Politiques commerciales agroalimentaires sur les ADPIC.

Brevetabilité des formes de vie supérieures

Sur la question de la brevetabilité des humains, des animaux et des plantes, le Canada estime que l’Accord sur les ADPIC doit rester suffisamment souple pour que les Membres de l’OMC puissent décider d’eux-mêmes de breveter ou non ces formes de vie. Depuis 1999, la disposition en question (article 27) fait l’objet d’un examen obligatoire portant sur des questions d’interprétation techniques et scientifiques. En décembre 2002, la Cour suprême du Canada a statué qu’une souris génétiquement modifiée n’était pas une invention en vertu de la Loi sur les brevets du Canada. Cependant, la Cour suprême du Canada a statué que les processus biochimiques ayant servi à créer la souris génétiquement modifiée pourraient constituer une invention au sens de cette Loi. Cette décision signifie que les humains, les plantes et les animaux demeurent non brevetables au Canada. Il faut toutefois rappeler que, dans l’arrêt Schmeiser c. Monsanto Inc. rendu en mai 2004, la Cour suprême du Canada a précisé que toute substance moléculaire jusqu’au niveau de la plante ou de l’animal est brevetable au Canada, peu importe qu’il y ait modification génétique ou non.

En ce qui a trait à la protection sui generis des variétés végétales, le Canada souhaite maintenir la souplesse de l’Accord autorisant les Membres de l’OMC à choisir le type de régime satisfaisant aux exigences de la protection sui generis, tant que la forme de protection adoptée satisfait à certains critères objectifs. Les régimes autres que ceux issus de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) devraient être évalués dans chaque cas. Il est important de signaler qu’aucune disposition de l’Accord sur les ADPIC ne semblerait limiter la capacité d’un Membre de mettre en place un système sui generis autorisant les agriculteurs à conserver des semences et à les utiliser.

Les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique

Dans la Déclaration de Doha, les Membres demandaient que l’on étudie, pendant l’examen de l’Accord sur les ADPIC, les liens entre celui-ci et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992), la protection du savoir traditionnel et du folklore, ainsi que d’autres faits nouveaux signalés par les Membres à cette occasion. Le Canada est en faveur de la poursuite de discussions valables sur l’importance de prendre des mesures pour empêcher l’appropriation illicite et la bio-piraterie dans la collecte et/ou l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel. Le Canada considère toujours que l’un des moyens efficaces de parvenir à un accord sur cet objectif serait de poursuivre des discussions plus pratiques sur les liens entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que la protection des connaissances traditionnelles et du folklore.

De l’avis du Canada, une telle approche ne devrait pas entraîner le double emploi des ressources des Membres. Le Canada sait que de nombreux pays reconnaissent et appuient la poursuite du travail important et utile des comités techniques de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il s’agit, plus particulièrement, du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) et du Comité permanent du droit des brevets. Leur travail devrait continuer à éclairer les discussions à l’OMC et ne pas être remplacé par toute mesure éventuelle entreprise par le Conseil sur les ADPIC.

En ce qui a trait à la divulgation relative aux brevets, le Canada est en faveur de discussions plus détaillées aux fins de déterminer les problèmes et solutions à l’étude, relativement aux propositions qui n’écartent pas d’emblée toute option ou tout résultat et qui pourraient aider les pays à envisager une démarche commune à la question de la divulgation des brevets.

Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par d’autres situations

L’article XXIII du GATT (1994) autorise les Membres de l’OMC à déposer des plaintes sur les mesures prises par d’autres Membres et qui annulent ou entravent les avantages accordés en vertu d’un accord de l’OMC, même si ces mesures n’entrent pas en conflit avec les dispositions de l’Accord ou résultent d’une « autre situation » (« plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation »). L’article 64.2 de l’Accord sur les ADPIC, toutefois, stipule que ces plaintes « ne s’appliqueront pas au règlement des différends dans le cadre du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ».

La période autorisée à l’article 64.2 arrivant à échéance, la Conférence des ministres à Seattle (1999) a convenu de proroger la période d’examen, qui a été prolongée à nouveau lors de la Conférence ministérielle de Doha en 2001, 2004 et 2011. Le texte de la déclaration ministérielle de Cancun, s’il avait été accepté, aurait demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de l’envergure et des modalités concernant les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation et de formuler ses recommandations lors de la première Conférence ministérielle à venir après le 1er août 2004. Désormais, l’incertitude est grande, tant en ce qui concerne le mécanisme de l’adoption d’une décision permanente que la pertinence de ces plaintes et façon de les appliquer dans le contexte de l’Accord sur les ADPIC.

Le Canada est d’avis que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par d’autres situations ne devraient pas s’appliquer dans le contexte de l’Accord sur les ADPIC. Puisque la mise en application de ces plaintes conformément à l’Accord sur les ADPIC n’a pas été effectuée jusqu’à maintenant, le fait d’accepter leur application maintenant romprait l’équilibre que les Membres de l’OMC ont maintenu depuis le Cycle d’Uruguay. Le Canada estime qu’il appartient désormais aux rares délégations en faveur de l’application de ces plaintes d’expliquer pourquoi le Conseil devrait déroger au statu quo.

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