Nomination de membres du personnel de service

L’Unité d’accréditation est le point de contact pour l’accréditation des membres du personnel de service. On entend par « membre du personnel de service » tout membre du personnel d’une mission, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale au service domestique de cette mission, de ce poste ou de cette mission permanente.

Les chauffeurs, les gardiens, les messagers, les employés d’entretien (y compris, par exemple, les nettoyeurs et les concierges), le personnel de maison (y compris, par exemple, les maîtres d’hôtel, les chefs cuisiniers et les personnes affectées au ménage) affectés par le pays d’origine sont automatiquement classés comme membres du personnel de service.

Les membres du personnel de service devraient en principe être de la nationalité du pays d’envoi, et doivent :

• être nommé par le pays d’envoi et servir en tant que représentant de celui-ci pour une période n’excédant pas cinq (5) ans ;
• être rémunéré directement par le pays d’envoi en fonction d’un contrat de travail ou d’une lettre de nomination du ministère des Affaires étrangères de ce pays (un contrat avec une mission diplomatique ou un poste consulaire n’est pas autorisé et sera considéré comme un contournement de la politique du Canada sur le recrutement de personnel local) ;
• être employé pour travailler uniquement dans les locaux d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ainsi que dans les résidences officielles - à l’exclusion des autres logements du personnel ; et
• voyager avec un passeport officiel ou de service du pays d’envoi.

Les ministères des Affaires étrangères qui embauchent devraient envisager sérieusement de fixer le salaire des membres du personnel de service de manière à ce qu’il ne se situe pas en deçà du salaire minimum fixé par les normes provinciales du travail. Ils devraient également envisager de recruter des personnes qui ont l’habitude de retourner à la centrale à la fin d’une affectation. Les personnes déjà présentes au Canada (par exemple, en tant que résident temporaire, étudiant étranger ou travailleur étranger) ne sont pas admissibles à l’accréditation en tant que membres du personnel de service.

Aucune demande de visa ne peut être soumise à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour un candidat membre du personnel de service tant que le Bureau du protocole n’a pas eu d’échange avec la mission locale et le ministère des Affaires étrangères. Les ministères des Affaires étrangères doivent également attendre cet échange pour finaliser le contrat de travail ou faire des promesses d’embauche. Une fois que cet échange a eu lieu, et dans le cadre de leur demande officielle de visa de résident temporaire (VRT), les membres proposés du personnel de service sont tenus, entre autres documents, de fournir ce qui suit :

• leur curriculum vitae ;
• le contrat de travail ou la lettre de nomination du ministère des Affaires étrangères de ce pays (une note verbale adressée au Canada et nommant le personnel de service ne peut être considérée comme un contrat ou une lettre de nomination) ;
• une confirmation écrite à IRCC qu’ils ont été dûment informés que l’affectation du personnel de service ne peut excéder cinq (5) ans, sans exception ;
• une confirmation qu’ils n’exerceront pas d’activité lucrative privée (emploi) au Canada en dehors de leurs fonctions officielles en tant que membre du personnel de service ; et
• une copie de la page de renseignements biographiques passeport (format PDF); si la page biographique ne précise pas le type de passeport* (par exemple, diplomatique, officiel, de service), il faut inclure une copie de la page couverture du passeport.

La mission diplomatique, le poste consulaire ou la mission permanente auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui demande l’acceptation d’un membre du personnel de service, ainsi que le membre du personnel de service désigné, doivent être en mesure de prouver qu’ils respectent toutes ces exigences au cours de la procédure d’obtention du visa d’entrée.

Étant donné que les membres du personnel de service jouissent de certains privilèges et immunités en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI, le Bureau du protocole n’envisage pas automatiquement d’accepter la nomination de candidats issus de pays tiers. Le Bureau du protocole est prêt à prendre en considération les cas où la situation du pays d’envoi demandeur est telle qu’il ne peut pas faire fonctionner une chancellerie ou une résidence si elle n’est pas dotée d’un ressortissant d’un pays tiers. Pour justifier l’accréditation d’un membre du service qui n’a pas la nationalité du pays d’envoi, ce pays devra présenter une explication détaillée des raisons pour lesquelles un ressortissant du pays d’envoi ou un employé local ne peut être nommé. Le Bureau du protocole ne peut fournir aucune information concernant le délai de traitement d’une demande de ressortissant de pays tiers, car celui-ci dépend des circonstances de chaque demande.

Les enfants du personnel de service, âgés de 19 ans ou plus, ne sont pas admissibles à l’accréditation. Les conjoints, partenaires et enfants des membres du personnel de service admissibles à l’accréditation ne bénéficieront pas de privilèges ou d’immunités.

La politique du Canada à l’égard des membres du personnel de service est appliquée uniformément à tous les États.