Autorité Responsable des Notifications et Point D'information du Canada

Les ententes de libre-échange du Canada tel l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) comportent des clauses de transparence qui exigent des signataires l’établissement de points de contact centraux qui serviront à émettre tôt des notifications appropriées sur des mesures émises par les gouvernements fédéraux et fédérés  (lois, règlements, politiques et directives contraignantes, etc.).  Les mesures (nouvelles ou modifiées) qui doivent être notifiées incluent celles pouvant avoir un impact sur le commerce international (peu importe si l’impact est restrictif ou facilitateur) et considérées comme règles techniques ou procédures d’évaluation de la conformité, selon les accords sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS).  De plus ce point de contact est responsable des demandes provenant des autres membres de l’OMC et du public, relatives à ces mesures ou autres questions connexes. Ce point central est appelé Autorité responsable des notifications et Point d’information doit aussi s’assurer que des réponses et la documentation pertinente sont fournies suite à toute demande raisonnable des autres membres ou parties intéressées.

L’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada offre un guichet unique pour que le Canada puisse se conformer aux exigences de transparence des accords OTC/SPS de l’OMC, de l’ALENA et de plusieurs autres accords de libre-échange impliquant le Canada.

Services et produits

En permettant au Canada de rencontrer ses obligations envers divers accords de libre-échange, l’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada offre les services et produits suivants aux parties intéressées :

  • Appui aux régulateurs canadiens dans l’identification des questions méritant des notifications et aide à la préparation des documents.
  • Émission des notifications et de la documentation pertinente pour l’usage de l’OMC et autres partenaires du Canada sur les règlements techniques (nouveaux ou amendés); les procédures d’évaluation de la conformité; et les mesures sanitaires et phytosanitaires; tel que requis par les accords commerciaux du Canada.
  • Transmission des commentaires reçus sur les mesures nationales et étrangères aux autorités gouvernementales appropriées pour leur considération.
  • Réponse aux demandes techniques sur divers sujets incluant : les normes nationales et internationales; les règlements techniques canadiens et étrangers; les procédures d’évaluation de la conformité; et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
  • Émission des textes complets des règles techniques, procédures d’évaluation de la conformité, et mesures sanitaires et phytosanitaires qui ont été notifiées.

Vous pouvez contacter l’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada par courriel : pointdinformation@international.gc.ca, ou par courrier ou téléphone :

L’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada
Affaires étrangères, commerce et développement Canada
Direction des règlements et obstacles techniques
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2
Tél : (343)203-4273 ou Numéro sans frais au Canada et aux États-Unis: 1-844-465-0626
Téléc.: (613)943-0346